Audit du contrat d’Agent Commercial
Le contrat d’Agent Commercial est la pierre angulaire de votre activité professionnelle.
Il s’agit d’un contrat d’intérêt commun, régit par les articles L134-1 à L134-17 du Code du Commerce. Lorsque vous l’aurez signé, il ne sera modifiable que :
- Soit d’un commun accord,
- Soit par décision d’un tribunal.
En conséquence, nous vous invitons à nous soumettre votre contrat, avant sa signature.
Service audit contrat litige médiation
Audit de votre contrat ou de votre dossier « litige »
En souscrivant à ce service, vous pourrez nous adresser votre contrat d’Agent Commercial, le litige avec votre mandant et nous poser vos questions.
Notre service auditera votre contrat et votre litige, répondra à vos questions.
Modèle de contrat
Ce service vous donne un accès gratuit au modèle du contrat d’Agent Commercial validé par la CNASIM. N’hésitez pas à nous le demander
Médiation
En cas de litige, vous pouvez saisir le Médiateur de la CNASIM afin de trouver une gestion amiable de vos différents, avec vos mandants.
Recours au Médiateur
Le dispositif de Médiation est un niveau de recours amiable dans le traitement des litiges.
Dans quel cas saisir le Médiateur ?
Le Médiateur peut être saisi avant saisine d’un tribunal.
Comment saisir le Médiateur ?
Complétez le formulaire de saisie sur le site www.cnasim.fr ou contactez-nous par email contact@cnasim.fr .
Procédure
Le Médiateur rendra son avis aux deux parties. Chaque partie est libre ensuite de le suivre. L’avis du Médiateur est confidentiel. Les parties ne peuvent, sauf accord entre elles, le diffuser.
Le Médiateur ne peut être saisi si une action en justice a été engagée.
Demande d’audit / de Médiation
Demande d’audit de votre contrat ou de votre dossier « litige » avec votre mandant
Afin d’auditer votre contrat ou votre dossier « litige », merci de nous le transmettre, avec la liste de vos questions, en complétant le formulaire ci-dessous et en nous l’adressant au format pdf.
Demande de Médiation
Afin de transmettre votre dossier, au Médiateur, merci de nous l’adresser, en complétant le formulaire ci-dessous, accompagné des documents suivants :
- la copie de votre contrat,
- une note explicative de la situation et du litige,
- ainsi que tous documents utiles à la compréhension de votre dossier
Après étude de votre demande, le Médiateur pourra vous proposer la gestion amiable du différent, conformément au règlement intérieur de la CNASIM.