Catégorie : Juridique

LE TITRE « AGENT IMMOBILIER » EST ORDRE PUBLIC

La loi Hoguet prévoit une peine de six mois d’emprisonnement, associée à une amende de 7 500 euros, pour ceux qui utilisent le titre « Agent Immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle T. Ces sanctions sont faites afin de décourager certaines personnes qui s’intitulent « Agent Immobilier ». Ce titre est d’ « ordre public » comme […]

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PLATEFORME « SIGNALCONSO »

Signal Conso est un dispositif d’alerte en ligne lancé le 18 février 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce dispositif permet de signaler des difficultés dans le domaine de la consommation et d’obtenir des conseils pour agir. Signal Conso est ainsi destiné à […]

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Obligation de Médiateur

Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur. En cas de litige, les clients peuvent solliciter son intervention. Il peut permettre de régler le litige sans avoir à aller en justice. Le respect de l’obligation, pour les professionnels, d’informer les clients sur les coordonnées du médiateur, […]

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Les honoraires de l’Agent Immobilier

Eléments d’interprétation de certaines dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, publié au JORF du 18 janvier 2017, entre en vigueur le 1er avril […]

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Un contrat conclu entre un Agent Commercial et un Promoteur immobilier est prohibé

Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux. Or, « les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la […]

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Comment réclamer le paiement des commissions ?

Très souvent, des Agents Commerciaux nous appellent car leur Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation de l’Agent Immobilier. La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial. Cette précision recadre les diverses interprétations, […]

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À propos de la perte des honoraires

Défaut, dans un mandat de vente, de la mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial, agissant au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. L’Agent Immobilier et l’Agent Commercial perdent leurs honoraires. Décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020, n°19-14.025 et 19-14.112). Un vendeur avait confié à un […]

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Agents Commerciaux Mandataires en immobilier : Renforcement des sanctions pour les fraudeurs

La loi évolution du logement (ELAN) prévoit une peine de six mois d’emprisonnement associée à une amende de 7 500 euros pour ceux qui prétendent être des « Agents Immobiliers ». Ces sanctions sont faites afin de décourager les  négociateurs indépendants en transactions immobilières qui s’arrogent le titre « Agent Immobilier » qui est dorénavant « d’ordre public ». Ces négociateurs indépendants en transactions immobilières, qui s’intitulent conseillers, auditeurs, […]

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Livre : « DU MANDAT A L’ACTE DÉFINITIF » de Claude-Olivier BONNET

DU MANDAT A L’ACTE DÉFINITIF. Dans ce livre, Claude-Olivier BONNET, bien connu par les professionnels de l’immobilier, comme formateur, écrivain, chroniqueur, aborde les Droits et obligations des professionnels de l’immobilier. Cette 4e édition recense, à la suite des modifications législatives et jurisprudentielles de 2012, les dernières lois ALUR, Hamon ou consommation et Macron, les décrets […]

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Délégation partielle de créance au mandataire

L’obligation  de  faire  passer  la  commission  commerciale  par  le  compte bancaire séquestre de l’agence, n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 /  JO  du 23  octobre  applicable  au  01  janvier  2006). Les  commissions du mandataire peuvent être réglées directement par le notaire lors de la rédaction de l’acte authentique en contrepartie de la présentation d’une […]

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