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PLATEFORME « SIGNALCONSO »

Signal Conso est un dispositif d’alerte en ligne lancé le 18 février 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ce dispositif permet de signaler des difficultés dans le domaine de la consommation et d’obtenir des conseils pour agir.

Signal Conso est ainsi destiné à simplifier et enrichir la procédure de signalement par voie électronique pour le consommateur qui passait auparavant par un formulaire standardisé ou par une simple adresse de messagerie électronique

Le consommateur est guidé par des questions simples au cours de son signalement et dirigé vers une page adaptée au type de signalement et fournissant les précisions nécessaires.

Le signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration. La plateforme ne propose pas de suivi personnalisé du dossier.

L’utilisateur doit s’identifier auprès de l’administration (Signal Conso et DGCCRF) en donnant son nom, son prénom et son adresse email.

Par contre, l’utilisateur a la possibilité de rester anonyme vis-à-vis de l’entreprise.

La démarche

– Le consommateur remonte un problème sur le site Signal Conso.

– Signal Conso guide le consommateur afin de savoir s’il peut faire un signalement. Si ce n’est pas le cas, on lui explique pourquoi.

– Le consommateur signale le problème en choisissant une catégorie et en répondant aux questions.

– Suivant le problème, Signal Conso conseille le consommateur sur les démarches à faire en plus du signalement. Le site lui donne également des informations sur ses droits en tant que consommateur.

– L’entreprise est prévenue et peut intervenir.

– Signal Conso contacte l’entreprise afin de l’informer du signalement (qui peut être anonymisé).

– L’entreprise peut décider de corriger le problème.

Si le consommateur a choisi de transmettre ses coordonnées à l’entreprise, elle pourra le recontacter directement. La répression des fraudes intervient si c’est nécessaire.

Le signalement est enregistré dans la base de données de la répression des fraudes (DGCCRF). La base de données de la DGCCRF restera privée.

Côté professionnels

  • Les professionnels sont immédiatement informés des signalements les concernant et peuvent y répondre directement et notamment prendre les dispositions adéquates pour corriger les problèmes signalés.
  • Objections quant au signal déposé : Si le professionnel conteste le signalement qui a été déposé, il peut le notifier directement dans votre espace professionnel. Sa réponse est transmise au consommateur et à la DGCCRF. Un second espace de réponse permet d’apporter des éléments à la connaissance de la DGCCRF seulement. Le professionnel peut joindre des pièces jointes. Ce sont les constatations effectuées par les enquêteurs lors d’un contrôle qui font foi.
  • Prise de contact avec le consommateur : Si le consommateur a souhaité transférer au professionnel ses coordonnées, ce dernier peut le contacter. Ce contact doit être courtois et être fait uniquement dans le cadre du signalement. Il a notamment pour but de récupérer des informations manquantes et traiter si besoin le litige. Il est interdit d’utiliser les coordonnées du consommateur à des fins de prospections commerciales. Il est interdit d’intimider ou de harceler le consommateur afin de lui faire retirer son signalement. Tout abus pourra entraîner des poursuites judiciaires.
  • Données personnelles : Les informations recueillies dans le formulaire de Signal Conso sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’équipe Signal Conso (DGCCRF) pour permettre aux professionnels de se corriger et permettre à la DGCCRF de suivre les signalements à des fins de contrôle. La base légale du traitement est la mission de service public de la DGCCRF, habilitée à contrôler et sanctionner les manquements relatifs au code de la consommation (L511-3 Code Conso et L450-1 Code Commerce).

Les informations demandées lors du dépôt du signalement sont nécessaires pour traiter les signalements. En particulier, l’adresse email pourra être utilisée par le site pour informer le consommateur du suivi de son signalement (système de notification).

Les informations relatives au signalement (c’est-à-dire la déclaration et les pièces jointes) sont conservées 5 ans par la DGCCRF pour les besoins des enquêtes et les suites éventuelles. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles sur simple demande par email.

Dénonciation mensongère : L’article 226-10 du Code Pénal dispose que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera l’objet de poursuites judiciaires.

Le point de vue de l’administration

Signal Conso permet d’informer directement les professionnels des signalements et en leur permettant d’y apporter une réponse adaptée.

Signal Conso permet aux agents de la DGCCRF de concentrer leur action sur les manquements les plus dommageables et sur les professionnels les moins enclins à corriger leurs pratiques.

En facilitant le signalement par les consommateurs, Signal Conso permet de renforcer la remontée de signaux faibles de la part des consommateurs et mieux cibler les fraudes émergentes au sein d’un secteur.

Premiers chiffres

Le site a généré près de 60 000 visites.

3 400 signalements ont été déposés sur la plateforme depuis le début de l’expérimentation. Ils concernent majoritairement des problèmes de prix, d’hygiène, de produits périmés et des litiges contractuels.

