Catégorie : Ministère de l’Economie

PLAN DE REGLEMENT DES DETTES FISCALES

Le Ministre de l’Economie des Finances et de la Relance et le Ministre des Comptes publics ont annoncé le 1er avril dernier le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020. Paris, le […]

Lire la suite de l'article »

Qu’en est-il des indemnités journalières pour les Agents Commerciaux en Immobilier ?

Dans un communiqué de presse, l’UNAPL a dévoilé le fonctionnement du système d’indemnités journalières pour les professions libérales L’ensemble des professionnels libéraux va désormais pouvoir bénéficier d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. Le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargée de piloter ce nouveau régime pour les […]

Lire la suite de l'article »

Prêt Garanti Par l’Etat

Objet Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat. Base juridique Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020. Décision favorable de la Commission européenne du 21 mars 2020. Bénéficiaires Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations […]

Lire la suite de l'article »