Audit du contrat d’Agent Commercial

Le contrat d’Agent Commercial en immobilier est la pierre angulaire de votre activité professionnelle.

Il s’agit d’un contrat d’intérêt commun, régit par les articles L134-1 à L134-17 du Code du Commerce. Lorsque vous l’aurez signé, il ne sera modifiable que :

  • Soit d’un commun accord,
  • Soit par décision d’un tribunal.

En conséquence, nous vous invitons à nous soumettre votre contrat, avant sa signature.

Service audit de votre contrat et de votre litige

[su_accordion]

[su_spoiler title= »Audit de votre contrat ou de votre dossier « litige » » open= »yes » style= »default » icon= »plus » anchor= » » class= » »]

En votre qualité d’adhérent SENIOR, vous pourrez nous adresser votre contrat d’Agent Commercial, le litige avec votre mandant et nous poser vos questions.

Notre service auditera votre contrat et votre litige, répondra à vos questions.

[/su_spoiler]

[su_spoiler title= »Modèle de contrat » open= »no » style= »default » icon= »plus » anchor= » » class= » »]

Ce service vous donne un accès gratuit au modèle du contrat d’Agent Commercial validé par la CNACIM. N’hésitez pas à nous le demander. 

[/su_spoiler]

[/su_accordion]

Demande d’audit

[su_accordion]

[su_spoiler title= »Demande d’audit de votre contrat ou de votre dossier « litige » avec votre mandant » open= »yes » style= »default » icon= »plus » anchor= » » class= » »]

Afin d’auditer votre contrat ou votre dossier « litige », merci de nous le transmettre, avec la liste de vos questions, en complétant le formulaire ci-dessous et en nous l’adressant au format pdf.

Demandez un audit de votre contrat

[/su_spoiler]

[/su_accordion]