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Vous êtes Agent Commercial en Immobilier et vous souhaitez devenir Agent Immobilier ?

Vous avez plus d’1 an d’expérience, alors, validez vos acquis par une VAE.

Actuellement, vous ne répondez pas aux obligations d’obtention d’un diplôme ou diplôme complété d’une expérience professionnelle ou expérience professionnelle permettant d’obtenir la carte professionnelle. Cependant vous êtes Agent Commercial en Immobilier et vous exercez cette fonction depuis plus d’un an.*

La CNACIM a participé à la réduction du temps d’exercice demandé à un Agent Commercial en Immobilier de 3 ans à 1an auprès des pouvoirs publics, pour ceux désireux d’obtenir la carte de Transaction par une VAE (Validation des Acquis avec Expérience).

La Rose des ventes propose de valider votre expérience et vos compétences en immobilier en passant une VAE

QU’EST-CE QUE LA VAE ? 

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite loi de modernisation sociale, a instauré la Validation des Acquis de l’Expérience qui est un droit individuel. La VAE permet ainsi l’obtention de tout ou partie d’un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. 

LA VAE POUR QUI ? 

Toute personne ayant une durée d’activité minimale de 1 an peut faire une demande de VAE. L’activité peut avoir été exercée en France ou à l’étranger.

Cette activité (professionnelle, associative, bénévole) doit être en rapport direct avec le contenu du diplôme visé par le candidat. Une seule demande, pour un même diplôme, peut être déposée par année civile et jusqu’à trois demandes pour des diplômes différents au cours d’une année civile. 

La VAE Carrières Immobilières est destinée à des professionnels qui souhaitent ouvrir une agence immobilière pour acquérir la carte T professionnelle, réaliser des transactions immobilières et s’orienter vers des métiers de management dans l’immobilier. 

COMMENT SE PASSE CETTE VAE ?

Il faut présenter un livret n°1 afin de vérifier que vous êtes éligible à ce cursus de validation. Une fois cette étape passée, vous entrée dans un processus de préparation d’un mémoire sur 4 à 6 mois pour un Bachelor et 6 à 8 mois pour un Master. Vous aurez à soutenir votre mémoire devant un jury au terme de votre préparation. Ce travail se fait à votre rythme avec un coach qui vous accompagne. 

LA ROSE DES VENTES – 24 bis, avenue du Président Wilson – 75116 Paris.

Rcs Paris : 498 872 225 00095 – n° de déclaration : 1175 5227375

*Rappel des obligations d’acquis :

  • Un diplôme bac +3 (ou un titre équivalent) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
  • Le BTS professions immobilières,
  • Un diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
  • Faire valoir son expérience professionnelle d’un poste occupé pendant trois ans, un emploi subordonné se rattachant à une activité correspondant à la mention demandée (Transactions, Gestion ou Syndic) avec titularisation d’un baccalauréat.
  • Si aucun diplôme, occupation d’un emploi subordonné se rattachant à une activité et correspondant à la mention demandée pendant une durée de dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d’une institution de retraite complémentaire ou d’un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. Il est nécessaire d’avoir occupé l’emploi à temps complet. Si l’emploi est occupé à temps partiel, la durée d’occupation est majorée de façon à équivaloir à un temps complet, que cette occupation ait été continue ou non.
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ENQUETE UNAPL : Agents Commerciaux en immobilier, quels sont vos besoins ? Quelle est la nature de votre rattachement au corps social des professions libérales ?

L’UNAPL a lancé un chantier sur la notion de « Profession libérale » afin d’en préciser les contours et de fédérer votre profession autour d’une identité commune et renouvelée.

En accompagnement d’une réflexion plus théorique, l’UNAPL souhaite interroger les besoins des professionnels libéraux afin de mieux appréhender la nature de leur rattachement au corps social des professions libérales.

A cette fin, elle a confié au cabinet Harris Interactive le soin de mener ces études qualitatives, dont les résultats viendront nourrir et enrichir l’approche plus théorique qui sera menée dans un second temps. Ces études seront menées à partir de groupes de professions relativement « homogènes » et s’appuieront sur des entretiens qui ne devraient pas durer plus de deux heures par groupe.

