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Nouveau diagnostic obligatoire pour vos vendeurs

Depuis le 1er juin 2020, un nouveau diagnostic obligatoire est à ajouter aux 10 déjà existants. Un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) devra être intégré aux dossiers de diagnostic technique vente et location. Pour rappel, la liste des diagnostics obligatoires à laquelle il faut dorénavant ajouter le diagnostic sonore (sous conditions) :
  1. Diagnostic Amiante (pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997).
  2. Diagnostic Plomb (pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949).
  3. Diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP).
  4. Diagnostic loi Carrez.
  5. Diagnostic de performance énergétique (DPE).
  6. Diagnostic Gaz (immeubles dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans).
  7. Diagnostic Électricité (immeubles dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans).
  8. Diagnostic Assainissement non collectif.
  9. Diagnostic Termites (immeubles situés dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
  10. Diagnostic Technique de l’immeuble en copropriété (immeubles de plus de 10 ans, immeubles soumis à une procédure d’insalubrité).

Nous vous partageons cette vidéo explicative très bien faite de M. Bonnet sur YouTube.

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La Reprise, et après ? Parole d’un négociateur mandataire.

François Meurant, négociateur mandataire chez Keller Williams Rhénan s’est prêté au jeu des questions / réponses de la CNASIM

Nous avons souhaité connaitre vos aspirations pendant et après le confinement. Comment avez-vous occupé votre temps ? Qu’avez-vous fait pour vous adapter à la situation ? François Meurant, négociateur mandataire chez Keller Williams Rhénan s’est prêté au jeu des questions / réponses.
Témoignage :


Bonjour François. Pouvez-vous vous présenter en quelques lignes ?
• Né en 1979 à Strasbourg, fils d’un père avocat fiscaliste et d’une mère professeur et chef d’entreprise, j’ai toujours été passionné par l’immobilier. Après une maîtrise en droit et un passage à la banque en Allemagne dans le secteur du financement à la construction, je me suis lancé dans l’immobilier avec un seul but : rendre les gens heureux en leur trouvant le bien qui leur correspond. Je me lève tous les matins pour rendre service aux gens.
J’ai rejoint Keller Williams Rhénan en septembre 2019, après 8 ans d’une très heureuse expérience professionnelle dans un autre réseau immobilier : Parlez moi d’Immo.

Connaissez-vous la CNASIM ?
• Je connais la CNASIM, je me rends régulièrement sur son site internet (NDA www.cnasim.fr)

Qu’avez-vous mis en place pendant le confinement pour maintenir votre activité professionnelle ?
• Pendant le confinement, je ne suis pas resté seul. L’activité a continué pour moi; Keller Williams a beaucoup soutenu ses agents par la mise en place de formations et de power up tous les jours.
Je remercie l’ensemble des équipes qui a mis tout cela en place en un temps record. Merci en particulier à Christian Fabre et à Jean-Sébastien Scharf.
J’ai également effectué un suivi hebdomadaire avec mes clients vendeurs et mes clients acquéreurs. Il était très important pour moi de rester en contact avec les clients pendant cette période compliquée.
Le confinement a été également pour moi une période intense en échange avec les confrères de Keller Williams ou d’autres réseaux, pour moi l’échange est primordial et ce temps de crise permettait vraiment un échange.
J’ai pu également profiter de ce temps pour effectuer tout le travail administratif en retard.

Comment avez-vous réinventé votre activité professionnelle depuis le 11 mai ?
• Depuis le 11 mai l’activité professionnelle est différente, dorénavant nous avançons masqués. Mais le métier reste le même ; il a fallut s’adapter à un mode de vie différent. Il est clair que je note un souhait des clients d’acquérir un bien avec un petit extérieur.

Quelles sont vos peurs face aux retombés (ou aux impacts) de cette crise sanitaire ?
• Nous ne pouvons pas mesurer encore les retombées de cette crise. Il faut avancer au jour le jour.

Comment votre Chambre Professionnelle peut-elle vous venir en aide ?
• Pour moi une chambre professionnelle comme la CNASIM est absolument nécessaire afin d’encadrer les transactions, et d’encadrer notre métier.

Avez-vous des suggestions à faire à la CNASIM pour porter votre voix et défendre vos droits ?
• Chez Keller Williams, nous avons la chance d’être formé très régulièrement mais ce n’est pas le cas partout. Pour moi l’obligation de formation Loi Alur n’est pas suffisante.

Un grand merci à vous pour votre témoignage. Bonne continuité dans votre activité et à bientôt.

