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Le nom « AGENT COMMERCIAL » est d’ordre public, on ne peut pas le changer

Le mandataire est une personne qui a reçu pouvoir d’agir pour autrui. Il n’agit pas pour son propre compte.

Le mandat est soumis à l’article 184 et suivant du code civil. Tout ce qui est dans le code civil est applicable dans le contrat d’agent commercial.

Par dérogation à l’article 134-1 du Code du Commerce, l’article 97 de la Loi E.N.L. du 13 Juillet 2006, fait obligation aux Mandataires en Transaction Immobilière de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux géré par le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de leur domicile.

Le nom « Agent Commercial » est un terme juridiquement bien défini dans un statut légiféré en 1991 (article 134-1 à 134-17 du Code du Commerce). Le nom « AGENT COMMERCIAL » est d’ordre public, on ne peut pas le changer

Cependant, il est possible de rajouter « en immobilier », « négociateur en transactions immobilières » , « négociateur indépendant en transactions immobilières », « négociateur non salarié en transactions immobilières », « mandataire en transactions immobilières », « mandataire indépendant en transactions immobilières »

La loi « ALUR »exige que le terme « Agent Commercial » doit apparaître SUR TOUS LES DOCUMENTS REMIS OU PRÉSENTES À LA CLIENTÈLE ET SUR TOUTES PUBLICITÉS, avec le numéro d’inscription au R.S.A.C. et le lieu du Tribunal de Commerce où l’Agent Commercial est inscrit