69 % des entreprises objet d’un signalement ont créé un compte et lu le signalement.

77 % de ces entreprises ont apporté une réponse au signalement reçu. Les professionnels peuvent indiquer les actions apportées, les preuves afférentes ou exposer leurs arguments en cas de désaccord.

Les signalements les plus pertinents (ceux non suivis d’une mise en conformité des professionnels ou ceux, multiples, centrés sur une même entreprise), ont d’ores et déjà conduit à la réalisation d’une trentaine de contrôles des agents de la DGCCRF.

Les prochaines fonctionnalités pratiques

La mise en place d’un parcours utilisateur pour permettre de traiter plus efficacement les signalements liés à internet est prévu (sont notamment concernés le e-commerce, les applications mobiles et les arnaques en ligne.

Une expérimentation sera menée afin de simplifier, grâce à Signal Conso, l’accueil numérique des consommateurs.

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Obligation de Médiateur

Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur.

En cas de litige, les clients peuvent solliciter son intervention. Il peut permettre de régler le litige sans avoir à aller en justice.

Le respect de l’obligation, pour les professionnels, d’informer les clients sur les coordonnées du médiateur, est contrôlé par les enquêteurs de la DGCCRF.

Deux conditions sont nécessaires pour que le médiateur puisse être saisi :

  • D’une part, le client doit avoir tenté de résoudre directement le litige avec le professionnel, preuve écrite à l’appui,
  • D’autre part, il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre cette première tentative et la saisine du médiateur.

Si celui – ci s’estime compétent, il est chargé de proposer une solution aux deux parties, dans un délai de trois mois.

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STATUT DE L’AGENT COMMERCIAL EN IMMOBILIER

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet.

En effet l’article 97 de cette loi a modifié la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) règlementant certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et précise que les Négociateurs non – salariés des Agences immobilières doivent obligatoirement s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C) du greffe du Tribunal de Commerce du lieu de leur domicile. 

Ils relèvent également de la loi Hoguet dont ils doivent respecter les dispositions :

  • Ils ne peuvent exercer qu’en nom propre.  
    • Ils ne sont pas autorisés à établir eux-mêmes les compromis, les promesses de vente ou les baux,
    • Ils n’ont pas le droit de percevoir des règlements de la clientèle,
    • Ils n’ont pas le droit de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé,
    • Ils doivent avoir constamment sur eux « l’attestation de collaborateur » les habilitant à négocier pour des transactions immobilières au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Cette « attestation de collaborateur » est demandée par l’Agent Immobilier à la CCI de son siège social.
    • Ils doivent éviter toute confusion avec les Agents immobiliers, titulaires de la « carte de transaction immobilière », titre reconnu et d’ordre public. Ce sont eux seuls qui sont habilités à établir les documents et à percevoir les règlements des clients.

Il faut également préciser que, avec le statut d’Agent Commercial en Immobilier, ils n’acquièrent pas l’ancienneté nécessaire pour pouvoir ultérieurement, s’ils le souhaitent, ouvrir leur propre agence immobilière. Ils devront faire une V.A.E. pour le devenir.

Ce sont des professionnels indépendants. Ils ne doivent donc pas accepter d’être assimilés à des salariés et d’être soumis à un quelconque lien de subordination. Ils n’ont pas à avoir des réunions à jour ou horaire fixes, des permanences à assurer à l’agence, un bureau dédié à leur nom, des tâches spécifiques à accomplir dans l’agence immobilière, etc.

Il leur est conseillé d’avoir plusieurs mandants, bien évidemment non concurrents entre eux.

D’un point de vue fiscal et social, les Agents Commerciaux en Immobilier relèvent du régime des BNC. Ils sont assujettis à la TVA (sauf régime de la micro-entreprise) et ils peuvent opter pour le régime de micro-entrepreneur dès lors qu’ils répondent aux critères de celui-ci.

Le contrat d’Agent Commercial en Immobilier s’apparente au contrat habituel des mandataires avec, toutefois, des dispositions spécifiques propres aux règles impératives de la loi Hoguet.

Il est vivement recommandé :

  • de soumettre explicitement le contrat aux textes législatifs applicables,
    • de bénéficier de l’exclusivité sur le secteur (exclusivité géographique et/ou de clientèle),
    • de définir avec précision les taux de commission et leur assiette,
    • de stipuler le droit à l’indemnité de cessation de contrat,
    • de prévoir les modalités de transmission du contrat,
    • de ne pas avoir de clause de non concurrence post-contractuelle.

Il est rare qu’un contrat d’Agent Commercial en Immobilier comporte une clause d’exclusivité de secteur. Cette exclusivité de secteur n’est pas obligatoire mais conseillée.