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Un RDV immobilier en toute sérénité

Pour cette reprise hors norme du 11 mai, La CNASIM vous propose 4 affiches à utiliser sur vos réseaux sociaux, à envoyer à vos prospects et clients, à afficher sur les lieux de visite pour rassurer vos potentiels vendeurs et acquéreurs. Préservez votre santé et celle des autres. Christian Raimbault, Président de la CNASIM souhaite à tous les négociateurs mandataires de l’immobilier une bonne reprise : « Respectez les consignes de déconfinement. Soyons prudent et pertinent. La CNASIM est là pour vous épauler et vous permettre de répartir motivé ! ». Ces 4 affiches sont à télécharger selon vos goûts et votre humeur ! Bonne reprise !

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COVID-19 : Guide des mesures d’accompagnement

Après plus de 5 semaines de confinement et dans le cadre de l’épidémie du COVID-19, la CNASIM a souhaité faciliter la lecture des mesures d’accompagnement pour l’ensemble des négociateurs mandataires de l’immobilier. Avec l’appui de l’UNAPL et du Gouvernement, retrouvez ici un condensé des aides exceptionnelles auxquelles vous pouvez prétendre, sous conditions, bien entendue. Nous mettrons à jour ce document le mieux possible.

Télécharger le guide +

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L’UNAPL salue l’intervention du Chef de l’Etat : des perspectives ont été données

Communiqué de presse

Mardi 14 avril, dans un communiqué de presse, Michel PICON, Président de l’UNAPL s’est exprimé suite à l’intervention du Chef de l’État, Emmanuel Macron ce lundi : « Le Président de la République a donné une feuille de route vers le déconfinement. Le soutien de l’État aux TPE libérales et aux indépendants a été réaffirmé. Il est absolument nécessaire pour leur survie et leur permettre d’être présents au rendez-vous du 11 mai. Avec les 67 organisations membres de l’UNAPL, nous dresserons un état des lieux des situations et des besoins, profession par profession, afin d’obtenir un ajustement des aides dont chacun a besoin pour surmonter cette période difficile.. »

Christian Raimbault, Président de la CNASIM et par voie de fait, administrateur et membre de l’UNAPL, insiste auprès de l’organisation patronale pour demander l’annulation des charges fiscales et sociales. Qu’en sera-t-il des mandataires immobiliers qui paient des charges sur l’année précédente et qui ne vont plus avoir de recettes pendant plusieurs mois, bien au-delà de la fin mai.

Lire le communiqué de presse de l’UNAPL du 14 avril 2020

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L’UNAPL refuse toute hausse de cotisation et toute baisse de pension pour les professionnels libéraux.

Publié le 20/12/2019

L’UNAPL, avec l’U2P, a été reçue à deux reprises le Premier ministre, mercredi 18 et jeudi 19 décembre, dans le cadre des rencontres avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites. Le président de l’UNAPL, Michel Picon, est également deuxième vice-président de l’U2P et négociateur du dossier retraite pour la confédération patronale des professions libérales, artisans et commerçants.

Pour rappel, la création de l’U2P à l’initiative de l’UNAPL et de l’UPA, permet effectivement aux professions libérales, d’être présentes autour de la table concernant tous les sujets nationaux et interprofessionnels ce qui conforte le rôle de clé de l’UNAPL dans la représentation de ce secteur.

Lors de ces rencontres, l’UNAPL a tenu un discours de fermeté au Premier ministre, lui rappelant l’attachement des Professionnels libéraux à leurs 11 caisses de Retraite.

L’UNAPL a exprimé la déception et la colère que leur disparition faisait naître dans la grande majorité des professionnels libéraux qui redoutent de ne plus trouver ainsi les outils d’adaptation nécessaires à chaque profession.

En dépit des annonces faites la semaine dernière par le Premier ministre, l’UNAPL reste inquiète et méfiante sur le devenir des réserves en raison de la disparition dès 2025 des caisses. De nombreux points sont encore très flous dans la mise en œuvre projetée à partir de 2022. La place dans la gouvernance des libéraux est toujours hypothétique. La phase de transition est imprécise et ne contient pas d’éléments rassurants.

Les professionnels libéraux refusent toute augmentation de cotisation et toute baisse de pension, ils n’accepteront pas d’être les perdants d’une réforme qui se ferait à leur détriment.

Depuis le lancement de la réforme, l’UNAPL n’est pas opposée au principe du régime universel mais à la condition expresse qu’il soit compatible avec les spécificités des professions libérales. Or, force est de constater que le projet porté par le gouvernement ne répond pas encore à cet objectif.

