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Le délai de rétractation

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Le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation commence lors de la notification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division initiaux

Le délai de rétractation des acquéreurs ne commence pas à courir si les vendeurs ne notifient pas ces éléments,

L’agent immobilier commet une faute en l’absence d’une telle notification.

Des acquéreurs se sont rétracter après la notification par le notaire de ces documents indispensables et empêché la réitération de la vente. La faute est due à l’absence de purge du délai de rétractation à la date prévue pour la réitération de la vente.

La faute commise par l’agent immobilier est à l’origine de l’absence de purge de ce délai à la date prévue pour la réitération de la vente, qui a permis aux acquéreurs de se rétracter après la notification par le notaire de ces documents indispensables, et empêché la réitération de la vente.

La jurisprudence condamne l’agent immobilier, responsable des préjudices subis par les vendeurs, à payer à ces derniers une indemnité pour le préjudice subi.