La plupart des différends concerne le non- paiement des commissions car l’Agent Immobilier conteste souvent le droit à commissions de l’Agent Commercial en Immobilier. Celui-ci doit donc pouvoir justifier de ses interventions :

  • en cosignant les mandats qu’il a obtenus et qui sont conclus entre l’Agence immobilière et le client,
    • en conservant une copie des compromis signés grâce à son intervention,
    • en conservant une copie des mandats de vente ou de recherche ainsi que des lettres d’intention d’achat qu’il aura fait signer,
    • en faisant signer aux acheteurs potentiels des bons de visites mentionnant ses coordonnées légales complètes. (Loi TRACFIN)

La loi ALUR du 24 mars 2014 impose de nouvelles obligations aux professionnels de l’immobilier afin de renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professionnels de l’immobilier et de durcir les conditions d’exercice des activités immobilières régies par la loi Hoguet.

  • La délivrance des attestations est désormais confiée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (Décret du 19 juin 2015).
  • Les Agents Commerciaux en Immobilier doivent désormais pouvoir justifier à tout moment d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle – RCP (décret du 29 juin 2015), notamment pour la délivrance et le renouvellement de leur attestation d’habilitation.
  • Les Agents Commerciaux en Immobilier ont également une obligation de formation professionnelle continue de 14 heures par an et/ou 42 heures consécutives sur trois ans, pour le renouvellement de leur « attestation de collaborateur ».
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Les honoraires de l’Agent Immobilier

Eléments d’interprétation de certaines dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, publié au JORF du 18 janvier 2017, entre en vigueur le 1er avril 2017. L’arrêté du 29 juin 1990 demeure en vigueur durant cette période transitoire.

Les éléments généraux qui suivent sont donnés à titre indicatif et sous réserve des cas d’espèce ainsi que de l’interprétation souveraine des juridictions. Ils pourront, le cas échéant, être mis à jour.

Des exemples d’annonces de vente ou de location figurent à la fin du document. Ces exemples sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un modèle-type obligatoire. D’autres présentations satisfaisant aux exigences de l’arrêté du 10 janvier 2017 sont susceptibles de convenir.

1. Champ d’application

Le champ d’application de l’arrêté est défini par l’article ler. Il reste inchangé par rapport à celui de 1990: seule la rédaction a été modernisée.

Tout professionnel, soumis ou non à la loi Hoguet, intervenant dans une transaction de vente, de location ou de sous-location immobilière doit respecter les dispositions prescrites par l’arrêté. L’arrêté du 10 janvier 2017 a un champ large et est susceptible d’inclure diverses professions (agents immobiliers, administrateurs de biens, notaires, avocats, huissiers de justice, etc.).

Les personnes exerçant une activité de simple diffusion d’annonces immobilières ne sont pas soumises à cet arrêté, de même que les particuliers n’ayant pas la qualité de professionnel.

2. Affichage du barème des prix

  • Contenu et intelligibilité du barème

Le barème liste les prix des prestations proposées par le professionnel. Le mode de calcul des honoraires pour la transaction est déterminé par chaque professionnel dans le barème. Ceux-ci peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels. Dans ce dernier cas, le ou les pourcentages prélevés doivent apparaître.

Les « fourchettes » de prix ne sont pas admises puisque l’arrêté exige que les prix soient fixés pour chacune des prestations proposées (article 2 de l’arrêté).

Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, le professionnel doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles (III. de l’article 2). A défaut, le consommateur pourrait faussement croire qu’un seul taux d’honoraires est applicable.

  • Réalité des prix

Le I. de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 pose le principe d’un affichage du barème des prix « effectivement pratiqués » T.T.0 des prestations assurées par les professionnels soumis à cet arrêté. Il est rappelé que le droit de la consommation prohibe de manière générale les pratiques de type « faux rabais ».

Par conséquent, les professionnels doivent veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans une majorité des transactions de vente auxquelles ils participent. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d’y déroger dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées,  seulement à la baisse, et pour des affaires particulières.

L’arrêté du 10 janvier 2017 étend par ailleurs les modalités d’affichage du barème des prix à de nouveaux supports, notamment aux sites internet.

L’objectif est de promouvoir la portée des informations contenues dans ces barèmes en les faisant connaître aux consommateurs dans le domaine de l’immobilier. Ceux-ci pourront par exemple directement vérifier que les tarifs affichés sur les annonces sont conformes à ce qui est indiqué sur le barème.