Pour mener à bien ce travail, nous aurions besoin de pouvoir disposer de professionnels Agents Commerciaux en immobilier qui se porteraient volontaires pour participer à ces entretiens menés par le cabinet Harris Interactive.

Aussi nous permettons – nous de vous solliciter afin que vous nous transmettiez votre accord si vous êtes intéressés. Nous restons à votre disposition pour toute précision souhaitée.

-> Renvoyez-nous votre accord sur l’adresse électronique contact@cnasim.fr avec :

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse électronique personnelle,
  • Numéro de téléphone mobile 

Sûrs de pouvoir compter sur votre coopération, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs Agents Commerciaux en immobilier, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

VOTRE SYNDICAT PROFESSIONNEL = LA CNACIM

La CNACIM administrateur de l’UNAPL

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La solvabilité de l’acquéreur

En matière de vente, l’agent immobilier est également tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur. Étonnamment, et bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité de l’acquéreur est souvent moins vérifiée que celle du locataire. L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité du candidat acquéreur (Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, n° 86-11829). Ce n’est pas exclusivement à la banque de le faire.

En effet, à la signature du compromis, le  vendeur immobilise son bien et si l’agent immobilier n’a pas vérifié la solvabilité de l’acheteur, il lui reprochera, à juste titre, d’avoir immobilisé inutilement son bien. (CA Rouen, 1re ch., 13 juin 2001).

Une déclaration de l’acquéreur de ses revenus et de son apport personnel n’est pas suffisante pour décharger l’agent immobilier de sa responsabilité.
L’agent immobilier doit vérifier les déclarations de l’acquéreur.

Pour ce faire, il demandera et gardera les copies les deux dernières déclarations de revenus, les trois derniers justificatifs de revenus (bulletins de paye et/ou bilans) et le justificatif de l’apport personnel (relevés de banque ou attestation de la banque).

La liste des pièces sera complétée et adaptée en fonction des spécificités du dossier. Enfin, l’agent immobilier  demandera, le paiement effectif d’un séquestre.

Rappelons, qu’en général, le mandat le prévoit. Il n’existe pas de texte fixant le pourcentage du séquestre. Pour autant le montant doit être suffisant et effectif pour constituer une garantie en faveur du vendeur.

Ainsi, faire signer au vendeur un compromis sans séquestre effectif ou avec un séquestre dérisoire expose la responsabilité de l’agence (CA Paris, 2e ch., sect. B, 25 nov. 1994, CA Paris, 27 février 2008, RG n° 06-19540). Précisons qu’un séquestre effectif est un séquestre encaissé et non un chèque « gardé au dossier ». Si le séquestre n’est pas réglé par chèque de banque, il conviendra de prévoir une clause de caducité au compromis en cas de chèque sans provision.

Obligations envers Tracfin

Demander, obtenir et conserver les justificatifs de la solvabilité de l’acquéreur est une obligation de l’agent immobilier à l’égard du vendeur mais également au regard de ses obligations envers Tracfin.

En effet, les professionnels de l’immobilier doivent faire une déclaration de soupçon pour toutes sommes ou opérations dont ils « savent,  soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction (…) ou participent au financement du terrorisme » (L 561-15 du Code monétaire et financier). Or cela nécessite forcement d’avoir les justificatifs de la solvabilité de l’acquéreur et de la provenance des fonds.

Assumer et en faire un bénéfice client

Enfin, j’entends souvent les agents immobiliers me dire : « Les clients ne veulent pas nous donner les justificatifs de  leur solvabilité car nous ne sommes pas banquier. ».

Encore faut-il les demander sans s’excuser : c’est normal.

Il faut également expliquer clairement les règles : le vendeur souhaite s’engager avec des acquéreurs dont le projet est sérieux et qui ont des chances d’obtenir leur financement.

En outre, l’agence doit vérifier la solvabilité des acquéreurs pour présenter efficacement l’offre au vendeur. Les acquéreurs vous opposent toujours un refus : rappelez-leur que, si en tant qu’acquéreurs ils ont besoin d’être rassurés sur le bien (production des diagnostics, mesurage, information copropriété etc.), les vendeurs, de leur côté, ont besoin d’être tranquillisés sur leur solvabilité.

