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LA CNASIM DEMANDE UNE DEROGATION

Les 7000 Agents Commerciaux en Immobilier adhérents à la CNASIM se positionnent afin de demander au gouvernement un échange sur les dernières mesures mises en place qui impactent l’exercice du Métier d’Agent Commercial Indépendant en Immobilier..
Le métier d’Agent Commercial indépendant et les services rendus à la population rentrent bien pour la CNASIM dans le cadre de ce qui est proposé dans l’article 4 du Décret 2020 – 1013 du 29/10/2020. Il s’agit bien en ce sens d’un Motif Familial Impérieux. Un appel à Madame la Ministre Emmanuelle Wargon et Monsieur le Ministre Délégué Alain Griset sur cette situation critique et sur la nécessité de réagir vite en proposant des solutions a été réalisé par la CNASIM.

Qu’est-ce qu’un motif impérieux au sens juridique du terme ?

Depuis le début du confinement, nombre sont ceux qui ont vérifié la définition du terme « impérieux » pour pouvoir en définir les contours avec précision. Est impérieux « ce qui s’impose avec le caractère d’une obligation, qu’il faut absolument satisfaire », nous précise le Dictionnaire Larousse. Le motif impérieux est donc une obligation qui s’impose de manière impérative à un individu et qui le contraint à déroger à un principe applicable.Qu’est-ce qu’un moLe rôle de la CNtif impérieux au sens juridique du terme ?


La continuité de l’activité

Des solutions pourraient être envisageables pour permettre la continuité de l’activité.
La visite d’un logement pourrait continuer à s’effectuer avec les règles sanitaires mises en place après le premier confinement.
Les personnes qui cherchent aujourd’hui un logement se retrouvent en grande difficulté car elles ne peuvent pas visiter les logements en réel.
La question qui se pose est de savoir si on va laisser les Agents Commerciaux Négociateurs en Immobilier dans une situation compliquée pour leur avenir et si on va continuer de pénaliser la population sur un droit fondamental : l’accès au logement.


Une pétition pour être entendu

Toujours pour vous soutenir et faire entendre votre voix, une pétition lancée par Jean-Philippe GUILLARD, Président du Comité d’Honneur de la CNASIM a été largement relayée. Celle-ci a été adressée à nos élus de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Dans l’espoir d’être entendu et écouté, nous vous tiendrons au courant des retours et resterons mobilisés pour le maintien de vos activités.

Extrait de l’article 4 :
Tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaire, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ; toutes les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Décret 2020–1310 du 29/10/2020


CNASIM – Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires
2, Impasse Augustin Fresnel – Atalante 2 – Parc d’activité du Moulin Neuf
Bât B RDC – 44800 SAINT HERBLAIN
Tél : 02 40 05 78 70

+ d’informations sur :
www.cnasim.fr
ou contact@cnasim.fr