  • Accès au barème des prix

Ce document doit être « aisément accessible » (article 2) :

-> Sur toute annonce immobilière dématérialisée : la présence d’un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce, intitulé par exemple « consulter nos tarifs » et renvoyant directement vers la page « tarifs » du site du professionnel, permet de remplir l’obligation ;

-> Sur le site internet du professionnel en deux clics maximum, par exemple au sein d’un onglet explicite type « nos tarifs », « nos honoraires » ou « notre barème d’honoraires » figurant sur la page d’accueil ;

-> Sur toute page dédiée à l’activité du professionnel, hébergée sur un site internet n’appartenant pas au professionnel et ne comportant pas d’annonces immobilières (type Facebook, etc.). Le cas échéant, un renvoi vers le site internet du professionnel, lui-même permettant d’accéder au barème, suffit à remplir cette obligation, en trois clics maximum.

En tout état de cause, l’accès au barème doit pouvoir se faire en trois clics maximum afin de rester « aisément accessible ».

3. Annonces de ventes

L’arrêté du 10 janvier 2017 impose l’affichage de certaines mentions dans les annonces de vente d’un bien déterminé, en plus de celles prévues par d’autres règlementations comme le code de la construction et de l’habitation (étiquette-énergie et informations sur la copropriété).

Le prix de vente du bien doit systématiquement figurer sur l’annonce.

Les annonces de vente comporteront, lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’assiette qui sert de base de calcul au pourcentage de rémunération de l’intermédiaire soit le prix hors honoraires. Le prix de vente qui apparaît immédiatement au consommateur est celui qui inclut les honoraires à la charge de l’acquéreur (prix type « HAI » par exemple), y compris dans le cadre d’une recherche sur internet.

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente qui apparaît ne doit pas juridiquement les inclure ; à défaut les honoraires seraient à la charge de l’acquéreur.

NB : il est rappelé que l'administration fiscale considère que l'assiette servant de calcul aux droits de mutation à titre onéreux (« frais de notaire ») est le prix exprimé dans l'acte constatant le transfert de propriété. Les honoraires à la charge de l'acquéreur ne constituent pas une charge augmentative du prix et sont, à ce titre, exclus de l'assiette de calcul de l'impôt. En revanche, les honoraires acquittés par le vendeur ne peuvent pas être déduits du prix de vente car ils n'y sont juridiquement pas inclus : ils entrent donc de fait dans l'assiette fiscale.

La mention précisant les modalités de répartition des honoraires doit figurer sur l’ensemble des annonces de vente et pourrait par exemple revêtir les formes suivantes :

  • « Les honoraires sont intégralement à la charge de l’acquéreur » ou « honoraires charge acquéreur » ;
  • « Les honoraires sont intégralement à la charge du vendeur » ou « honoraires charge vendeur » ;
  • « Les honoraires sont partagés entre les parties » ou « honoraires partagés entre acquéreur et vendeur ».

La pratique consistant à « basculer » les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée et demeure susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.

De manière générale, il convient de bannir l’usage du terme « frais », insuffisamment clair, au profit de celui « d’honoraires », qui renvoie clairement aux sommes revenant au professionnel.

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Un contrat conclu entre un Agent Commercial et un Promoteur immobilier est prohibé

Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux.

Or,

« les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci »

Donc, un contrat conclu entre un Agent Commercial et un promoteur est prohibé. La cour de cassation, à plusieurs reprises, a prononcé la nullité d’un tel contrat.

Les promoteurs qui souhaitent externaliser leurs activités de vente doivent contracter avec des Agents Immobiliers qui pourront alors confier cette mission à leurs négociateurs salariés ou leurs Agents Commerciaux.

L’Agent Commercial ne peut être titulaire que d’une « Attestation de collaborateur » délivrée par une CCI à la demande de son mandant l’« Agent Immobilier ». En effet, les Agents Commerciaux ne peuvent pas exercer, en cette qualité, les activités régies par la loi du 2 janvier 1970, pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle.  

Le non – respect de la loi est passible de sanctions pénales et civiles, notamment une amende et la perte du droit à commissions.

Cour de cassation, Chambre Commerciale, Audience publique du mardi 18 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-30087

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« COVID 19 : Le fonds de solidarité est réactivé et élargi », Mme Caroline DUBUIS , Avocate

Extrait du Journal de l’Agence – publié le 16 novembre 2020

Découvrez les nouvelles règles pour bénéficier des aides car avec ce deuxième confinement, le fonds de solidarité s’adapte et ses conditions d’éligibilité se sont élargies depuis le mois d’octobre. Vous pouvez faire votre demande d’aide dès ce 20 novembre 2020 sur le site du gouvernement. Le montant de l’aide versée varie désormais selon l’activité de l’entreprise, la période et la zone géographique. Les entreprises des secteurs S1 (hôtels, restauration, café, tourisme, culture, évènementiel, clubs de sport, etc…) et S1 bis (secteurs amont ou aval des activités listées en S1, tels que blanchisserie, commerce de gros, éditeurs de livres, etc.) bénéficient de conditions spécifiques.


