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« COVID 19 : Le fonds de solidarité est réactivé et élargi », Mme Caroline DUBUIS , Avocate

Extrait du Journal de l’Agence – publié le 16 novembre 2020

Découvrez les nouvelles règles pour bénéficier des aides car avec ce deuxième confinement, le fonds de solidarité s’adapte et ses conditions d’éligibilité se sont élargies depuis le mois d’octobre. Vous pouvez faire votre demande d’aide dès ce 20 novembre 2020 sur le site du gouvernement. Le montant de l’aide versée varie désormais selon l’activité de l’entreprise, la période et la zone géographique. Les entreprises des secteurs S1 (hôtels, restauration, café, tourisme, culture, évènementiel, clubs de sport, etc…) et S1 bis (secteurs amont ou aval des activités listées en S1, tels que blanchisserie, commerce de gros, éditeurs de livres, etc.) bénéficient de conditions spécifiques.


Par ailleurs, les dispositions spécifiques sont applicables aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public du 25 septembre au 31 octobre 2020. Les agences immobilières et les agents commerciaux ne sont pas visés par ces dispositions. Pour plus de détails cliquer ici.
Enfin, les développements ci-dessous traiteront plus en détails des secteurs hors S1 et S1bis, tels que les commerces, les agences immobilières ou encore les Agents Commerciaux en immobiliers.

I-  Les aides du mois d’octobre 2020

Au titre d’octobre 2020, il faut distinguer les zones couvertes par un couvre-feu des autres.


A-    Dans les zones couvertes par un couvre-feu au 28/10/2020
Pour savoir si vous êtes concernés cliquez ici.

Toutes les activités de la zone de couvre-feu sont éligibles à une aide compensant la perte de chiffre d’affaires :
– Jusqu’à 10 000 € pour les activités S1 et S1bis (cf ci-dessus)
Jusqu’à 1500 € pour les autres activités, dont les agents immobiliers et les agents commerciaux

L’aide d’un montant maximum de 1500 € est soumise aux conditions ci-dessous (les anciennes conditions de bénéfice et de chiffre d’affaires sont supprimées, celle relative à l ‘effectif salarié est assouplie) :

1 – Subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au titre du mois d’octobre 2020 *
2 – Pour les dirigeants majoritaire de société, ou ceux exerçant en nom propre, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet (au 1er octobre 2020)*
3 – Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, ou sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil précité de salariés ;
4 – Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
5 – ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

PRECISIONS (*)
1- Les pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale versées aux personnes physiques ou aux dirigeants majoritaires de personnes morales viennent en déduction de l’aide.

2 – La perte de chiffre d’affaires s’apprécie :
– par comparaison avec le chiffre d’affaires de la même période de l’année précédente ;
– ou par comparaison au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par comparaison avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par comparaison avec le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par comparaison avec le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

3 – La perte de chiffre d’affaires se calcul hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (cette précision ne résulte pas des textes mais d’une annonce du site du gouvernement. Pour accéder au lien cliquez ici

4 – La notion de contrat de travail : Il semble que ce qui soit visé, ce soit bien l’existence d’un contrat de travail du dirigeant majoritaire, que ce contrat soit en lien avec l’entreprise dont il est dirigeant ou une autre entreprise. Les entreprises dont les dirigeants auraient la qualité d’assimilé salarié ne seraient, a priori, pas exclu du bénéfice de l’aide (En ce sens cf FAQ p 37)

5 – Les associations sont également éligibles si elles sont soumises aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié sous réserve de remplir les conditions ci-dessus.

6 – Si vous êtes éligibles à plusieurs aides, toutes ne sont pas cumulables à partir du mois d’octobre.

COMMENT DEMANDER L’AIDE D’OCTOBRE 2020 ?

1 – Modalités : Comme pour le premier confinement,  la demande d’aide se fait par voie dématérialisée via la messagerie d’impots.gouv.

2 – Date : Du 20 novembre 2020 au 31 décembre 2020.


