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Cadre législatif du contrat d’Agent Commercial

Définition légale de l’agent commercial : Article L.134-1er du code de Commerce

Le terme « Agent commercial » est un terme juridique bien défini. L’agent commercial est inscrit sur un registre spécial au greffe du tribunal de commerce. Son statut fiscal est celui des bénéfices non commerciaux (B.N.C.).

 

On n’est pas agent commercial si on n’a pas un pouvoir.

L’article 1er et la définition du mandataire justifient par eux mêmes l’indemnité de cessation de contrat. Un agent commercial a été condamné à payer des indemnités à son mandant pour avoir démissionné sans préavis.

L’agent commercial est un professionnel qui vit dans le droit commercial. Il vit de contrats de prestations de services, au nom et pour le compte de son Mandant.

 

Sont exclus de l’article 1er de la loi :

  • les agents d’assurances. Ils sont régis par le code des assurances.
  • les agences de voyages. Elles doivent posséder une licence et sont soumises à des textes précis.
  • les agents de placement financier
  • les courtiers en espaces publicitaires, soumis à la loi Sapin.
  • Par dérogation à l’article 134-1 du Code du Commerce, l’article 97 de la Loi E.N.L. du 13 Juillet 2006, fait obligation aux Mandataire en Transaction Immobilière de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux géré par le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du domicile de l’Agent Commercial.

Caractère impératif de la loi de 1991. Voir l’article 16 de la loi et les alinéas notés d’une*.

 

Définition du mandataire :

Le mandataire est une personne qui a reçu pouvoir d’agir pour autrui. Il n’agit pas pour son propre compte. Le mandat est soumis à l’article 184 et suivant du code civil. Tout ce qui est dans le code civil est applicable dans le contrat d’agent commercial.

 

Définition du courtier :

Le courtier est un commerçant, inscrit au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.), soumis fiscalement aux bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) et qui effectue des ventes ponctuelles.

 

Définition du commissionnaire :

Le commissionnaire est un commerçant, inscrit au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.), soumis fiscalement aux bénéfices industriels et commerciaux. En général, il fait écran entre le vendeur et l’acheteur car il achète pour revendre. (Sociétés de Bourse, agents de change, centrales d’achats).