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CPSTI Aide exceptionnelle URSSAF des Indépendants

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations.

L’aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité (Il s’agit de l’aide des 1 500 €).

Nous n’avons aucune information sur les montants attribués. Le montant accordé variera selon votre situation et les aides s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants « TNS » affiliés et ce, quel que soit leur statut. (artisans/commerçants, professions libérales, micro entrepreneurs)

Quels sont les critères d’éligibilité ?

  • Ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Etre à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

Comment faire la demande ?

Vous devez compléter le formulaire et le transmettre à actionsociale.pdl@urssaf.fr accompagné d’un RIB personnel et de votre dernier avis d’imposition.

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

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Mesures exceptionnelles – Ajustez vos prochaines échéances

Conformément aux mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des URSSAF se mobilise.

Si vous pensez que votre revenu de l’année en cours sera en baisse par rapport aux années précédentes, nous vous invitons à déclarer sans tarder une estimation de votre revenu 2020, afin d’ajuster votre échéancier de cotisations 2020 pour tenir compte immédiatement de la baisse de votre revenu. Il suffit de vous connecter sur secu-independants.fr, Mon compte et déclarer votre revenu provisionnel 2020 réévalué à la baisse, d’ici le 16 avril 2020, pour qu’il soit pris en compte dès votre prochaine échéance.

Il peut être difficile, dans la situation actuelle, de prévoir votre revenu de l’année 2020. Nous tenons à vous assurer que, en cas d’erreur dans l’estimation de votre revenu, aucune pénalité ne sera appliquée.

Dans le cas où vous ne pourriez pas vous acquitter de tout ou partie de votre échéance, aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée. Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

En complément de ces mesures, vous pouvez solliciter :

  • Prioritairement les services des impôts pour bénéficier de l’aide prévue par le fonds de solidarité.
  • Si vous n’êtes pas éligible à ce fonds, l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé ;
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus » ;
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel). Compte tenu du grand nombre d’appels liés à l’actualité, vous pourriez avoir des difficultés à nous joindre par téléphone, nous vous invitons vivement à privilégier les démarches en ligne.
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Prêt Garanti Par l’Etat

Objet

Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.

Base juridique

Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020. Décision favorable de la Commission européenne du 21 mars 2020.
Bénéficiaires Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce. Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs .

Exclusions

Sont exclues les : – sociétés civiles immobilières – établissements de crédit ou société de financement – entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

Concours garanti

Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent : – un différé amortissement d’un an ; – une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Additionna-lité

Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020.

Plafond par entreprise

Cas général : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos
Cas spécifiques :
– entreprise innovante (telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : deux fois la masse
salariale France 2019, hors cotisations patronales – entreprise créée depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales
Pour les entreprises qui, en France, emploient plus 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce plafond peut être calculé sur base consolidée, incluant tous les établissements du groupe immatriculés en France et respectant les critères d’éligibilité.

Caractéristiques de la garantie

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.
En cas de survenance d’un événement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires 
  • Quotité garantie : 90%
  • Prime de garantie :
  • Année 1 : 25 pb
  • En cas d’exercice de l’option d’amortissement :
  • Année 2 : 50 pb Année 3 : 50 pb Année 4 : 100 pb Année 5 : 100 pb Année 6 : 100 pb
Moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires 
  • Quotité garantie : 90%
  • Prime de garantie :
  • Année 1 : 50 pb
  • En cas d’exercice de l’option d’amortissement :
  • Année 2 : 100 pb Année 3 : 100 pb Année 4 : 200 pb Année 5 : 200 pb Année 6 : 200 pb
Plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires 
  • Quotité garantie : Si chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros : 80%
  • Si chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros : 70%
  • Prime de garantie :
  • Année 1 : 50 pb
  • En cas d’exercice de l’option d’amortissement :
  • Année 2 : 100 pb Année 3 : 100 pb Année 4 : 200 pb Année 5 : 200 pb Année 6 : 200 pb

Doc. PDF :


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Assurance Complémentaire Santé et Prévoyance

NOUVEAUTÉ 2020 !

ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTE ET PRÉVOYANCE
Dans le cadre des différents services et solutions que nous souhaitons apporter à nos adhérents, vous trouverez une présentation des contrats d’assurances de complémentaire santé et de prévoyance décès et incapacité de travail que nous avons décidé de vous mettre à disposition à effet du 15 novembre 2019. [Lire la suite]

PRÉVOYANCE ET SANTE DÉDIÉES
Une solution exclusive adaptée à vos besoins. [Lire la suite]

GALYA RETRAITE MADELIN
Offres de services retraite MADELIN/CNASIM. [Lire la Suite]

GESTIONNAIRE HENNER
Nous avons souhaité vous apporter une solution totalement automatisée vous permettant de bénéficier d’une grande qualité de gestion tant au niveau du remboursement des prestations, que des demandes de devis ou tout autre renseignement… [Lire la suite]

SIMULATION SANTÉ & PRÉVOYANCE : Accès au simulateur

Pour plus d’informations, veuillez contacter le Groupe SIPAC partenaire de la CNASIM
au 02.40.62.38.64 ou à prévoyance-cnasim@sipac.fr.
ATTENTION : Afin de bénéficier des tarifs préférentiels, vous devrez informer au Groupe SIPAC votre adhésion à la Chambre Professionnelle CNASIM.

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Attribution et versement d’indemnités journalières forfaitaires

Lettre du Ministre des solidarités et de la santé

Lorsque l’arrêt de travail est établi dans le cadre de la procédure exceptionnelle et dérogatoire instituée par l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et mise en oeuvre par les décrets n° 2020-73 du 31 janvier 2020 et n° 2020-227 du 9 mars 2020, complété par l’article 8 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, je vous demande de servir des indemnités journalières forfaitaires aux assurés relevant des professions libérales (hors professions médicales et paramédicales), dans les cas suivants, s’il leur est impossible de télétravailler :

Les assurés qui doivent garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé du fait de la fermeture de sa structure ou de son établissement d’accueil et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler ;

Les assurés définis comme des personnes vulnérables vis-à-vis du covid-19 par le

Haut Conseil de la santé publique dans son avis en date du 14 mars 2020.

Dans ces cas, les indemnités journalières sont versées soit dans la limite de la fermeture de l’établissement accueillant l’enfant, soit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Ces indemnités journalières sont fixées au montant maximum applicable aux travailleurs indépendants en vertu de l’article D. 613-21 du code de la sécurité sociale. Ces indemnités journalières sont servies, sans examen des conditions d’ouverture de droit préalable et sans application du délai de carence, aux assurés relevant des professions libérales mentionnées à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et aux avocats non salariés mentionnés à l’article L. 651-1 du même code, lorsque leurs revenus sont supérieurs à 10 % du PASS.

Je vous prie d’appliquer cette mesure pour les arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’ appliquer. Je vous remercie de bien vouloir indiquer de manière hebdomadaire à la direction de la sécurité sociale le nombre d’indemnités journalières versées à ce titre.

Olivier VERAN
Ministre de la santé

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IMPORTANT : Information relative au fonds de solidarité

Paris, le 31 mars 2020

Alors que l’UNAPL s’apprêtait à nous adresser le décret n° 2020-371 relatif au fonds de solidarité, publié le 31 mars au Journal officiel, l’UNAPL a reçu un tweet de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, au sujet de l’abaissement du seuil de perte de chiffre d’affaires de 70 à 50% dès le mois de mars 2020.

Cette demande était portée depuis plusieurs jours par l’UNAPL et l’U2P. Grâce à la mobilisation collective, elle a été entendue par le gouvernement.

Un nouveau décret devrait être publié à ce sujet. Restez connectés, les informations que nous recevrons vous seront transférées immédiatement.

La CNASIM administrateur de l’UNAPL.

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COVID-19 Actualisation du site secu-independants.fr et communication ASS CPSTI

Paris, le 30 mars 2020

Le site internet www.secu-independants.fr a été actualisé pour reprendre le dispositif d’Action sanitaire et sociale CPSTI mis en œuvre spécifiquement dans le cadre de l’épidémie de coronavirus :

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Vous y retrouverez le Formulaire de demande spécifique « Aide financière exceptionnelle COVID-19 » :

https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf

ainsi que l’ensemble des adresses mails régionales à utiliser, la procédure à suivre pour adresser cette demande à distance, et un communiqué du CPSTI concernant l’ASS :

https://www.secu-independants.fr/fileadmin/user_upload/20200325_CDP_CPSTI_AS.pdf

La CNASIM administrateur de l’UNAPL.

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COVID 19 – Mesures d’urgence : l’UNAPL entendue

Publié le 23/03/2020

L’UNAPL s’était élevée contre la rédaction initiale des projets de textes d’application qui écartaient les professions libérales des mesures de soutien accordées aux acteurs économiques et notamment aux autres catégories d’indépendants. La mobilisation de l’UNAPL, amplifiée par ses organisations membres, et soutenue par l’U2P, a produit ses effets : le décret de mise en œuvre du fonds de solidarité inclut désormais bien les professions libérales. Le Gouvernement a entendu et compris les attentes des professionnels libéraux. [Lire la suite…]

La CNASIM administrateur de l’UNAPL.