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« COVID 19 : Le fonds de solidarité est réactivé et élargi », Mme Caroline DUBUIS , Avocate

Extrait du Journal de l’Agence – publié le 16 novembre 2020

Découvrez les nouvelles règles pour bénéficier des aides car avec ce deuxième confinement, le fonds de solidarité s’adapte et ses conditions d’éligibilité se sont élargies depuis le mois d’octobre. Vous pouvez faire votre demande d’aide dès ce 20 novembre 2020 sur le site du gouvernement. Le montant de l’aide versée varie désormais selon l’activité de l’entreprise, la période et la zone géographique. Les entreprises des secteurs S1 (hôtels, restauration, café, tourisme, culture, évènementiel, clubs de sport, etc…) et S1 bis (secteurs amont ou aval des activités listées en S1, tels que blanchisserie, commerce de gros, éditeurs de livres, etc.) bénéficient de conditions spécifiques.


Par ailleurs, les dispositions spécifiques sont applicables aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public du 25 septembre au 31 octobre 2020. Les agences immobilières et les agents commerciaux ne sont pas visés par ces dispositions. Pour plus de détails cliquer ici.
Enfin, les développements ci-dessous traiteront plus en détails des secteurs hors S1 et S1bis, tels que les commerces, les agences immobilières ou encore les Agents Commerciaux en immobiliers.

I-  Les aides du mois d’octobre 2020

Au titre d’octobre 2020, il faut distinguer les zones couvertes par un couvre-feu des autres.


A-    Dans les zones couvertes par un couvre-feu au 28/10/2020
Pour savoir si vous êtes concernés cliquez ici.

Toutes les activités de la zone de couvre-feu sont éligibles à une aide compensant la perte de chiffre d’affaires :
– Jusqu’à 10 000 € pour les activités S1 et S1bis (cf ci-dessus)
Jusqu’à 1500 € pour les autres activités, dont les agents immobiliers et les agents commerciaux

L’aide d’un montant maximum de 1500 € est soumise aux conditions ci-dessous (les anciennes conditions de bénéfice et de chiffre d’affaires sont supprimées, celle relative à l ‘effectif salarié est assouplie) :

1 – Subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au titre du mois d’octobre 2020 *
2 – Pour les dirigeants majoritaire de société, ou ceux exerçant en nom propre, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet (au 1er octobre 2020)*
3 – Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, ou sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil précité de salariés ;
4 – Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
5 – ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

PRECISIONS (*)
1- Les pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale versées aux personnes physiques ou aux dirigeants majoritaires de personnes morales viennent en déduction de l’aide.

2 – La perte de chiffre d’affaires s’apprécie :
– par comparaison avec le chiffre d’affaires de la même période de l’année précédente ;
– ou par comparaison au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par comparaison avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par comparaison avec le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par comparaison avec le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

3 – La perte de chiffre d’affaires se calcul hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (cette précision ne résulte pas des textes mais d’une annonce du site du gouvernement. Pour accéder au lien cliquez ici

4 – La notion de contrat de travail : Il semble que ce qui soit visé, ce soit bien l’existence d’un contrat de travail du dirigeant majoritaire, que ce contrat soit en lien avec l’entreprise dont il est dirigeant ou une autre entreprise. Les entreprises dont les dirigeants auraient la qualité d’assimilé salarié ne seraient, a priori, pas exclu du bénéfice de l’aide (En ce sens cf FAQ p 37)

5 – Les associations sont également éligibles si elles sont soumises aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié sous réserve de remplir les conditions ci-dessus.

6 – Si vous êtes éligibles à plusieurs aides, toutes ne sont pas cumulables à partir du mois d’octobre.

COMMENT DEMANDER L’AIDE D’OCTOBRE 2020 ?

1 – Modalités : Comme pour le premier confinement,  la demande d’aide se fait par voie dématérialisée via la messagerie d’impots.gouv.

2 – Date : Du 20 novembre 2020 au 31 décembre 2020.


B –    Dans les zones non couvertes par un couvre-feu au 28/10/2020
Seules les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre sont éligibles.
Pour prendre connaissance de l’ensemble des conditions cliquer ici.

II-    Les aides de novembre 2020

Au titre de novembre, l’aide compensatrice de perte de chiffre d’affaires est soumise aux conditions ci-dessous :

1 – Être une entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public intervenue entre le 1er et le 30 Novembre 2020 OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

2 – Pour les dirigeants majoritaires de société, ou ceux exerçant en nom propre, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet (au 1er novembre 2020)

3 – Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, ou sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil précité de salariés ;

4 – Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;

5 – Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans le secteur S1 sont éligibles à une aide d’un montant maximum de 10.000 €.

Les entreprises des secteurs S1bis peuvent également percevoir une aide compensatrice de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10.000 € mais à des conditions complémentaires spécifiques. Pour en savoir plus cliquer ici.
Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
Les précisions ci-dessus faites au titre du mois d’octobre 2020 demeurent.

Commentaires importants

S’agissant des agents commerciaux en immobilier, s’ils remplissent les conditions précités (baisse de 50 % du chiffre d’affaires etc…), ils sont éligibles à l’aide de 1500 € au titre du mois de novembre 2020.

S’agissant des agences immobilières, administrateurs de bien et syndic, sous réserve de remplir les conditions précitées (baisse de 50 % du chiffre d’affaires etc…), ils sont éligibles à l’aide de 1500 €.

Certains cependant pourraient être tentés de considérer qu’ils font l’objet d’une fermeture administrative, de sorte qu’ils seraient alors éligibles à l’aide d’un montant maximum de 10.000 €. Mais en l’état actuel des textes, cette position ne peut, à mon sens, être confirmée. Des éclaircissements sur ce point seraient souhaitables.

Formalités

1 – Modalités : Comme pour le premier confinement, la demande d’aide se fait par voie dématérialisé via la messagerie d’impots.gouv.
2 – Date : De début décembre 2020 au 31 janvier 2020

Sources :  Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 – Site du ministère de l’économie et des finances


CNASIM – Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires

2, Impasse Augustin Fresnel – Atalante 2 – Parc d’activité du Moulin Neuf
Bât B RDC –44800 SAINT HERBLAIN
Tél : 02 40 05 78 70

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