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Obligation de Médiateur

Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur.

En cas de litige, les clients peuvent solliciter son intervention. Il peut permettre de régler le litige sans avoir à aller en justice.

Le respect de l’obligation, pour les professionnels, d’informer les clients sur les coordonnées du médiateur, est contrôlé par les enquêteurs de la DGCCRF.

Deux conditions sont nécessaires pour que le médiateur puisse être saisi :

  • D’une part, le client doit avoir tenté de résoudre directement le litige avec le professionnel, preuve écrite à l’appui,
  • D’autre part, il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre cette première tentative et la saisine du médiateur.

Si celui – ci s’estime compétent, il est chargé de proposer une solution aux deux parties, dans un délai de trois mois.