B –    Dans les zones non couvertes par un couvre-feu au 28/10/2020
Seules les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre sont éligibles.
Pour prendre connaissance de l’ensemble des conditions cliquer ici.

II-    Les aides de novembre 2020

Au titre de novembre, l’aide compensatrice de perte de chiffre d’affaires est soumise aux conditions ci-dessous :

1 – Être une entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public intervenue entre le 1er et le 30 Novembre 2020 OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

2 – Pour les dirigeants majoritaires de société, ou ceux exerçant en nom propre, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet (au 1er novembre 2020)

3 – Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, ou sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil précité de salariés ;

4 – Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;

5 – Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans le secteur S1 sont éligibles à une aide d’un montant maximum de 10.000 €.

Les entreprises des secteurs S1bis peuvent également percevoir une aide compensatrice de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10.000 € mais à des conditions complémentaires spécifiques. Pour en savoir plus cliquer ici.
Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
Les précisions ci-dessus faites au titre du mois d’octobre 2020 demeurent.

Commentaires importants

S’agissant des agents commerciaux en immobilier, s’ils remplissent les conditions précités (baisse de 50 % du chiffre d’affaires etc…), ils sont éligibles à l’aide de 1500 € au titre du mois de novembre 2020.

S’agissant des agences immobilières, administrateurs de bien et syndic, sous réserve de remplir les conditions précitées (baisse de 50 % du chiffre d’affaires etc…), ils sont éligibles à l’aide de 1500 €.

Certains cependant pourraient être tentés de considérer qu’ils font l’objet d’une fermeture administrative, de sorte qu’ils seraient alors éligibles à l’aide d’un montant maximum de 10.000 €. Mais en l’état actuel des textes, cette position ne peut, à mon sens, être confirmée. Des éclaircissements sur ce point seraient souhaitables.

Formalités

1 – Modalités : Comme pour le premier confinement, la demande d’aide se fait par voie dématérialisé via la messagerie d’impots.gouv.
2 – Date : De début décembre 2020 au 31 janvier 2020

Sources :  Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 – Site du ministère de l’économie et des finances


CNASIM – Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires

2, Impasse Augustin Fresnel – Atalante 2 – Parc d’activité du Moulin Neuf
Bât B RDC –44800 SAINT HERBLAIN
Tél : 02 40 05 78 70

+ d’informations sur :
www.cnasim.fr
ou contact@cnasim.fr

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Attention aux exclusions de garanties de votre contrat d’assurance RC pendant la période de confinement

Certains adhérents nous ont sollicité pour connaître les risques encourus, vis à vis de visites avec des clients qui souhaiteraient braver la loi et effectuer les visites en présentiel.

La réponse
Pendant cette période de confinement, si vos clients venaient à vouloir maintenir les visites prévues alors qu’ils ne disposent pas d’attestation de déplacement et si un accident intervenait (tous dommages liés au bien et/ou à la personne)…Soyez avertis de la non prise en charge par votre couverture d’assurance professionnelle RC !‍

Les exclusions de garantie restent les mêmes
Sont toujours exclus :
– « Les dommages résultant d’une violation délibérée de votre part des dispositions légales ou réglementaires applicables à la profession, »
– « Les dommages résultant d’activités effectuées en violation délibérée avec la législation, la réglementation, ou toutes décisions administratives ou judiciaires en vigueur en France, ou dans le pays où l’activité litigieuse est réalisée. »

Extrait des conditions générales du contrat RC ALLIANZ proposé aux adhérents de la CNASIM, mais valables pour la plupart des compagnies d’assurances. Pendant cette période de confinement, vos clients venaient à vouloir maintenir les visites prévues alors qu’ils ne disposent pas d’attestation de déplacement et si un accident intervenait (tous dommages liés au bien et/ou à la personne) vous ne seriez pas couverts par votre couverture d’assurance professionnelle RC !‍


CNASIM – Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires

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TOUS ANTI COVID-19 !

