Audit du contrat d’Agent Commercial
Le contrat d’Agent Commercial est la pierre angulaire de votre activité professionnelle.
Il s’agit d’un contrat d’intérêt commun, régit par les articles L134-1 à L134-17 du Code du Commerce. Lorsque vous l’aurez signé, il ne sera modifiable que :
- Soit d’un commun accord,
- Soit par décision d’un tribunal.
En conséquence, nous vous invitons à nous soumettre votre contrat, avant sa signature.
Service audit contrat litige
Audit de votre contrat ou de votre dossier « litige »
En souscrivant à ce service, vous pourrez nous adresser votre contrat d’Agent Commercial, le litige avec votre mandant et nous poser vos questions.
Notre service auditera votre contrat et votre litige, répondra à vos questions.
Modèle de contrat
Ce service vous donne un accès gratuit au modèle du contrat d’Agent Commercial validé par la CNASIM. N’hésitez pas à nous le demander
Demande d’audit
Demande d'audit de votre contrat ou de votre dossier « litige » avec votre mandant
Afin d’auditer votre contrat ou votre dossier « litige », merci de nous le transmettre, avec la liste de vos questions, en complétant le formulaire ci-dessous et en nous l’adressant au format pdf.
Demandez un audit de votre contrat
Demande d'audit de votre contrat ou de votre dossier « litige » avec votre mandant
Afin d’auditer votre contrat ou votre dossier « litige », merci de nous le transmettre, avec la liste de vos questions, en complétant le formulaire ci-dessous et en nous l’adressant au format pdf.
Demandez un audit de votre contrat