Catégorie : Juridique

Agents Commerciaux Mandataires en immobilier : Renforcement des sanctions pour les fraudeurs

La loi évolution du logement (ELAN) prévoit une peine de six mois d’emprisonnement associée à une amende de 7 500 euros pour ceux qui prétendent être des « Agents Immobiliers ». Ces sanctions sont faites afin de décourager les  négociateurs indépendants en transactions immobilières qui s’arrogent le titre « Agent Immobilier » qui est dorénavant « d’ordre public ». Ces négociateurs indépendants en transactions immobilières, qui s’intitulent conseillers, auditeurs, […]

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Livre : « DU MANDAT A L’ACTE DÉFINITIF » de Claude-Olivier BONNET

DU MANDAT A L’ACTE DÉFINITIF. Dans ce livre, Claude-Olivier BONNET, bien connu par les professionnels de l’immobilier, comme formateur, écrivain, chroniqueur, aborde les Droits et obligations des professionnels de l’immobilier. Cette 4e édition recense, à la suite des modifications législatives et jurisprudentielles de 2012, les dernières lois ALUR, Hamon ou consommation et Macron, les décrets […]

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Délégation partielle de créance au mandataire

L’obligation  de  faire  passer  la  commission  commerciale  par  le  compte bancaire séquestre de l’agence, n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 /  JO  du 23  octobre  applicable  au  01  janvier  2006). Les  commissions du mandataire peuvent être réglées directement par le notaire lors de la rédaction de l’acte authentique en contrepartie de la présentation d’une […]

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Le devoir de loyauté à respecter la non concurrence

Dans tous les contrats le devoir de loyauté à respecter la non concurrence, pendant le contrat, revient souvent. Même si cette clause de non concurrence pendant la vie du contrat n’est pas exprimée, elle est tacite et contractuelle. Pour y déroger, il faut une autorisation formelle et exprimée de façon claire par le mandant. Concurrence […]

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Cadre législatif du contrat d’Agent Commercial

Définition légale de l’agent commercial : Article L.134-1er du code de Commerce Le terme « Agent commercial » est un terme juridique bien défini. L’agent commercial est inscrit sur un registre spécial au greffe du tribunal de commerce. Son statut fiscal est celui des bénéfices non commerciaux (B.N.C.).   On n’est pas agent commercial si on n’a […]

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Le nom « AGENT COMMERCIAL » est d’ordre public, on ne peut pas le changer

Le mandataire est une personne qui a reçu pouvoir d’agir pour autrui. Il n’agit pas pour son propre compte. Le mandat est soumis à l’article 184 et suivant du code civil. Tout ce qui est dans le code civil est applicable dans le contrat d’agent commercial. Par dérogation à l’article 134-1 du Code du Commerce, […]

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Clause de réserve de propriété

L’Agent Commercial, en cas de dépôt de bilan de son mandant est créancier chirographaire. C’est à dire qu’il n’a aucun espoir de toucher quoi que ce soit. Les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers privilégiés et super privilégiés. La Cour de Cassation a jugé le 19 Novembre 2003 : « L’action en revendication des biens dont […]

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