Assurances professionnelles RCP / RCE


Les Assurances professionnelles dans l’Immobilier et les Options

Les Assurances professionnelles dans l’Immobilier et les Options

Pourquoi souscrire une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

La Loi « ALUR », promulguée le 24 mars 2014, rend obligatoire la souscription à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Il est important d’attirer votre attention sur toutes les fautes que des tiers pourraient reprocher aux Mandataires.

Les Mandataires se doivent d’analyser leur environnement de travail. Ils exercent une fonction commerciale, au milieu de professionnels du droit et de la finance (Notaires, Banquiers, Avocats, Huissiers de Justice, etc.). Ces derniers sont en permanence au fait de la législation. Ils sont naturellement protégés et assurés contre toute attaque ou erreur professionnelle.

À quoi sert une assurance RC Pro ?

Le Mandataire doit prendre en compte ses responsabilités. Il doit se protéger, contre toute attaque extérieure, par une couverture individuelle d’assurances professionnelles. 

La RCE (Responsabilité Civile d’Exploitation) couvre les conséquences pécuniaires des dommages matériels, immatériels et corporels causés à des tiers, clients ou salariés (en cas de faute inexcusable de l’employeur) dans le cadre de l’activité de l’entreprise seulement, c’est-à-dire lors de l’exécution de sa prestation.

La RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)  couvre les conséquences pécuniaires des dommages matériels, immatériels et corporels causés du fait des prestations effectuées par l’entreprise. La responsabilité d’une entreprise peut en effet être engagée en cas d’erreurs, d’omissions, d’oublis ou de négligences dans l’exécution de son activité et donc en dehors d’un accident comme l’exemple cité plus bas qui n’engage que la RCE. 

Documents à télécharger 

Documents d’information sur le produit d’assurance (DIPA) 

Quelques exemples engageant votre responsabilité professionnelle : 

Exemple RCE – Responsabilité Civile d’Exploitation  Exemple RCP – Responsabilité Civile Professionnelle
Lors d’une visite, un client se casse le poignet en glissant dans le hall d’entrée, car le sol est mouillé et qu’aucune mise en garde ne lui a été adressée par l’Agent Commercial avant la visite. Le client demande réparation à l’Agent Commercial. La RC Exploitation permettra de prendre en charge la défense de l’Agent Commercial devant les tribunaux et les éventuelles demandes d’indemnisation du préjudice corporel.  Des acquéreurs donnent mandat à un Agent Commercial de leur trouver une maison d’habitation répondant à un certain nombre de critères. Après recherche l’Agent Commercial trouve un bien que les clients achètent. Une fois l’achat effectué, certains éléments du bien ne correspondant ni à l’annonce, ni aux informations transmises par l’Agent Commercial dans ses mails avant l’acquisition. Les clients demandent réparation à l’Agent Commercial. La RC Professionnelle, prend en charge les frais de défense et les éventuels dommages intérêts qui sont réclamés. 

Les Assureurs partenaires de la CNASIM

La CNASIM a choisi des partenaires, pour vous accompagner et vous protéger tout au long de votre carrière.

Nous avons souhaité, pour nos Membres, ce qui se faisait de mieux, afin de leur apporter le meilleur rapport qualité/prix, en matière d’assurances professionnelles.

Pour votre assurance RCP-RCE, nous avons retenu Allianz 1er assureur mondial. 

Tableaux des garanties et des franchises

Qu’est-ce qui est pris en compte lors d’un sinistre et à quelle hauteur ?

L’assureur interviendra, conformément aux conditions particulières et générales du contrat (définitions des garanties, exclusions, etc …) et dans les limites de garantie et de franchise précisées dans le tableau des garanties.

Montants des garanties et des franchises / Formules PREMIUM & ENTREE DE GAMME

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MONTANTS DES GARANTIES ET DES FRANCHISES

Comparaison entre les formules  ENTRÉE DE GAMME & PREMIUM  

« Responsabilité Civile Professionnelle »
Garanties de la formule
« ENTREE DE GAMME »
Garanties de la formule
« PREMIUM »
RCP
Montants maxima garantis par année d’assurance
Franchise par sinistre
Montants maxima garantis par année par assurance
Franchise par sinistre
Agent Commercial Immobilier : Tous Dommages confondus
77 000 EUR
10% sans minimum et avec un maximum de 3 500 EUR
300 000 EUR
10% sans minimum et avec un maximum de 2 000 EUR
Garantie Biens confiés
40 000 EUR
10% avec un minimum de 200 EUR et un maximum de 750 EUR
40 000 EUR
10% avec un minimum de 200 EUR et un maximum de 750 EUR
Garantie Clés confiées
15 000 EUR
10% avec un minimum de 200 EUR et un maximum de 750 EUR
15 000 EUR
10% avec un minimum de 200 EUR et un maximum de 750 EU
Défense Pénale et Recours suite à accident
Selon les montants précisés au Tableau récapitulatif des montants de garantie et de franchise prévus ci-après
Seuil d’intervention en Recours : 300 €
Selon les montants précisés au Tableau récapitulatif des montants de garantie et de franchise prévus ci-après
Seuil d’intervention en Recours : 300 €
Mandataire d’IOBSP : Tous dommages Confondus
20 000 EUR
10% sans minimum et avec un maximum de 3 000 EUR
20 000 EUR
10% sans minimum et avec un maximum de 3 000 EUR
IOBSP en qualité de Courtier si option ci-avant souscrite : Tous Dommages Confondus
   
