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Clause de réserve de propriété

L’Agent Commercial, en cas de dépôt de bilan de son mandant est créancier chirographaire.

C’est à dire qu’il n’a aucun espoir de toucher quoi que ce soit. Les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers privilégiés et super privilégiés.

La Cour de Cassation a jugé le 19 Novembre 2003 :

« L’action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d’une clause contractuelle, peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure ».

Il est donc admis que la clause de réserve de propriété figure dans un contrat. Il est utile de l’inclure dans le contrat d’Agent Commercial.

 

Clause de réserve de propriété de la commission du consentement exprès des parties :

« l’agent devient de plein droit propriétaire de sa commission dès que le mandant a obtenu le paiement par quelque moyen que ce soit de la facture correspondante. Le mandant est dès lors dépositaire du montant de la commission due à l’agent jusqu’à parfait règlement de celle-ci. Les sommes dues à l’agent ou le montant du stock détenu par celui-ci pourront être compensés de plein droit avec les commissions encaissées par le mandant et détenues par lui à titre de dépôt pour le compte de l’agent, en cas de retard dans le règlement de ses commissions.