Ils persistent dans leur refus ?

Mettez-les à la place du vendeur : « Si vous étiez vendeur, que diriez-vous si l’agence vous demandait de vous engager sans avoir vérifié les justificatifs des revenus de vos acquéreurs ? Vous trouveriez cela anormal ? Vous auriez raison. ». Les acquéreurs campent sur leur position ?

Vous n’avez pas d’autre choix que de dire au vendeur que vous n’avez pas pu obtenir les justificatifs demandés et de le mettre en garde.

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Les visites de logements sont autorisées

Les visites pour vendre ou louer un logement sont autorisées avec attestation

Les visites sont, cette fois, autorisées, sans limite de distance.

Il est donc possible de quitter, de rejoindre et de parcourir un des départements soumis à des mesures renforcées pour des visites.

ATTENTION
Pour lutter contre la pandémie, les visites :

  • doivent se dérouler dans le respect d’un protocole sanitaire strict (respect absolu du port du masque et autres gestes barrières, limitation du nombre de visites et de visiteurs, etc.) comme c’est déjà le cas depuis le 28 novembre dernier ;
  • doivent être réservées à l’achat ou la location d’une résidence principale.

Bien évidemment, il faut se munir de l’attestation de déplacement officielle (en cochant la case « Déménagement  » qui vaut aussi pour les visites), d’une copie récente de votre inscription au R.S.A.C., de votre « attestation de collaborateur » originale et d’un document justifiant la visite (motif, lieu, heure, personnes présentes, etc.).

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PLAN DE REGLEMENT DES DETTES FISCALES

Le Ministre de l’Economie des Finances et de la Relance et le Ministre des Comptes publics ont annoncé le 1er avril dernier le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.

Paris, le 06 avril 2021

Ces plans de règlement s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneur), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

  • De la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
  • De la cotisation foncière des entreprises ;
  • Du prélèvement à la source ;
  • De l’impôt sur les sociétés ;
  • De la taxe foncière des entreprises propriétaires ;
  • De l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels.

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois (durée calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise).

Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Pour en bénéficier, l’entreprise devra faire sa demande au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont elle relève.

Michel PICON
Président de L’UNAPL

CNACIM administrateur de l’UNAPL

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Qu’en est-il des indemnités journalières pour les Agents Commerciaux en Immobilier ?

Dans un communiqué de presse, l’UNAPL a dévoilé le fonctionnement du système d’indemnités journalières pour les professions libérales

L’ensemble des professionnels libéraux va désormais pouvoir bénéficier d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. Le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargée de piloter ce nouveau régime pour les professions libérales de son ressort, en a adopté les modalités le jeudi 1er avril.

Paris, le 6 avril 2021 | Contrairement aux commerçants et artisans qui bénéficient d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident, à peine 20 % des professionnels libéraux étaient couverts par une assurance facultative et percevaient des IJ. Pour certains d’entre eux, en cas de maladie, le délai de carence était de 90 jours !

Avec la crise sanitaire, l’UNAPL a estimé que cette situation anachronique n’était plus tenable et qu’il était urgent d’agir. En lien avec le Gouvernement, l’UNAPL a proposé un système qui profite à un coût accessible grâce à la mutualisation. La mesure a été introduite dans la LFSS 2021.

Dans le détail, l’UNAPL a défini avec la CNAVPL les modalités suivantes :

  • Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
  • Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS  -41 136 euros). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
  • Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
  • Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.

Le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pilotera ce dispositif pour les professions libérales affiliées à cette caisse*. La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales, comme l’ont souhaité conjointement l’UNAPL et la CNAVPL, fera ainsi l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.

CNACIM administrateur de l’UNAPL

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LE TITRE « AGENT IMMOBILIER » EST ORDRE PUBLIC

ATTENTION = PRUDENCE : Les personnes, non titulaires d’une carte T, qui se risquent à s’appeler « Agent Immobilier », peuvent être sanctionnées lourdement.