Par ailleurs, les dispositions spécifiques sont applicables aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public du 25 septembre au 31 octobre 2020. Les agences immobilières et les agents commerciaux ne sont pas visés par ces dispositions. Pour plus de détails cliquer ici.
Enfin, les développements ci-dessous traiteront plus en détails des secteurs hors S1 et S1bis, tels que les commerces, les agences immobilières ou encore les Agents Commerciaux en immobiliers.

I-  Les aides du mois d’octobre 2020

Au titre d’octobre 2020, il faut distinguer les zones couvertes par un couvre-feu des autres.


A-    Dans les zones couvertes par un couvre-feu au 28/10/2020
Pour savoir si vous êtes concernés cliquez ici.

Toutes les activités de la zone de couvre-feu sont éligibles à une aide compensant la perte de chiffre d’affaires :
– Jusqu’à 10 000 € pour les activités S1 et S1bis (cf ci-dessus)
Jusqu’à 1500 € pour les autres activités, dont les agents immobiliers et les agents commerciaux

L’aide d’un montant maximum de 1500 € est soumise aux conditions ci-dessous (les anciennes conditions de bénéfice et de chiffre d’affaires sont supprimées, celle relative à l ‘effectif salarié est assouplie) :

1 – Subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au titre du mois d’octobre 2020 *
2 – Pour les dirigeants majoritaire de société, ou ceux exerçant en nom propre, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet (au 1er octobre 2020)*
3 – Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, ou sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil précité de salariés ;
4 – Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
5 – ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

PRECISIONS (*)
1- Les pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale versées aux personnes physiques ou aux dirigeants majoritaires de personnes morales viennent en déduction de l’aide.

2 – La perte de chiffre d’affaires s’apprécie :
– par comparaison avec le chiffre d’affaires de la même période de l’année précédente ;
– ou par comparaison au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par comparaison avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par comparaison avec le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par comparaison avec le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

3 – La perte de chiffre d’affaires se calcul hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (cette précision ne résulte pas des textes mais d’une annonce du site du gouvernement. Pour accéder au lien cliquez ici

4 – La notion de contrat de travail : Il semble que ce qui soit visé, ce soit bien l’existence d’un contrat de travail du dirigeant majoritaire, que ce contrat soit en lien avec l’entreprise dont il est dirigeant ou une autre entreprise. Les entreprises dont les dirigeants auraient la qualité d’assimilé salarié ne seraient, a priori, pas exclu du bénéfice de l’aide (En ce sens cf FAQ p 37)

5 – Les associations sont également éligibles si elles sont soumises aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié sous réserve de remplir les conditions ci-dessus.

6 – Si vous êtes éligibles à plusieurs aides, toutes ne sont pas cumulables à partir du mois d’octobre.

COMMENT DEMANDER L’AIDE D’OCTOBRE 2020 ?

1 – Modalités : Comme pour le premier confinement,  la demande d’aide se fait par voie dématérialisée via la messagerie d’impots.gouv.

2 – Date : Du 20 novembre 2020 au 31 décembre 2020.


B –    Dans les zones non couvertes par un couvre-feu au 28/10/2020
Seules les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre sont éligibles.
Pour prendre connaissance de l’ensemble des conditions cliquer ici.

II-    Les aides de novembre 2020

Au titre de novembre, l’aide compensatrice de perte de chiffre d’affaires est soumise aux conditions ci-dessous :

1 – Être une entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public intervenue entre le 1er et le 30 Novembre 2020 OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

2 – Pour les dirigeants majoritaires de société, ou ceux exerçant en nom propre, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet (au 1er novembre 2020)

3 – Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, ou sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil précité de salariés ;

4 – Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;

5 – Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans le secteur S1 sont éligibles à une aide d’un montant maximum de 10.000 €.

Les entreprises des secteurs S1bis peuvent également percevoir une aide compensatrice de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10.000 € mais à des conditions complémentaires spécifiques. Pour en savoir plus cliquer ici.
Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
Les précisions ci-dessus faites au titre du mois d’octobre 2020 demeurent.

Commentaires importants

S’agissant des agents commerciaux en immobilier, s’ils remplissent les conditions précités (baisse de 50 % du chiffre d’affaires etc…), ils sont éligibles à l’aide de 1500 € au titre du mois de novembre 2020.

S’agissant des agences immobilières, administrateurs de bien et syndic, sous réserve de remplir les conditions précitées (baisse de 50 % du chiffre d’affaires etc…), ils sont éligibles à l’aide de 1500 €.

Certains cependant pourraient être tentés de considérer qu’ils font l’objet d’une fermeture administrative, de sorte qu’ils seraient alors éligibles à l’aide d’un montant maximum de 10.000 €. Mais en l’état actuel des textes, cette position ne peut, à mon sens, être confirmée. Des éclaircissements sur ce point seraient souhaitables.

