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Attention aux exclusions de garanties de votre contrat d’assurance RC pendant la période de confinement

Certains adhérents nous ont sollicité pour connaître les risques encourus, vis à vis de visites avec des clients qui souhaiteraient braver la loi et effectuer les visites en présentiel.

La réponse
Pendant cette période de confinement, si vos clients venaient à vouloir maintenir les visites prévues alors qu’ils ne disposent pas d’attestation de déplacement et si un accident intervenait (tous dommages liés au bien et/ou à la personne)…Soyez avertis de la non prise en charge par votre couverture d’assurance professionnelle RC !‍

Les exclusions de garantie restent les mêmes
Sont toujours exclus :
– « Les dommages résultant d’une violation délibérée de votre part des dispositions légales ou réglementaires applicables à la profession, »
– « Les dommages résultant d’activités effectuées en violation délibérée avec la législation, la réglementation, ou toutes décisions administratives ou judiciaires en vigueur en France, ou dans le pays où l’activité litigieuse est réalisée. »

Extrait des conditions générales du contrat RC ALLIANZ proposé aux adhérents de la CNASIM, mais valables pour la plupart des compagnies d’assurances. Pendant cette période de confinement, vos clients venaient à vouloir maintenir les visites prévues alors qu’ils ne disposent pas d’attestation de déplacement et si un accident intervenait (tous dommages liés au bien et/ou à la personne) vous ne seriez pas couverts par votre couverture d’assurance professionnelle RC !‍


CNASIM – Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires

2, Impasse Augustin Fresnel – Atalante 2 – Parc d’activité du Moulin Neuf
Bât B RDC –44800 SAINT HERBLAIN
Tél : 02 40 05 78 70

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www.cnasim.fr
ou contact@cnasim.fr