La loi Hoguet prévoit une peine de six mois d’emprisonnement, associée à une amende de 7 500 euros, pour ceux qui utilisent le titre « Agent Immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle T.

Ces sanctions sont faites afin de décourager certaines personnes qui s’intitulent « Agent Immobilier ».

Ce titre est d’ « ordre public » comme l’est celui d’ « Agent Commercial ». Ces personnes sont donc hors la loi en prétendant qu’elles sont Agents Immobiliers alors qu’elles ne le sont pas.

Le Négociateur Indépendant doit obligatoirement être inscrit au R.S.A.C. (Registre Spécial des Agents Commerciaux) tenu par le greffier du Tribunal de Commerce du lieu de son domicile.

L’appellation légale est donc celle d’ « Agent Commercial ». Les termes « auditeur », « consultant », « conseiller », etc… n’existent pas dans la loi HOGUET.

Ce sont des appellations « marketing » qui dévalorisent votre statut d’ « Agent Commercial », titre d’ordre public, réglementé par les articles 134-1 et suivants du Code de Commerce.

Formez – vous afin de connaître vos droits mais aussi vos obligations juridiques, social et fiscal.

Pour en savoir plus, contactez la CNACIM la Chambre Nationale des Agents Commerciaux en Immobilier. www.cnasim.fr  

Faites circuler cet article auprès de vos amis sur FACEBOOK et LINKEDIN.

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PLATEFORME « SIGNALCONSO »

Signal Conso est un dispositif d’alerte en ligne lancé le 18 février 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ce dispositif permet de signaler des difficultés dans le domaine de la consommation et d’obtenir des conseils pour agir.

Signal Conso est ainsi destiné à simplifier et enrichir la procédure de signalement par voie électronique pour le consommateur qui passait auparavant par un formulaire standardisé ou par une simple adresse de messagerie électronique

Le consommateur est guidé par des questions simples au cours de son signalement et dirigé vers une page adaptée au type de signalement et fournissant les précisions nécessaires.

Le signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration. La plateforme ne propose pas de suivi personnalisé du dossier.

L’utilisateur doit s’identifier auprès de l’administration (Signal Conso et DGCCRF) en donnant son nom, son prénom et son adresse email.

Par contre, l’utilisateur a la possibilité de rester anonyme vis-à-vis de l’entreprise.

La démarche

– Le consommateur remonte un problème sur le site Signal Conso.

– Signal Conso guide le consommateur afin de savoir s’il peut faire un signalement. Si ce n’est pas le cas, on lui explique pourquoi.

– Le consommateur signale le problème en choisissant une catégorie et en répondant aux questions.

– Suivant le problème, Signal Conso conseille le consommateur sur les démarches à faire en plus du signalement. Le site lui donne également des informations sur ses droits en tant que consommateur.

– L’entreprise est prévenue et peut intervenir.

– Signal Conso contacte l’entreprise afin de l’informer du signalement (qui peut être anonymisé).

– L’entreprise peut décider de corriger le problème.

Si le consommateur a choisi de transmettre ses coordonnées à l’entreprise, elle pourra le recontacter directement. La répression des fraudes intervient si c’est nécessaire.

Le signalement est enregistré dans la base de données de la répression des fraudes (DGCCRF). La base de données de la DGCCRF restera privée.

Côté professionnels

  • Les professionnels sont immédiatement informés des signalements les concernant et peuvent y répondre directement et notamment prendre les dispositions adéquates pour corriger les problèmes signalés.
  • Objections quant au signal déposé : Si le professionnel conteste le signalement qui a été déposé, il peut le notifier directement dans votre espace professionnel. Sa réponse est transmise au consommateur et à la DGCCRF. Un second espace de réponse permet d’apporter des éléments à la connaissance de la DGCCRF seulement. Le professionnel peut joindre des pièces jointes. Ce sont les constatations effectuées par les enquêteurs lors d’un contrôle qui font foi.
  • Prise de contact avec le consommateur : Si le consommateur a souhaité transférer au professionnel ses coordonnées, ce dernier peut le contacter. Ce contact doit être courtois et être fait uniquement dans le cadre du signalement. Il a notamment pour but de récupérer des informations manquantes et traiter si besoin le litige. Il est interdit d’utiliser les coordonnées du consommateur à des fins de prospections commerciales. Il est interdit d’intimider ou de harceler le consommateur afin de lui faire retirer son signalement. Tout abus pourra entraîner des poursuites judiciaires.
  • Données personnelles : Les informations recueillies dans le formulaire de Signal Conso sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’équipe Signal Conso (DGCCRF) pour permettre aux professionnels de se corriger et permettre à la DGCCRF de suivre les signalements à des fins de contrôle. La base légale du traitement est la mission de service public de la DGCCRF, habilitée à contrôler et sanctionner les manquements relatifs au code de la consommation (L511-3 Code Conso et L450-1 Code Commerce).

