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Indemnités et frais de réemploi

En cas de cessation du contrat à l’initiative de l’Agent Immobilier, l’Agent Commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi pour la rupture de ce contrat.

Cette clause d’indemnisation en cas de cessation du contrat, sauf faute grave, est « d’ordre public ». Seuls les juges sont compétents pour apprécier la faute grave, le niveau du préjudice subi, même si, souvent, ils allouent une somme en application d’une jurisprudence constante ou en se référant à des causes déjà jugées.

Des juges ont majoré l’indemnité de cessation de contrat par des frais de réemploi.

On peut démontrer aussi que le préjudice subi, par le fait des incidences fiscales dues à la plus – value, est plus important que les usages de la profession.