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DataDock

Les Formations de la  CNASIM sont DataDockées

Que veut dire DataDock ?

Datadock est le nom de la base de données unique créée par les 20 O.P.C.A. et O.P.A.C.I.F. qui ont récemment publiés la liste commune de 21 indicateurs permettant de valider le respect par les organismes de formation des six critères de qualité fixés par le décret du 30 juin 2015, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Quels sont les 6 indicateurs de qualité ?

Les critères de qualité d’une action de formation définis par les  articles R. 6316-1 à R. 6316-4 intégrés dans le code du travail par un décret du 30 juin 2015 (JO, 1er juill..) sont les suivants  :

DataDocké1) l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

2) l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;

3) l’adéquation des moyens pédagogiquestechniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

4) la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations;

5) les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;

6) la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

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Agents Commerciaux Mandataires en immobilier : Renforcement des sanctions pour les fraudeurs

La loi évolution du logement (ELAN) prévoit une peine de six mois d’emprisonnement associée à une amende de 7 500 euros pour ceux qui prétendent être des « Agents Immobiliers ». Ces sanctions sont faites afin de décourager les  négociateurs indépendants en transactions immobilières qui s’arrogent le titre « Agent Immobilier » qui est dorénavant « d’ordre public ». Ces négociateurs indépendants en transactions immobilières, qui s’intitulent conseillers, auditeurs, consultants, chargés d’affaires, commerciaux en immobilier, risquent dorénavant d’être hors la loi en prétendant être ce qu’ils ne sont pas.

La CNASIM rappelle que les négociateurs indépendants en transactions immobilières doivent s’inscrire obligatoirement au Registre Spécial des Agents Commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de leur domicile. Donc la seule appellation est celle « d’ Agent Commercial » qui est lui aussi « d’ordre public ».

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Retraites : Report de la collecte des cotisations

Retraites : l’UNAPL obtient le report de la collecte des cotisations par l’URSSAF

Publié le 18/09/2019

L’UNAPL qui fédère 67 syndicats professionnels dans les secteurs du Droit, de la Santé, des Techniques et du Cadre de vie, a engagé depuis le 6 septembre un travail de négociation actif et resserré avec les équipes du Premier ministre et du Haut-commissaire à la réforme des retraites. L’UNAPL œuvre ainsi à ce que les revendications communes à l’ensemble des professions libérales soient prises en compte.
Elle vient ainsi de faire aboutir une demande forte des professionnels libéraux : le report du recouvrement des cotisations de retraite par l’URSSAF. Celui-ci est acté.

Cette mesure, qui était envisagée dans le cadre de l’unification du recouvrement des cotisations sociales, devait conduire à mettre en œuvre la collecte par l’URSSAF pour plusieurs caisses autonomes de professions libérales, dès le prochain appel de cotisation. Les professions concernées et les caisses mises devant le fait accompli y voyaient une confiscation de leurs prérogatives, un risque pour la collecte en raison de l’impréparation de la mesure, et surtout se trouvaient confrontées à la perspective de devoir mettre en œuvre un plan de licenciement de leur personnel affecté au traitement de cette collecte. Cette décision brutale était déraisonnable et l’UNAPL a réussi à le faire entendre au Gouvernement.

En outre, les conclusions de la mission GARDETTE remettent elles aussi en cause la faisabilité technique de l’unification du recouvrement des prélèvements sociaux et fiscaux avant une dizaine d’année.
Pour l’UNAPL, ce geste de bon sens est à saluer. Il montre que le Gouvernement n’entend pas rééditer les funestes erreurs qui avaient conduit à la catastrophe du RSI.

D’autre part, l’UNAPL rappelle qu’elle a aussi obtenu que les situations particulières de chacune des professions mises en difficulté par l’actuel projet soient examinées au cas par cas. Les syndicats concernés ont commencé à recevoir des propositions de rendez-vous avec le Haut-Commissaire et leur ministre de tutelle. Une réunion est d’ailleurs en cours d’organisation pour les syndicats d’avocats.

L’UNAPL reste très mobilisée et déterminée à obtenir encore plus de résultats afin que la réforme des retraites ne se construise pas au détriment des professions libérales.

Pour rappel, les principales revendications de l’UNAPL :

  • La spécificité de la retraite des professions libérales doit être maintenue dans le futur régime universel, ce qui suppose que le plafond de cotisations soit limité au maximum à 1 PASS, et que le montant de la cotisation soit adapté à la cotisation actuelle des libéraux. En outre, il faut garantir le maintien de l’ASV et le PCV pour les professionnels de santé conventionnés.
  • Les réserves des complémentaires (plus de 27 milliards d’euros) constituées par des générations de libéraux, sur leurs cotisations et aux dépens de leurs pensions, doivent être préservées et, par souci d’équité, bénéficier exclusivement aux professions qui les ont constituées.
  • Les professionnels libéraux doivent être présents dans la gouvernance de tout système de retraite les concernant.
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CNASIM 2019

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CNASIM 2019

L’Assemblée Générale Ordinaire de la CNASIM (Chambre NAtionale Syndicale des Intermédiaires Mandataires), se déroulera le vendredi 28 juin, à 10 heures à l’adresse suivante :