Article extrait du site : gouvernement.fr 

Je me protège, je protège les autres

Face à l’accélération de l’épidémie, nous devons mobiliser tous les outils à notre disposition. Casser les chaînes de transmission de la COVID-19 est plus que jamais indispensable.

Dans ce contexte, l’application TousAntiCovid, lancée par le Gouvernement le 22 octobre 2020, vise à faciliter l’information des personnes qui ont été en contact avec une personne testée positive à la COVID-19 et à accélérer leur prise en charge, en addition de l’action des médecins et de l’Assurance Maladie.

En cela, TousAntiCovid complète l’arsenal des mesures barrières déjà existantes face à la COVID-19. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux ou la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

TousAntiCovid : de quoi s’agit-il ?

Comme l’a rappelé le Conseil scientifique, les nouvelles technologies constituent un outil utile pour retracer les chaînes de contamination, et ce tout particulièrement lorsque la circulation du virus est élevée.

TousAntiCovid est une mise à jour de l’application StopCovid, enrichie par l’accès à des informations factuelles et sanitaires sur l’épidémie. Elle permet à l’utilisateur d’être alerté ou d’alerter les autres en cas d’exposition à la Covid-19. L’utilisateur peut ainsi agir directement pour sa santé et celle des autres en contribuant à rompre les chaînes de transmission et ralentir la propagation du virus.

Concrètement, TousAntiCovid permet à l’utilisateur testé positif COVID-19 de prévenir immédiatement les personnes qu’il aurait pu contaminer durant sa période de contagiosité.

En regard, l’application alerte les utilisateurs qui ont pu être en contact rapproché avec cette personne testée positive Covid-19 au cours des derniers jours. Cette information va leur permettre de s’isoler immédiatement et d’éviter de contaminer à leur tour de nouvelles personnes.

L’utilisation de l’application est fondée sur le volontariat et chaque utilisateur est libre de l’activer et la désactiver au gré des situations. C’est un outil complémentaire essentiel pour lutter contre la COVID-19. Plus l’application sera utilisée, plus vite les cas contacts seront alertés, plus nous aurons collectivement un impact sur le contrôle et l’évolution de l’épidémie.

Téléchargez ici l’infographie sur TousAntiCOVID


Tous AntiCovid : comment fonctionne l’application ?

TousAntiCovid est une application dite de contact tracing, au même titre que celles présentes dans les différents pays européens.

Elle utilise le signal Bluetooth d’un téléphone pour détecter un smartphone à proximité et ainsi établir de manière anonyme que plusieurs personnes se sont croisées. L’application prend en compte les contacts à moins d’un mètre pendant au moins 15 minutes. Les autres utilisateurs avec qui la personne malade est restée en contact prolongé durant sa période de contagiosité sont ainsi averties par une notification. La période de contagiosité débute à partir des 48h précédent la date de début des symptômes ou sept jours avant son test positif si la personne est asymptomatique.

Une application respectueuse de la vie privée des utilisateurs, conçue par des experts français

Les pouvoirs publics ont fait appel aux meilleurs spécialistes français pour développer TousAntiCovid.

Le projet réunit l’expertise d’acteurs nationaux publics et privés (Inria, ANSSI, Orange et Dassault notamment) qui se sont attachés à préserver la sécurité et la vie privée des Français à tous les niveaux du développement du dispositif.

Tous AntiCovid ne stocke que l’historique de proximité d’un téléphone mobile et aucune autre donnée. Il n’est pas possible de connaitre l’identité d’un utilisateur de l’application, ni qui il a croisé, ni où, ni quand. L’utilisateur peut également faire le choix d’effacer son historique ponctuellement s’il le désire.

