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Attribution et versement d’indemnités journalières forfaitaires

Lettre du Ministre des solidarités et de la santé

Lorsque l’arrêt de travail est établi dans le cadre de la procédure exceptionnelle et dérogatoire instituée par l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et mise en oeuvre par les décrets n° 2020-73 du 31 janvier 2020 et n° 2020-227 du 9 mars 2020, complété par l’article 8 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, je vous demande de servir des indemnités journalières forfaitaires aux assurés relevant des professions libérales (hors professions médicales et paramédicales), dans les cas suivants, s’il leur est impossible de télétravailler :

Les assurés qui doivent garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé du fait de la fermeture de sa structure ou de son établissement d’accueil et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler ;

Les assurés définis comme des personnes vulnérables vis-à-vis du covid-19 par le

Haut Conseil de la santé publique dans son avis en date du 14 mars 2020.

Dans ces cas, les indemnités journalières sont versées soit dans la limite de la fermeture de l’établissement accueillant l’enfant, soit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Ces indemnités journalières sont fixées au montant maximum applicable aux travailleurs indépendants en vertu de l’article D. 613-21 du code de la sécurité sociale. Ces indemnités journalières sont servies, sans examen des conditions d’ouverture de droit préalable et sans application du délai de carence, aux assurés relevant des professions libérales mentionnées à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et aux avocats non salariés mentionnés à l’article L. 651-1 du même code, lorsque leurs revenus sont supérieurs à 10 % du PASS.

Je vous prie d’appliquer cette mesure pour les arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’ appliquer. Je vous remercie de bien vouloir indiquer de manière hebdomadaire à la direction de la sécurité sociale le nombre d’indemnités journalières versées à ce titre.

Olivier VERAN
Ministre de la santé