– Siège social de la CNASIM –

2 Impasse Augustin Fresnel

Atalante 2 _ Bâtiment B _ Rez de Chaussée

Parc d’activités du Moulin Neuf

44800 SAINT HERBLAIN

– ORDRE DU JOUR –

Mot du Président Christian RAIMBAULT

Rapport moral présenté par le Secrétaire Général Pascal WAFLART

Rapport financier présenté par le Trésorier Olivier BRETAGNE

Rapports du commissaire aux comptes

Perspectives d’évolution

Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes

Fixation des indemnités du Secrétaire Général

Election des membres complémentaires du Bureau Exécutif

Questions diverses

Réponses aux questions de l’assemblée et vote des adhérents

Les adhérents souhaitant participer à l’Assemblée Générale Ordinaire, doivent se manifester avant le 30 mars 2019 afin de s’organiser. Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : ag2019@cnasim.fr

Il est important de noter, qu’un seul Agent Commercial Mandataire en Immobilier par Réseau/Agence, pourra voter. Si plusieurs mandataires d’un même réseau/agence se présente, la CNASIM organisera un vote parmi les adhérents de ce réseau/agence, afin de déterminer le représentant.

Nous vous rappelons l’objectif de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, c’est l’occasion pour nous de rendre compte des activités et finances de notre Chambre Professionnelle, d’échanger avec vous sur les actions posées et les défis qui nous attendent pour l’année qui s’amorce.

Soyez acteur de votre avenir en participant !

 Nous espérons vous voir des nôtres, lors de ce rassemblement annuel. Nous comptons sur votre présence.

Le président

Christian RAIMBAULT

 « LES MANDATAIRES AUX SERVICES DES MANDATAIRES »

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L’A.C.R.E. 2019

Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE).

L’ACRE une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.
Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.

Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L’exonération est :
• totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
• dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.
Si le revenu supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.

Pour les micro-entreprises, il est possible de bénéficier d’une prolongation des exonérations pendant 24 mois.

Taux micro-entreprise :
Pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre, des taux spécifiques minorés s’appliquent pendant 3 ans pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales :
Activité Taux de cotisations
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période
Vente de marchandises (BIC) 3,20 % 6,40 % 9,60 %
Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales (BNC) 5,50 % 11,00 % 16,50 %
Important : En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous perdez définitivement le bénéfice de l’Accre et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

CONDITION :
Il ne faut cependant pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

Source : www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Source : www.economie.gouv.fr/entreprises/accre-aide-creation-reprise-entreprise

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Changement Président

PhotoChangementPresidentLe 28 juin 2018, Election du nouveau Président

Le 28 juin 2018, le conseil d’administration s’est réuni dans les locaux de la CNASIM, pour élire son nouveau Président suite au départ de Jean-Yves FRAPIN.

Christian RAIMBAULT a été élu jeudi 28 juin président de la CNASIM   la Chambre NAtionale Syndicale des Intermédiaires Mandataires. Il sera épaulé dans sa tâche par Pascal WAFLART Secrétaire Général et Olivier BRETAGNE Trésorier.

Les membres du bureau sont tous des professionnels de l’immobilier, ils connaissent bien le monde de l’entreprise et recherchent en permanence des moyens pour promouvoir et défendre nos métiers.

Nous remercions Jean-Yves FRAPIN pour son investissement en tant que Président, sa volonté de continuer à participer au bon fonctionnement et au développement de la CNASIM.

Nous félicitons Christian RAIMBAULT pour sa nomination en tant que Président et nous lui adressons tous nos vœux de réussite dans cette nouvelle fonction.

EQUIPE CNASIM

CNASIM – Chambre NAtionale Syndicale des Intermédiaires Mandataires

www.cnasim.fr – 02 40 05 78 75 – contact@cnasim.fr

 

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Livre : « Les Agents Immobiliers » de Jean Marie MOYSE

agent-immobilierLes professionnels de l’immobilier connaissent Jean Marie Moyse, Avocat à La Cour d’Appel de PARIS.

Depuis des dizaines d’années, il est le spécialiste du droit de l’immobilier et il édite régulièrement cet ouvrage : AGENT IMMOBILIER

La  dix-septième édition est à jour notamment de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur.

Cet ouvrage apporte l’ensemble des réponses à l’agent immobilier commerçant et entrepreneur. 

Il le guide dans son activité de commerce, où il doit s’adapter au marché pour attirer les acheteurs comme les vendeurs de biens immobiliers, et, lorsque la confiance s’installe, les informer, les conseiller et éventuellement les mettre en garde.

Il l’oriente également en tant qu’entrepreneur, car afin de développer son activité, il lui revient de choisir la structure juridique adaptée, recruter des collaborateurs salariés ou indépendants, se démarquer des confrères en organisant la promotion de son agence sur internet comme au sein d’un réseau.

Cette nouvelle édition apporte également plus de réponses aux divers professionnels de l’immobilier, notamment administrateurs de biens, syndics de copropriété ou juristes concernés par la négociation ou la gestion de biens immobiliers.

Gérer une entreprise, quelle qu’elle soit, c’est gérer des risques, se passer de conseils, c’est prendre des risques inutiles. En achetant ce livre, vous ferez un bon investissement et le retour sur cet investissement sera bénéfique pour vous, professionnel de l’immobilier. LA CNASIM votre Chambre professionnelle.

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