Catégorie : Ministère de l’Economie

Prêt Garanti Par l’Etat

Objet Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat. Base juridique Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020. Décision favorable de la Commission européenne du 21 mars 2020. Bénéficiaires Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations […]

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