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PROTECTION DES DONNEES (RGPD) : Prospection commerciale par téléphone

Encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale Après le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une règle pour la prospection commerciale par téléphone est en gestation L’article 3 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à […]

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La solvabilité de l’acquéreur

En matière de vente, l’agent immobilier est également tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur. Étonnamment, et bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité de l’acquéreur est souvent moins vérifiée que celle du locataire. L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité du candidat acquéreur (Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, n° 86-11829). […]

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Les visites de logements sont autorisées

Les visites pour vendre ou louer un logement sont autorisées avec attestation Les visites sont, cette fois, autorisées, sans limite de distance. Il est donc possible de quitter, de rejoindre et de parcourir un des départements soumis à des mesures renforcées pour des visites. ATTENTION Pour lutter contre la pandémie, les visites : doivent se dérouler dans […]

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Qu’en est-il des indemnités journalières pour les Agents Commerciaux en Immobilier ?

Dans un communiqué de presse, l’UNAPL a dévoilé le fonctionnement du système d’indemnités journalières pour les professions libérales L’ensemble des professionnels libéraux va désormais pouvoir bénéficier d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. Le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargée de piloter ce nouveau régime pour les […]

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PLATEFORME « SIGNALCONSO »

Signal Conso est un dispositif d’alerte en ligne lancé le 18 février 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce dispositif permet de signaler des difficultés dans le domaine de la consommation et d’obtenir des conseils pour agir. Signal Conso est ainsi destiné à […]

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Obligation de Médiateur

Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur. En cas de litige, les clients peuvent solliciter son intervention. Il peut permettre de régler le litige sans avoir à aller en justice. Le respect de l’obligation, pour les professionnels, d’informer les clients sur les coordonnées du médiateur, […]

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STATUT DE L’AGENT COMMERCIAL EN IMMOBILIER

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. En […]

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Les honoraires de l’Agent Immobilier

Eléments d’interprétation de certaines dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, publié au JORF du 18 janvier 2017, entre en vigueur le 1er avril […]

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Un contrat conclu entre un Agent Commercial et un Promoteur immobilier est prohibé

Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux. Or, « les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la […]

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Attribution et versement d’indemnités journalières forfaitaires

Lettre du Ministre des solidarités et de la santé Lorsque l’arrêt de travail est établi dans le cadre de la procédure exceptionnelle et dérogatoire instituée par l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et mise en oeuvre par les décrets n° 2020-73 du 31 janvier 2020 et n° 2020-227 du 9 mars 2020, […]

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