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Délégation partielle de créance au mandataire

L’obligation  de  faire  passer  la  commission  commerciale  par  le  compte bancaire séquestre de l’agence, n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 /  JO  du 23  octobre  applicable  au  01  janvier  2006).

Les  commissions du mandataire peuvent être réglées directement par le notaire lors de la rédaction de l’acte authentique en contrepartie de la présentation d’une facture sur laquelle figurera le montant de la TVA (La facture correspondant aux honoraires du Mandant  sera  demandée  par  le  mandataire qui la remettra au notaire puis enverra le chèque correspond au mandant).

 

A inclure dans le contrat d’agent commercial si accord des parties

« Le mandant et le mandataire ont convenu de la mise en place d’une délégation de paiement selon les modalités suivantes :

Le  mandant cède et transporte avec  toutes  les  garanties  ordinaires  et  de droit au mandataire qui accepte, la somme correspondant à ses commissions sur les ventes réalisées par le mandataire.

En conséquences et par application de l’article 1275 du code civil, Le Mandataire sera seul habilité à procéder le recouvrement de ses commissions. Cette délégation porte sur l’ensemble des sommes dues au mandant par ses clients débiteurs et ce dans les limites des commissions dues par le mandant au mandataire. »

Délégation de créance à notifier au Notaire :

« Je vous remercie de bien vouloir ajouter au compromis au paragraphe négociation :

Les parties prennent connaissance d’une délégation de créance établie par l’agence (Nom du mandant) en faveur de (Nom du mandataire).

En conséquences et par application de l’article 1275 du code civil, (Nom du mandataire) sera seul habilitée à procéder au recouvrement de ses commissions.

Il sera donc présenté 2 factures l’une de X% du montant des honoraires établie par (Nom du mandataire), l’autre de X% des honoraires établie par (Nom du mandant)

Il est ici indiqué que le VENDEUR donne d’ores et déjà mandat au notaire de verser ce montant lors de la signature de l’acte authentique par 2 chèques l’un établi à l’ordre de (Nom du mandant) l’autre à l’ordre de (Nom du mandataire).

A votre demande l’agence (Nom du mandant) pourra vous adresser une attestation de la délégation de créance,

Ci-joint

– ma pro-format signé par l ‘agence avec son bon accord – qui confirme la délégation de créance

(Nom du mandant) vous adressera sa facture »