L’UNAPL demande au gouvernement de poursuivre le dialogue avec chacune de ses organisations adhérentes dans les secteurs de la santé, du droit, technique et cadre de vie. Le projet de régime universel doit être amélioré et rendu compatible avec les spécificités de chacune de ces professions libérales, faute de quoi une mobilisation deviendrait inévitable.

Le Premier ministre a répondu :

  • que les caisses de retraite des professionnels libéraux ne disparaissaient pas, qu’elles seront intégrées dans le régime Universel et qu’elles poursuivraient l’accompagnement et la gestion spécifique des professionnels libéraux pendant la période de transition des différents régimes au moins jusqu’en 2037 ;
  • que tous les moyens seront donnés aux caisses dans le cadre du RU pour assumer dans les meilleures conditions les 15 années de transition ;
  • que les réserves des caisses des professionnels libéraux resteraient au sein des caisses et ne seraient pas captées par le régime universel ;
  • que la baisse de l’assiette de cotisation de la CSG serait sécurisée par la loi ;
  • enfin, qu’il comprenait la crainte, voire la défiance des professionnels libéraux, mais que la situation de chaque profession était discutée, négociée par les ministres concernés et qu’il avait la volonté de trouver des voies de compromis et d’apaisement sans renoncer ni reporter la mise en œuvre du Régime Universel. 

La ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn et le nouveau secrétaire d’Etat à la réforme des retraites, Laurent Pietraszweski, présents aux côtés du Premier ministre se sont engagés à poursuivre au plus vite avec les organisations membres de l’UNAPL les adaptations spécifiques encore nécessaires pour chacune des professions.

L’UNAPL attend des mesures concrètes et des engagements fermes sur les lignes dures portées par les professionnels libéraux. Le bilan des concertations par profession sera fait le 9 janvier dans le cadre du Conseil national extraordinaire de l’UNAPL qui décidera alors de son attitude au regard de la réforme. A ce stade, l’UNAPL n’exclut pas qu’il puisse être décidé que les libéraux rejoignent la contestation nationale contre la réforme.

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Assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire pour les Agents Commerciaux ou Mandataires en immobilier


La CNASIM est la Chambre Professionnelle qui vous représente, vous, Agents Commerciaux de l’Immobilier, auprès des pouvoirs publics.

Elle intervient auprès des Parlementaires et Ministères, afin de préserver votre statut, notamment, elle est intervenue activement, dans le cadre de l’élaboration de la loi « ALUR ».

Dans la Loi ALUR, les Mandataires, Agents Commerciaux en immobilier, ont l’obligation de contracter une assurance individuelle « Responsabilité Civile Professionnelle ».

Vous avez le libre choix de votre Assureur, mais la CNASIM a négocié pour vous un « contrat groupe » qui est le plus avantageux du marché, compte tenu des garanties souscrites. Beaucoup de vos collègues ont adhéré.

(à partir de 50€/an et l’attestation en moins de 10mns)

Pour en savoir plus cliquez ICI

Vous trouverez, ci-dessous, la présentation du Contrat d’Assurance Groupe CNASIM, contrat que nous avons négocié compte tenu du nombre d’agents commerciaux qui adhèrent à la CNASIM. La CNASIM a le souci de répercuter tous les avantages qu’elle obtient à l’ensemble de ses Membres.

Contrat d’Assurance Groupe CNASIM

Une couverture complète des activités de la transaction immobilière :

Biens immobiliers d’habitation anciens,

  • Biens immobiliers neufs, y compris les biens immobiliers neufs dans un but défiscalisant,
  • Fonds de commerce,
  • Locaux professionnels,

Et une nouvelle activité, désormais, assurée : MIOBSP niv3, Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement Niv 3.

Des Garanties complètes :

  • Responsabilité Civile Professionnelle,
  • Responsabilité Civile Exploitation,
  • Défense recours et juridique,
  • Assurances des clefs et documents confiés.

De plus, avec un contrat groupe Individuel Accident Professionnel ci-dessus :

  • Pour seulement  17 € par an, vous pouvez bénéficier de notre contrat groupe Individuel Accident Professionnel (Décès/invalidité 60 000€ – arrêt de travail 75 €/jour pendant 365 jours).

Pour ceux d’entre vous qui ont besoin de l’attestation d’assurance IOBSP ou MIOBSP, Niv 1, l’attestation d’assurance que vous réclame l’ORIAS, vous pourrez l’obtenir en souscrivant l’option pour seulement 60 € par an.

N’hésitez pas à transmettre cette opportunité à vos collègues et/ou collaborateurs.