Formalités

1 – Modalités : Comme pour le premier confinement, la demande d’aide se fait par voie dématérialisé via la messagerie d’impots.gouv.
2 – Date : De début décembre 2020 au 31 janvier 2020

Sources :  Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 – Site du ministère de l’économie et des finances


CNASIM – Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires

2, Impasse Augustin Fresnel – Atalante 2 – Parc d’activité du Moulin Neuf
Bât B RDC –44800 SAINT HERBLAIN
Tél : 02 40 05 78 70

+ d’informations sur :
www.cnasim.fr
ou contact@cnasim.fr

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Attention aux exclusions de garanties de votre contrat d’assurance RC pendant la période de confinement

Certains adhérents nous ont sollicité pour connaître les risques encourus, vis à vis de visites avec des clients qui souhaiteraient braver la loi et effectuer les visites en présentiel.

La réponse
Pendant cette période de confinement, si vos clients venaient à vouloir maintenir les visites prévues alors qu’ils ne disposent pas d’attestation de déplacement et si un accident intervenait (tous dommages liés au bien et/ou à la personne)…Soyez avertis de la non prise en charge par votre couverture d’assurance professionnelle RC !‍

Les exclusions de garantie restent les mêmes
Sont toujours exclus :
– « Les dommages résultant d’une violation délibérée de votre part des dispositions légales ou réglementaires applicables à la profession, »
– « Les dommages résultant d’activités effectuées en violation délibérée avec la législation, la réglementation, ou toutes décisions administratives ou judiciaires en vigueur en France, ou dans le pays où l’activité litigieuse est réalisée. »

Extrait des conditions générales du contrat RC ALLIANZ proposé aux adhérents de la CNASIM, mais valables pour la plupart des compagnies d’assurances. Pendant cette période de confinement, vos clients venaient à vouloir maintenir les visites prévues alors qu’ils ne disposent pas d’attestation de déplacement et si un accident intervenait (tous dommages liés au bien et/ou à la personne) vous ne seriez pas couverts par votre couverture d’assurance professionnelle RC !‍


CNASIM – Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires

2, Impasse Augustin Fresnel – Atalante 2 – Parc d’activité du Moulin Neuf
Bât B RDC –44800 SAINT HERBLAIN
Tél : 02 40 05 78 70

+ d’informations sur :
www.cnasim.fr
ou contact@cnasim.fr

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TOUS ANTI COVID-19 !

Article extrait du site : gouvernement.fr 

Je me protège, je protège les autres

Face à l’accélération de l’épidémie, nous devons mobiliser tous les outils à notre disposition. Casser les chaînes de transmission de la COVID-19 est plus que jamais indispensable.

Dans ce contexte, l’application TousAntiCovid, lancée par le Gouvernement le 22 octobre 2020, vise à faciliter l’information des personnes qui ont été en contact avec une personne testée positive à la COVID-19 et à accélérer leur prise en charge, en addition de l’action des médecins et de l’Assurance Maladie.

En cela, TousAntiCovid complète l’arsenal des mesures barrières déjà existantes face à la COVID-19. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux ou la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

TousAntiCovid : de quoi s’agit-il ?

Comme l’a rappelé le Conseil scientifique, les nouvelles technologies constituent un outil utile pour retracer les chaînes de contamination, et ce tout particulièrement lorsque la circulation du virus est élevée.

TousAntiCovid est une mise à jour de l’application StopCovid, enrichie par l’accès à des informations factuelles et sanitaires sur l’épidémie. Elle permet à l’utilisateur d’être alerté ou d’alerter les autres en cas d’exposition à la Covid-19. L’utilisateur peut ainsi agir directement pour sa santé et celle des autres en contribuant à rompre les chaînes de transmission et ralentir la propagation du virus.

Concrètement, TousAntiCovid permet à l’utilisateur testé positif COVID-19 de prévenir immédiatement les personnes qu’il aurait pu contaminer durant sa période de contagiosité.

En regard, l’application alerte les utilisateurs qui ont pu être en contact rapproché avec cette personne testée positive Covid-19 au cours des derniers jours. Cette information va leur permettre de s’isoler immédiatement et d’éviter de contaminer à leur tour de nouvelles personnes.

L’utilisation de l’application est fondée sur le volontariat et chaque utilisateur est libre de l’activer et la désactiver au gré des situations. C’est un outil complémentaire essentiel pour lutter contre la COVID-19. Plus l’application sera utilisée, plus vite les cas contacts seront alertés, plus nous aurons collectivement un impact sur le contrôle et l’évolution de l’épidémie.

Téléchargez ici l’infographie sur TousAntiCOVID


Tous AntiCovid : comment fonctionne l’application ?

