Assistance Juridique

Audit du contrat d’Agent Commercial

Le contrat d’Agent Commercial est la pierre angulaire de votre activité professionnelle.

Il s’agit d’un contrat d’intérêt commun, régit par les articles L134-1 à L134-17 du Code du Commerce. Lorsque vous l’aurez signé, il ne sera modifiable que :

  • Soit d’un commun accord,
  • Soit par décision d’un tribunal.

En conséquence, nous vous invitons à nous soumettre votre contrat, avant sa signature.

Service audit contrat litige

Audit de votre contrat ou de votre dossier « litige »

En souscrivant à ce service, vous pourrez nous adresser votre contrat d’Agent Commercial, le litige avec votre mandant et nous poser vos questions.

Notre service auditera votre contrat et votre litige, répondra à vos questions.

Modèle de contrat

Ce service vous donne un accès gratuit au modèle du contrat d’Agent Commercial validé par la CNASIM. N’hésitez pas à nous le demander

Demande d’audit

Demande d'audit de votre contrat ou de votre dossier « litige » avec votre mandant

Afin d’auditer votre contrat ou votre dossier « litige », merci de nous le transmettre, avec la liste de vos questions, en complétant le formulaire ci-dessous et en nous l’adressant au format pdf.

Demandez un audit de votre contrat

Demande d'audit de votre contrat ou de votre dossier « litige » avec votre mandant

Afin d’auditer votre contrat ou votre dossier « litige », merci de nous le transmettre, avec la liste de vos questions, en complétant le formulaire ci-dessous et en nous l’adressant au format pdf.

Demandez un audit de votre contrat