Pour en savoir + :

https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr


Un éventail de services numériques complémentaires

TousAntiCovid fait partie d’un éventail de services numériques complémentaires qui s’intègrent pleinement dans la stratégie sanitaire « Tester-Alerter-Protéger ». TousAntiCovid correspond au volet alerter, renforcé par deux autres grand volets :

Tester : DépistageCovid de Santé.fr est une carte géolocalisée des lieux de prélèvement des tests RT-PCR qui facilite l’accès au dépistage Covid-19 près de chez soi. Les utilisateurs y trouvent les coordonnées des chaque point de prélèvement, des informations sur les spécificités du lieu (horaires, créneaux pour personnes prioritaires, temps d’attente au test, publics concernés, etc…) et, s’ils le souhaitent, peuvent participer au renseignement des délais de rendez-vous (attente faible, moyenne, forte).

Protéger : MesConseilsCovid fournit des conseils officiels personnalisés en fonction de la situation familiale, professionnelle et l’état de santé de l’utilisateur pour faire face au virus. Il permet d’orienter une personne en fonction de ses besoins et de ses éventuels symptômes. Il permet également de réaliser le suivie de ses symptômes si l’on est malade.

Une nouvelle fonctionnalité permet à un patient testé positif au Covid-19 de surveiller l’évolution de ces symptômes pendant sa quatorzaine. Le service a été construit par une équipe associant des experts techniques, des professionnels de santé et des associations de patients, avec une attention toute particulière à la simplicité et à la clarté du contenu de santé et des usagers ont permis de faire évoluer le service au fur et à mesure.

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2 Webinars gratuits à suivre les 2 et 3 décembre

WEBINAR MPL GO & UNAPL

La CNASIM, la Maison des Professions Libérales du Grand Ouest (MPL GO) et l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) vous recommandent ces deux webinaires gratuits. Ils sont animés par des intervenants de haut vol, afin de vous apporter des réponses à vos interrogations et de vous aider à préparer et à rebondir après cette crise sanitaire !
Ne tardez pas à vous inscrire, nombre de places limité !

Inscription gratuite


Piloter ses impôts et cotisations sociales par temps de crise sanitaire

Objectif formation :
Vous apporter des réponses à vos interrogations et vous aider à préparer mais aussi à rebondir après cette crise sanitaire.

Public : Tout professionnel libéral
Pré-Requis : Aucun
Durée : 0.5 J3 H

Objectif pédagogique :
Vous apporter des réponses à vos interrogations et vous aider à préparer mais aussi à rebondir après cette crise sanitaire.

Programme :
📆 Mercredi 2 décembre (VISIO)
🕘 17 h 00 – 20 h 00.

 Cette intervention sera animée par :
Fabrice Brune : Directeur de l’ingénierie financière et patrimoniale d’Interfimo,
Fabrice de Longevialle : Conseiller fiscalité à l’UNAPL.

📈 – Aides financières directes (fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat, déblocage contrats « Madelin »),
Reports d’échéances fiscales et sociales,

Exonérations de charges.
📈 – Faire face à vos échéances fiscales :

Quelles latitudes pour l’impôt sur les bénéfices (modulation et report des échéances de prélèvement à la source) ?

Quels aménagements pour vos autres impôts (reports de délais et plans de règlement de un à trois ans) ?
📝 – Faire face à vos échéances sociales :

Quel sort pour vos cotisations sociales personnelles 2020 ?

Comment amortir le choc des régularisations 2021 ?

Méthodes pédagogiques :
Expositive

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Actualités sociales. Incidences juridiques de la crise sanitaire sur l’activité des professions libérales

Objectif formation :
Vous apporter des réponses à vos interrogations et vous aider à préparer mais aussi à rebondir après cette crise sanitaire.

Public : Tout professionnel libéral
Pré-Requis : Aucun
Durée : 3 H

Objectif pédagogique :
Vous apporter des réponses à vos interrogations et vous aider à préparer mais aussi à rebondir après cette crise sanitaire.

 Programme :
📆 Jeudi 3 décembre (VISIO)
🕘 17 h 00 – 20 h 00.