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Assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire pour les Agents Commerciaux ou Mandataires en immobilier

La CNASIM est la Chambre Professionnelle qui vous représente, vous, Agents Commerciaux de l’Immobilier, auprès des pouvoirs publics.

Elle intervient auprès des Parlementaires et Ministères, afin de préserver votre statut, notamment, elle est intervenue activement, dans le cadre de l’élaboration de la loi « ALUR ».

Dans la Loi ALUR, les Mandataires, Agents Commerciaux en immobilier, ont l’obligation de contracter une assurance individuelle « Responsabilité Civile Professionnelle ».

Vous avez le libre choix de votre Assureur, mais la CNASIM a négocié pour vous un « contrat groupe » qui est le plus avantageux du marché, compte tenu des garanties souscrites. Beaucoup de vos collègues ont adhéré.

(à partir de 50€/an et l’attestation en moins de 10mns)

Pour en savoir plus cliquez ICI

Vous trouverez, ci-dessous, la présentation du Contrat d’Assurance Groupe CNASIM, contrat que nous avons négocié compte tenu du nombre d’agents commerciaux qui adhèrent à la CNASIM. La CNASIM a le souci de répercuter tous les avantages qu’elle obtient à l’ensemble de ses Membres.

Contrat d’Assurance Groupe CNASIM

Une couverture complète des activités de la transaction immobilière :

Biens immobiliers d’habitation anciens,

  • Biens immobiliers neufs, y compris les biens immobiliers neufs dans un but défiscalisant,
  • Fonds de commerce,
  • Locaux professionnels,

Et une nouvelle activité, désormais, assurée : MIOBSP niv3, Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement Niv 3.

Des Garanties complètes :

  • Responsabilité Civile Professionnelle,
  • Responsabilité Civile Exploitation,
  • Défense recours et juridique,
  • Assurances des clefs et documents confiés.

De plus, avec un contrat groupe Individuel Accident Professionnel ci-dessus :

  • Pour seulement  17 € par an, vous pouvez bénéficier de notre contrat groupe Individuel Accident Professionnel (Décès/invalidité 60 000€ – arrêt de travail 75 €/jour pendant 365 jours).

Pour ceux d’entre vous qui ont besoin de l’attestation d’assurance IOBSP ou MIOBSP, Niv 1, l’attestation d’assurance que vous réclame l’ORIAS, vous pourrez l’obtenir en souscrivant l’option pour seulement 60 € par an.

N’hésitez pas à transmettre cette opportunité à vos collègues et/ou collaborateurs.

Pour en savoir plus cliquez ICI

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Oups Erreurs Administratifs

Le nouveau site qui aide les usagers à éviter les erreurs avec l’administration.

Les administrations entendent, chaque fois que possible, prévenir les erreurs, dans une logique de pédagogie, de transparence et d’accompagnement constant des particuliers comme des entreprises dans leurs démarches vis-à-vis de l’administration.

C’est dans cette perspective qu’a été créé le site oups.gouv.fr.

Ce site pédagogique a vocation à recenser et faire connaitre les principales erreurs actuellement commises par les particuliers et les professionnels dans leurs démarches administratives. Construit par évènement de vie (pour les professionnels : paiement des cotisations sociales, obligations douanières et fiscales…), il permet à l’usager de trouver facilement des informations simples et accessibles pour éviter les erreurs vis-à-vis des administrations et opérateurs de service public.

Le site comprend notamment les principales erreurs décelées dans les déclarations transmises aux Urssaf et CGSS.

En savoir plus : oups.gouv.fr

Extrait du site URSSAF

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Les Agents Commerciaux, le savoir-vendre partenaire du savoir-faire

Définition de l’Agent Commercial, selon l’article 1er de la Loi du 25 juin 1991,

(article 134-1 à 134-17 du nouveau code de commerce)

L’Agent Commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

Ne relèvent pas de la présente loi les Agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

L’Agent Commercial est un prestataire de services, il agit en qualité de mandataire, pour le compte de mandants.

  • Rémunéré à la commission, son activité n’implique pour son mandant aucune autre charge, notamment sociale.
  • Son activité est normalement définie sur une zone géographique.

Histoire de l’Agent Commercial

En France, le premier fondement juridique apparaît en 1851 avec la jurisprudence qui définit le “mandat d’intérêt commun”.

Le métier de l’Agent Commercial

Les Agents Commerciaux assurent la représentation de produits ou de services en vue de la vente, de l’achat et de la location. Ils agissent pour le compte de mandants, industriels, producteurs, commerçants, sur un secteur économique et/ou géographique généralement déterminé.