TousAntiCovid est une application dite de contact tracing, au même titre que celles présentes dans les différents pays européens.

Elle utilise le signal Bluetooth d’un téléphone pour détecter un smartphone à proximité et ainsi établir de manière anonyme que plusieurs personnes se sont croisées. L’application prend en compte les contacts à moins d’un mètre pendant au moins 15 minutes. Les autres utilisateurs avec qui la personne malade est restée en contact prolongé durant sa période de contagiosité sont ainsi averties par une notification. La période de contagiosité débute à partir des 48h précédent la date de début des symptômes ou sept jours avant son test positif si la personne est asymptomatique.

Une application respectueuse de la vie privée des utilisateurs, conçue par des experts français

Les pouvoirs publics ont fait appel aux meilleurs spécialistes français pour développer TousAntiCovid.

Le projet réunit l’expertise d’acteurs nationaux publics et privés (Inria, ANSSI, Orange et Dassault notamment) qui se sont attachés à préserver la sécurité et la vie privée des Français à tous les niveaux du développement du dispositif.

Tous AntiCovid ne stocke que l’historique de proximité d’un téléphone mobile et aucune autre donnée. Il n’est pas possible de connaitre l’identité d’un utilisateur de l’application, ni qui il a croisé, ni où, ni quand. L’utilisateur peut également faire le choix d’effacer son historique ponctuellement s’il le désire.

Pour en savoir + :

https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr


Un éventail de services numériques complémentaires

TousAntiCovid fait partie d’un éventail de services numériques complémentaires qui s’intègrent pleinement dans la stratégie sanitaire « Tester-Alerter-Protéger ». TousAntiCovid correspond au volet alerter, renforcé par deux autres grand volets :

Tester : DépistageCovid de Santé.fr est une carte géolocalisée des lieux de prélèvement des tests RT-PCR qui facilite l’accès au dépistage Covid-19 près de chez soi. Les utilisateurs y trouvent les coordonnées des chaque point de prélèvement, des informations sur les spécificités du lieu (horaires, créneaux pour personnes prioritaires, temps d’attente au test, publics concernés, etc…) et, s’ils le souhaitent, peuvent participer au renseignement des délais de rendez-vous (attente faible, moyenne, forte).

Protéger : MesConseilsCovid fournit des conseils officiels personnalisés en fonction de la situation familiale, professionnelle et l’état de santé de l’utilisateur pour faire face au virus. Il permet d’orienter une personne en fonction de ses besoins et de ses éventuels symptômes. Il permet également de réaliser le suivie de ses symptômes si l’on est malade.

Une nouvelle fonctionnalité permet à un patient testé positif au Covid-19 de surveiller l’évolution de ces symptômes pendant sa quatorzaine. Le service a été construit par une équipe associant des experts techniques, des professionnels de santé et des associations de patients, avec une attention toute particulière à la simplicité et à la clarté du contenu de santé et des usagers ont permis de faire évoluer le service au fur et à mesure.

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2 Webinars gratuits à suivre les 2 et 3 décembre

WEBINAR MPL GO & UNAPL

La CNASIM, la Maison des Professions Libérales du Grand Ouest (MPL GO) et l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) vous recommandent ces deux webinaires gratuits. Ils sont animés par des intervenants de haut vol, afin de vous apporter des réponses à vos interrogations et de vous aider à préparer et à rebondir après cette crise sanitaire !
Ne tardez pas à vous inscrire, nombre de places limité !

Inscription gratuite


Piloter ses impôts et cotisations sociales par temps de crise sanitaire

Objectif formation :
Vous apporter des réponses à vos interrogations et vous aider à préparer mais aussi à rebondir après cette crise sanitaire.

Public : Tout professionnel libéral
Pré-Requis : Aucun
Durée : 0.5 J3 H

Objectif pédagogique :
Vous apporter des réponses à vos interrogations et vous aider à préparer mais aussi à rebondir après cette crise sanitaire.

Programme :
? Mercredi 2 décembre (VISIO)
? 17 h 00 – 20 h 00.

 Cette intervention sera animée par :
Fabrice Brune : Directeur de l’ingénierie financière et patrimoniale d’Interfimo,
Fabrice de Longevialle : Conseiller fiscalité à l’UNAPL.

? – Aides financières directes (fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat, déblocage contrats « Madelin »),
Reports d’échéances fiscales et sociales,

Exonérations de charges.
? – Faire face à vos échéances fiscales :

Quelles latitudes pour l’impôt sur les bénéfices (modulation et report des échéances de prélèvement à la source) ?

Quels aménagements pour vos autres impôts (reports de délais et plans de règlement de un à trois ans) ?
? – Faire face à vos échéances sociales :

Quel sort pour vos cotisations sociales personnelles 2020 ?