Les informations demandées lors du dépôt du signalement sont nécessaires pour traiter les signalements. En particulier, l’adresse email pourra être utilisée par le site pour informer le consommateur du suivi de son signalement (système de notification).

Les informations relatives au signalement (c’est-à-dire la déclaration et les pièces jointes) sont conservées 5 ans par la DGCCRF pour les besoins des enquêtes et les suites éventuelles. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles sur simple demande par email.

Dénonciation mensongère : L’article 226-10 du Code Pénal dispose que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera l’objet de poursuites judiciaires.

Le point de vue de l’administration

Signal Conso permet d’informer directement les professionnels des signalements et en leur permettant d’y apporter une réponse adaptée.

Signal Conso permet aux agents de la DGCCRF de concentrer leur action sur les manquements les plus dommageables et sur les professionnels les moins enclins à corriger leurs pratiques.

En facilitant le signalement par les consommateurs, Signal Conso permet de renforcer la remontée de signaux faibles de la part des consommateurs et mieux cibler les fraudes émergentes au sein d’un secteur.

Premiers chiffres

Le site a généré près de 60 000 visites.

3 400 signalements ont été déposés sur la plateforme depuis le début de l’expérimentation. Ils concernent majoritairement des problèmes de prix, d’hygiène, de produits périmés et des litiges contractuels.

69 % des entreprises objet d’un signalement ont créé un compte et lu le signalement.

77 % de ces entreprises ont apporté une réponse au signalement reçu. Les professionnels peuvent indiquer les actions apportées, les preuves afférentes ou exposer leurs arguments en cas de désaccord.

Les signalements les plus pertinents (ceux non suivis d’une mise en conformité des professionnels ou ceux, multiples, centrés sur une même entreprise), ont d’ores et déjà conduit à la réalisation d’une trentaine de contrôles des agents de la DGCCRF.

Les prochaines fonctionnalités pratiques

La mise en place d’un parcours utilisateur pour permettre de traiter plus efficacement les signalements liés à internet est prévu (sont notamment concernés le e-commerce, les applications mobiles et les arnaques en ligne.

Une expérimentation sera menée afin de simplifier, grâce à Signal Conso, l’accueil numérique des consommateurs.

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Obligation de Médiateur

Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur.

En cas de litige, les clients peuvent solliciter son intervention. Il peut permettre de régler le litige sans avoir à aller en justice.

Le respect de l’obligation, pour les professionnels, d’informer les clients sur les coordonnées du médiateur, est contrôlé par les enquêteurs de la DGCCRF.

Deux conditions sont nécessaires pour que le médiateur puisse être saisi :

  • D’une part, le client doit avoir tenté de résoudre directement le litige avec le professionnel, preuve écrite à l’appui,
  • D’autre part, il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre cette première tentative et la saisine du médiateur.

Si celui – ci s’estime compétent, il est chargé de proposer une solution aux deux parties, dans un délai de trois mois.

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STATUT DE L’AGENT COMMERCIAL EN IMMOBILIER

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet.

En effet l’article 97 de cette loi a modifié la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) règlementant certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et précise que les Négociateurs non – salariés des Agences immobilières doivent obligatoirement s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C) du greffe du Tribunal de Commerce du lieu de leur domicile. 