Cette intervention sera animée par :
Me Xavier DULIN : Avocat Conseil – Associé, Cabinet BARTHELEMY.

📈– Incidences des mesures sanitaires
sur la vie des entreprises libérales
Droits et obligations des dirigeants ou des responsables d’entreprises (cf. obligation de sécurité et prévention des risques – pouvoir de direction – pouvoir disciplinaire – considérations sociales, civiles et pénales),
Droits et obligations des salariés (cf. obligation de sécurité aussi – droit de retrait – formation et information),
Importance du dialogue social,
Documents à mettre à jour,
Maladie professionnelle et accident de travail,
Prévention des risques psycho-sociaux.

📝 – Télétravail, imposé ou
recommandé ?
Précautions à prendre pour l’organiser,
Prévention du risque d’isolement.

📝 – Activité partielle (ou « chômage partiel ») : distinction entre le dispositif de droit commun et le dispositif de longue durée.

📝 – Organisation ou réorganisation des conditions de travail ou de l’emploi
Mesures de soutien ou de relance
Solutions pour la réorganisation des conditions de travail (accord sur la qualité de vie au travail)
Solutions pour l’évolution de l’emploi (focus sur l’accord de performance collective alternative aux licenciements pour motif économique)

Méthodes pédagogiques :

Expositive

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LA CNASIM DEMANDE UNE DEROGATION

Les 7000 Agents Commerciaux en Immobilier adhérents à la CNASIM se positionnent afin de demander au gouvernement un échange sur les dernières mesures mises en place qui impactent l’exercice du Métier d’Agent Commercial Indépendant en Immobilier..
Le métier d’Agent Commercial indépendant et les services rendus à la population rentrent bien pour la CNASIM dans le cadre de ce qui est proposé dans l’article 4 du Décret 2020 – 1013 du 29/10/2020. Il s’agit bien en ce sens d’un Motif Familial Impérieux. Un appel à Madame la Ministre Emmanuelle Wargon et Monsieur le Ministre Délégué Alain Griset sur cette situation critique et sur la nécessité de réagir vite en proposant des solutions a été réalisé par la CNASIM.

Qu’est-ce qu’un motif impérieux au sens juridique du terme ?

Depuis le début du confinement, nombre sont ceux qui ont vérifié la définition du terme « impérieux » pour pouvoir en définir les contours avec précision. Est impérieux « ce qui s’impose avec le caractère d’une obligation, qu’il faut absolument satisfaire », nous précise le Dictionnaire Larousse. Le motif impérieux est donc une obligation qui s’impose de manière impérative à un individu et qui le contraint à déroger à un principe applicable.Qu’est-ce qu’un moLe rôle de la CNtif impérieux au sens juridique du terme ?


La continuité de l’activité

Des solutions pourraient être envisageables pour permettre la continuité de l’activité.
La visite d’un logement pourrait continuer à s’effectuer avec les règles sanitaires mises en place après le premier confinement.
Les personnes qui cherchent aujourd’hui un logement se retrouvent en grande difficulté car elles ne peuvent pas visiter les logements en réel.
La question qui se pose est de savoir si on va laisser les Agents Commerciaux Négociateurs en Immobilier dans une situation compliquée pour leur avenir et si on va continuer de pénaliser la population sur un droit fondamental : l’accès au logement.


Une pétition pour être entendu

Toujours pour vous soutenir et faire entendre votre voix, une pétition lancée par Jean-Philippe GUILLARD, Président du Comité d’Honneur de la CNASIM a été largement relayée. Celle-ci a été adressée à nos élus de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Dans l’espoir d’être entendu et écouté, nous vous tiendrons au courant des retours et resterons mobilisés pour le maintien de vos activités.