Ils interviennent sur des marchés précis en tant que partenaires des sociétés avec lesquelles ils ont signé un contrat. Ils sont rémunérés par une commission sur le chiffre d’affaires qu’ils réalisent.

Gens de réseaux, ils savent s’adapter et s’introduire dans les secteurs d’activité très variés et défendent les intérêts de leurs mandants.

Leur modernité est toujours actuelle parce qu’ils apportent aux entreprises ce qu’elles recherchent quotidiennement : expériences et compétences extérieures.

Les atouts de l’Agent Commercial

En dix ans, le nombre des agences commerciales a doublé. L’une des principales raisons est la confiance accordée par les entreprises à cette profession.

En effet, le partenariat avec un Agent Commercial supprime l’investissement financier souvent risqué dans une force de vente salariée.

Par ailleurs, un Agent Commercial a des compétences :

  • c’est un technicien,
  • c’est un homme de marketing,
  • en partenaire, il a le souci de l’intérêt commun, c’est un homme d’éthique.

La certification de l’Agent Commercial

La certification permettra d’évaluer le professionnalisme des Agents Commerciaux et de leur fournir un outil permanent de mise à niveau, dans le but de satisfaire aux exigences légitimes de leurs partenaires.

Le contrôle est effectué par des auditeurs de la CNASIM

Le certificat est attribué pour 1 an.

La CNASIM

Créée en 2005, elle regroupe les professionnels couvrant tout le territoire. Par ses contacts permanents avec les administrations, elle fait évoluer la profession.

Elle est présente auprès des Pouvoirs Publics pour assurer la défense du statut de l’Agent Commercial (élaboration de la loi ALUR).

La CNASIM a deux missions essentielles : défendre et représenter la profession et, par conséquent,ses adhérents bénéficient des services suivants :

  • L’assistance pour prévenir ou aider à résoudre tout litige.
  • Des rencontres et des échanges avec les autres Agents Commerciaux.
  • La défense et l’amélioration du statut de l’Agent Commercial par la représentation auprès des organisations professionnelles, des instances gouvernementales et communautaires.

La CNASIM a mené à bien une recherche visant à définir les motivations et les objectifs d’une stratégie qualité au sein de la profession d’Agent Commercial.

Elle en a conclu que :

  • pour être reconnue, une profession dite “ réglementée” – existence d’un encadrement législatif très complet – a besoin d’un outil d’évaluation incontestable ;
  • pour assurer son avenir, toute profession doit faire progresser le niveau de compétence de ses membres ;
  • toutes les professions évoluant vers plus de technicité – évolution des technologies – plus de formalisme – généralisation des procédures – et plus d’interdépendance – développement de systèmes réseaux – la profession d’Agent Commercial ne peut se situer en dehors de cette évolution générale.

Elle a imaginé le mode de qualification convenable pour la profession et a élaboré le projet de Certification applicable aux Agents Commerciaux en respectant les objectifs ci-après.

  • La Certification doit évaluer le professionnalisme de l’Agent Commercial.
  • La Certification doit être un outil de mise à niveau des Agents Commerciaux.
  • La Certification doit satisfaire aux exigences légitimes des mandants et de ses clients.

La Certification est la garantie de la qualité du service.

La connaissance du référentiel suffit pour évaluer le niveau de l’Agent Commercial.

Le Professionnalisme de l’Agent Commercial Certifié est attesté :

  • Le Mandant est assuré de l’identité de l’agent commercial.
  • Un écrit est systématiquement établi entre l’agent commercial et un mandant en référence à la législation spécifique en vigueur.
  • L’agent commercial a les moyens logistiques indispensables et adaptés à l’exercice de sa profession.

Un agent commercial certifié est compétent

  • L’agent commercial connaît le métier qu’il exerce.
  • L’agent commercial connaît le marché qu’il prospecte.
  • L’agent commercial connaît le produit qu’il vend.
  • L’agent commercial actualise ses connaissances professionnelles, sectorielles et produits en suivant une formation continue.
  • L’agent commercial suit une méthodologie d’organisation.

Un agent commercial certifié est fiable

  • L’agent commercial apporte la garantie d’une activité pérenne.
  • L’agent commercial connaît et respecte le code de déontologie de sa profession.
  • L’agent commercial équilibre ses activités avec cohérence.

La qualité professionnelle se construit c’est le rôle de la formation puis elle se mesure : c’est la certification.

La CNASIM est présente dans les Organisations Professionnelles de son environnement

Elle intervient auprès des pouvoirs publics au moment de l’élaboration des lois et des décrets.

Agents commerciaux Vouloir son indépendance ne veut pas dire s’isoler