Comment amortir le choc des régularisations 2021 ?

Méthodes pédagogiques :
Expositive

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Actualités sociales. Incidences juridiques de la crise sanitaire sur l’activité des professions libérales

Objectif formation :
Vous apporter des réponses à vos interrogations et vous aider à préparer mais aussi à rebondir après cette crise sanitaire.

Public : Tout professionnel libéral
Pré-Requis : Aucun
Durée : 3 H

Objectif pédagogique :
Vous apporter des réponses à vos interrogations et vous aider à préparer mais aussi à rebondir après cette crise sanitaire.

 Programme :
? Jeudi 3 décembre (VISIO)
? 17 h 00 – 20 h 00.

Cette intervention sera animée par :
Me Xavier DULIN : Avocat Conseil – Associé, Cabinet BARTHELEMY.

?– Incidences des mesures sanitaires
sur la vie des entreprises libérales
Droits et obligations des dirigeants ou des responsables d’entreprises (cf. obligation de sécurité et prévention des risques – pouvoir de direction – pouvoir disciplinaire – considérations sociales, civiles et pénales),
Droits et obligations des salariés (cf. obligation de sécurité aussi – droit de retrait – formation et information),
Importance du dialogue social,
Documents à mettre à jour,
Maladie professionnelle et accident de travail,
Prévention des risques psycho-sociaux.

? – Télétravail, imposé ou
recommandé ?
Précautions à prendre pour l’organiser,
Prévention du risque d’isolement.

? – Activité partielle (ou « chômage partiel ») : distinction entre le dispositif de droit commun et le dispositif de longue durée.

? – Organisation ou réorganisation des conditions de travail ou de l’emploi
Mesures de soutien ou de relance
Solutions pour la réorganisation des conditions de travail (accord sur la qualité de vie au travail)
Solutions pour l’évolution de l’emploi (focus sur l’accord de performance collective alternative aux licenciements pour motif économique)

Méthodes pédagogiques :

Expositive

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LA CNASIM DEMANDE UNE DEROGATION

Les 7000 Agents Commerciaux en Immobilier adhérents à la CNASIM se positionnent afin de demander au gouvernement un échange sur les dernières mesures mises en place qui impactent l’exercice du Métier d’Agent Commercial Indépendant en Immobilier..
Le métier d’Agent Commercial indépendant et les services rendus à la population rentrent bien pour la CNASIM dans le cadre de ce qui est proposé dans l’article 4 du Décret 2020 – 1013 du 29/10/2020. Il s’agit bien en ce sens d’un Motif Familial Impérieux. Un appel à Madame la Ministre Emmanuelle Wargon et Monsieur le Ministre Délégué Alain Griset sur cette situation critique et sur la nécessité de réagir vite en proposant des solutions a été réalisé par la CNASIM.

Qu’est-ce qu’un motif impérieux au sens juridique du terme ?

Depuis le début du confinement, nombre sont ceux qui ont vérifié la définition du terme « impérieux » pour pouvoir en définir les contours avec précision. Est impérieux « ce qui s’impose avec le caractère d’une obligation, qu’il faut absolument satisfaire », nous précise le Dictionnaire Larousse. Le motif impérieux est donc une obligation qui s’impose de manière impérative à un individu et qui le contraint à déroger à un principe applicable.Qu’est-ce qu’un moLe rôle de la CNtif impérieux au sens juridique du terme ?


La continuité de l’activité

Des solutions pourraient être envisageables pour permettre la continuité de l’activité.
La visite d’un logement pourrait continuer à s’effectuer avec les règles sanitaires mises en place après le premier confinement.
Les personnes qui cherchent aujourd’hui un logement se retrouvent en grande difficulté car elles ne peuvent pas visiter les logements en réel.
La question qui se pose est de savoir si on va laisser les Agents Commerciaux Négociateurs en Immobilier dans une situation compliquée pour leur avenir et si on va continuer de pénaliser la population sur un droit fondamental : l’accès au logement.


Une pétition pour être entendu

Toujours pour vous soutenir et faire entendre votre voix, une pétition lancée par Jean-Philippe GUILLARD, Président du Comité d’Honneur de la CNASIM a été largement relayée. Celle-ci a été adressée à nos élus de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Dans l’espoir d’être entendu et écouté, nous vous tiendrons au courant des retours et resterons mobilisés pour le maintien de vos activités.

Extrait de l’article 4 :
Tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaire, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ; toutes les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Décret 2020–1310 du 29/10/2020


CNASIM – Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires
2, Impasse Augustin Fresnel – Atalante 2 – Parc d’activité du Moulin Neuf
Bât B RDC – 44800 SAINT HERBLAIN
Tél : 02 40 05 78 70

+ d’informations sur :
www.cnasim.fr
ou contact@cnasim.fr