Extrait de l’article 4 :
Tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaire, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ; toutes les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Décret 2020–1310 du 29/10/2020


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Couvre feu, mode d’emploi

Suite à l’annonce du couvre-feu de mercredi 14 octobre dernier du président de la république et à la mise en vigueur depuis le samedi 17 octobre, retrouvez les différents points de vigilance à suivre en région parisienne et dans 8 métropoles françaises : Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse. Plus de 19 millions de Français sont concernés par la mesure qui entre en vigueur pour une durée de 4 semaines. Le Parlement sera appelé à le prolonger de deux semaines, c’est-à-dire jusqu’au début décembre.

Interdiction de circuler entre 21 h et 6 h

Dans les zones où s’applique le couvre-feu, il sera interdit de circuler entre 21 heures et 6 heures du matin sous peine d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 3 750 € en cas de récidive. Des exceptions sont tout de même prévues : le travail de nuit, le personnel soignant, pour aller chez le médecin, la pharmacie de garde ou l’hôpital, pour raison professionnelle, pour les déplacements en avion ou train (le billet faisant foi) ainsi que pour se rendre auprès d’un proche dépendant ou pour sortir son animal de compagnie.


Les attestations dérogatoires sont de retour pour se déplacer entre 21 h et 6 h

Les attestations dérogatoires seront disponibles dès samedi et elles pourront se faire en ligne, sur un smartphone et sur papier libre. Elles seront valables une heure en dehors du motif professionnel, ce dernier devra être accompagné d’un justificatif de l’employeur.


Une continuité des transports en commun

Aucune restriction n’est prévue pour les transports en commun qui continueront de fonctionner, notamment pour répondre aux besoins de déplacements des personnes concernées par les dérogations.


Le télétravail préconisé

Durant cette période de reprise de l’épidémie, le Gouvernement a invité les entreprises et les administrations publiques à développer le recours au télétravail.

Un nouveau protocole en entreprise sera proposé aux entreprises par le ministère du Travail. Celui-ci précisera, pour les zones où le couvre-feu est en vigueur, de définir un nombre de jours minimal de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent, et de permettre un étalement des horaires d’arrivée et de départ au travail pour éviter les afflux aux heures de pointe dans les transports en commun.


La règle des 6

Dans toute la France, la règle de six s’appliquera dans la sphère privée (pas plus de six personnes chez soi lorsqu’on reçoit). Une attestation sera à montrer en cas de contrôle. A défaut, une amende de 135 euros sera délivrée.

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L’assemblée générale 2020

AG de la CNASIM 2020

UNE AG PAS COMME LES AUTRES…

AG de la CNASIM 2020
Les participants sur la photo (de gauche à droite) :
Axelle MAGRANGEAS (Assistante administrative) / Elodie DE VERA (Assistante de direction) / Laurent BEILLARD (Secrétaire) / Jean Yves FRAPIN (Membre fondateur)
Sandrine TRUFFANDIER ( Trésorière) / Jean-Philippe GUILLARD (Président honoraire) / Carole GOUYE (Membre d’honneur) / Christian RAIMBAULT (Président) / Maître Isabelle GAUDILLAT (Avocate au barreau de Nantes et secrétaire de séance) / Jacques IZART (Membre du bureau exécutif).

A année exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
C’est en septembre et non en juin, le vendredi 25 septembre 2020 que s’est déroulée l’assemblée Générale de la CNASIM.

Une fois n’est pas coutume, COVID oblige, c’est à huit clos avec 10 personnes que les sujets ont été présentés.

L’ordre du jour :

  • Mot du président Christian RAIMBAULT
  • Rapport moral
  • Réponses aux questions de l’assemblée  et vote des adhérents
  • Rapport financier
  • Réponses aux questions de L’assemblée et vote des adhérents
  • Rapport du commissaire aux comptes
  • Rapport spécial du commissaire aux comptes
  • Election des membres complémentaires  du bureau exécutif
  • Questions diverses
  • Perspective d’évolution de la CNASIM

Les nouveaux statuts et le règlement intérieur sont d’ores et déjà consultables à la CNASIM et bientôt sur internet dans l’espace adhérents.

A l’an prochain pour une AG nous l’espérons, plus académique.