500 000 EUR sinistre et 800 000 EUR par année
10% avec un minimum de 750 EUR et avec un maximum de 2 000 EUR
« Responsabilité Civile d’Exploitation »
Garanties des formules « ENTREE DE GAMME » et « PREMIUM »
RCE
Montants maximum garantis
Franchises par sinistre (sauf sur dommages corporels)
Tous Dommages confondus hors Responsabilités liées à l’Environnement (hors dommages à vos préposés, visés cidessous)…………………………………………. sans pouvoir dépasser, pour les dommages ciaprès :
10 000 000 EUR par sinistre
 
⬧ Dommages matériels et immatériels consécutifs
1 500 000 EUR par sinistre
10% minimum 150 EUR maximum 750 EUR
⬧ Vol ou actes de vandalisme commis par vos préposés
16 000 EUR par sinistre 
10% minimum 150 EUR maximum 750 EUR
⬧ Dommages immatériels non consécutif
1 500 000 EUR par sinistre
10% minimum 150 EUR maximum 750 EUR
✍ Dommages à vos préposés
   
⬧ Dommages corporels et matériels accessoires
2 000 000 EUR par année d’assurance
Néant
Dommages de responsabilités liées à l’environnement
Montants maximum garantis
Franchises par sinistre (sauf sur dommages corporels) 
Engagement maximum toutes « Responsabilités liées à l’Environnement » confondues : dont :
1 000 000 EUR par année d’assurance
 
⬧ Responsabilité Civile Atteinte accidentelle à l’environnement
   
– Tous Dommages confondus ………………….
750 000 EUR par année d’assurance
1 500 EUR
– Frais d’urgence ………………………………….
– Frais de dépollution de vos biens mobiliers et immobiliers
1 500 000 EUR par année d’assurance
1 500 000 EUR par année d’assurance
1 500 EUR
1500 EUR
⬧ Responsabilité Civile / Préjudice écologique accidentel
   
– Frais de prévention du Préjudice écologique
100 000 EUR par année d’assurance
1 500 EUR
– Préjudice écologique
200 000 EUR par année d’assurance
1 500 EUR
⬧ Responsabilité Environnementale
   
– Frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux ……………..
– Frais de dépollution des sols et des eaux dans l’enceinte de votre entreprise………
150 000 EUR par année d’assurance
150 000 EUR par année d’assurance
1500 EUR
1500 EUR
Défense Pénale et recours suite à accident
Montants maximum garantis
Seuil d’intervention en recours
✍ Frais et honoraires assurés, quel que soit le nombre de victime
75 000 EUR par année d’assurance
Seules entrent dans la garantie Recours, les réclamations que vous pouvez concrètement chiffrer à plus de 300 EUR

Documents à télécharger 

Tableau des conditions générales 

2 Contrats Optionnels : « Protection Juridique » & « Individuel Accident »

Vous pouvez compléter votre contre contrat par les garanties suivantes : 

  • La Protection Juridique

NOUVEAUTE 2019 : La protection Juridique vous permet une prise en charge totale ou partielle des frais judiciaires en cas de : 

  • DIFFAMATION – ESCROQUERIE – INJURES – DETOURNEMENT DE CLIENTELE…
  • PERMIS DE CONDUIRE – INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
  • CONTESTATION REDRESSEMENT FISCAL
  • UN SERVICE DE JURISTES A VOTRE ECOUTE du lundi au samedi

Documents à télécharger 

Documents d’information sur le produit d’assurance (DIPA) 

Notice d’informations 

  • L’individuel Accident

Un contrat complémentaire intitulé « individuel accident » de chez GAN, est proposé pour les adhérents de la CNASIM « Membre 3 étoiles ».

Le tarif de ce contrat est de 17€TTC pour l’année. Il permet, pour les personnes faisant l’objet d’un accident de travail, de percevoir une indemnisation de 75€TTC, par jour non-travaillé et sans délai de carence (veuillez trouver ci-joint les conditions générales).

Documents à télécharger 

Conditions Générales 

Déclarations en ligne / Notices & Conditions

Déclaration d’un sinistre Responsabilité Civile Professionnelle

Vous avez un litige, un sinistre, vous recevez une réclamation d’un tiers, vous devez nous le déclarer, sans délai, en complétant le formulaire.

Déclarez un sinistre ou un litige à l’assurance

« Extrait des Conditions Générales »

Dès qu’il en a eu connaissance, le Souscripteur et/ou l’assuré doit déclarer aux Assureurs :

  • tout fait de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle et notamment toute faute, erreur ou omission pouvant entraîner une insuffisance ou une absence de garantie au préjudice d’un Tiers, même s’il n’a pas fait l’objet d’une Réclamation,
  • tout fait de nature à révéler l’existence d’un dommage au préjudice d’un Tiers, ou pouvant entrer dans le champ d’application du présent contrat, même s’il n’a pas fait l’objet d’une Réclamation.

Le Souscripteur et/ou l’assuré doit transmettre aux Assureurs, dans le plus bref délai, tous avis, correspondances, documents et notifications reçus par lui et concernant directement ou indirectement les faits visés ci-dessus.

Le Souscripteur et/ou l’assuré doit y joindre un exposé sommaire des faits, les copies des pièces éventuelles du dossier et de la Réclamation formulée à son encontre accompagnés de son avis personnel. Il est tenu de fournir aux Assureurs tous renseignements et justifications utiles, pour leur permettre de se faire une opinion sur le dossier, et de coopérer pleinement avec les Assureurs.

En cas d’inexécution par le Souscripteur et/ou l’assuré des obligations précitées, les Assureurs pourront lui réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice qui en sera résulté pour eux.

Les déclarations de sinistre devront comporter les éléments suivants :

  • nom de l’assuré et numéro du contrat,
  • nature de la Faute Professionnelle alléguée,
  • date de la Faute Professionnelle alléguée,
  • date de la Réclamation,
  • montant de la Réclamation (le cas échéant),
  • copie de l’assignation ou de l’acte extrajudiciaire délivré à l’Assuré.

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