Ils relèvent également de la loi Hoguet dont ils doivent respecter les dispositions :

  • Ils ne peuvent exercer qu’en nom propre.  
    • Ils ne sont pas autorisés à établir eux-mêmes les compromis, les promesses de vente ou les baux,
    • Ils n’ont pas le droit de percevoir des règlements de la clientèle,
    • Ils n’ont pas le droit de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé,
    • Ils doivent avoir constamment sur eux « l’attestation de collaborateur » les habilitant à négocier pour des transactions immobilières au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Cette « attestation de collaborateur » est demandée par l’Agent Immobilier à la CCI de son siège social.
    • Ils doivent éviter toute confusion avec les Agents immobiliers, titulaires de la « carte de transaction immobilière », titre reconnu et d’ordre public. Ce sont eux seuls qui sont habilités à établir les documents et à percevoir les règlements des clients.

Il faut également préciser que, avec le statut d’Agent Commercial en Immobilier, ils n’acquièrent pas l’ancienneté nécessaire pour pouvoir ultérieurement, s’ils le souhaitent, ouvrir leur propre agence immobilière. Ils devront faire une V.A.E. pour le devenir.

Ce sont des professionnels indépendants. Ils ne doivent donc pas accepter d’être assimilés à des salariés et d’être soumis à un quelconque lien de subordination. Ils n’ont pas à avoir des réunions à jour ou horaire fixes, des permanences à assurer à l’agence, un bureau dédié à leur nom, des tâches spécifiques à accomplir dans l’agence immobilière, etc.

Il leur est conseillé d’avoir plusieurs mandants, bien évidemment non concurrents entre eux.

D’un point de vue fiscal et social, les Agents Commerciaux en Immobilier relèvent du régime des BNC. Ils sont assujettis à la TVA (sauf régime de la micro-entreprise) et ils peuvent opter pour le régime de micro-entrepreneur dès lors qu’ils répondent aux critères de celui-ci.

Le contrat d’Agent Commercial en Immobilier s’apparente au contrat habituel des mandataires avec, toutefois, des dispositions spécifiques propres aux règles impératives de la loi Hoguet.

Il est vivement recommandé :

  • de soumettre explicitement le contrat aux textes législatifs applicables,
    • de bénéficier de l’exclusivité sur le secteur (exclusivité géographique et/ou de clientèle),
    • de définir avec précision les taux de commission et leur assiette,
    • de stipuler le droit à l’indemnité de cessation de contrat,
    • de prévoir les modalités de transmission du contrat,
    • de ne pas avoir de clause de non concurrence post-contractuelle.

Il est rare qu’un contrat d’Agent Commercial en Immobilier comporte une clause d’exclusivité de secteur. Cette exclusivité de secteur n’est pas obligatoire mais conseillée.

La plupart des différends concerne le non- paiement des commissions car l’Agent Immobilier conteste souvent le droit à commissions de l’Agent Commercial en Immobilier. Celui-ci doit donc pouvoir justifier de ses interventions :

  • en cosignant les mandats qu’il a obtenus et qui sont conclus entre l’Agence immobilière et le client,
    • en conservant une copie des compromis signés grâce à son intervention,
    • en conservant une copie des mandats de vente ou de recherche ainsi que des lettres d’intention d’achat qu’il aura fait signer,
    • en faisant signer aux acheteurs potentiels des bons de visites mentionnant ses coordonnées légales complètes. (Loi TRACFIN)

La loi ALUR du 24 mars 2014 impose de nouvelles obligations aux professionnels de l’immobilier afin de renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professionnels de l’immobilier et de durcir les conditions d’exercice des activités immobilières régies par la loi Hoguet.

  • La délivrance des attestations est désormais confiée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (Décret du 19 juin 2015).
  • Les Agents Commerciaux en Immobilier doivent désormais pouvoir justifier à tout moment d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle – RCP (décret du 29 juin 2015), notamment pour la délivrance et le renouvellement de leur attestation d’habilitation.
  • Les Agents Commerciaux en Immobilier ont également une obligation de formation professionnelle continue de 14 heures par an et/ou 42 heures consécutives sur trois ans, pour le renouvellement de leur « attestation de collaborateur ».