Soutien juridique (statut, contrat, litige)

L’assistance juridique téléphonique

En votre qualité de membre « adhérent » de la CNASIM, la CNASIM s’engage à vous écouter et à vous fournir par téléphone des renseignements juridiques relevant du droit français et se rapportant à votre statut d’agent commercial pour :

  • répondre à vos interrogations,
  • vous informer sur vos droits,
  • vous proposer des solutions concrètes,
  • envisager, avec vous, la suite à donner.

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[wptabtitle]Guide Pratique de l’Agent Commercial[/wptabtitle][wptabcontent]

Ce service vous donne un accès gratuit au Guide Pratique de l’Agent Commercial. N’hésitez pas à nous le demander

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[wptabtitle]Consultez la base de données juridiques[/wptabtitle][wptabcontent]

Avant de nous poser votre question, nous vous proposons de consulter la base de données, dans laquelle vous pourrez trouver un avis à une question similaire.

Si dans la base de données, vous n’avez pas trouvé un avis correspondant à votre question, vous pouvez nous l’adresser en cliquant sur l’onglet ci-dessous « demande en ligne ».

Consultez la FAQ Juridique

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[wptabtitle]Demande en ligne[/wptabtitle][wptabcontent]

En fonction de la nature et/ou de la complexité de votre question, elle sera traitée soit en « niveau 1 », soit en « niveau 2 ».

Niveau 1 : Si votre question ne nécessite pas la production et l’étude de documents, elle sera traitée rapidement.

Niveau 2 : Si votre question nécessite la production et l’étude de documents, vous en serez informé et vous devrez nous les adressez par Email.

NB : Attention ce service vous apporte un avis. Il n’exclut en aucun cas le fait de devoir vous faire assister par un avocat pour tout litige.

Demandez un renseignement juridique professionnel

Pour tout dossier faisant l’objet d’un sinistre ou d’un litige, avec un client vendeur et/ou acquéreur, vous devez en faire une déclaration au service d’assurance.

Déclarez un sinistre ou un litige à l’assurance

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