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Retraites : Report de la collecte des cotisations

Retraites : l’UNAPL obtient le report de la collecte des cotisations par l’URSSAF

Publié le 18/09/2019

L’UNAPL qui fédère 67 syndicats professionnels dans les secteurs du Droit, de la Santé, des Techniques et du Cadre de vie, a engagé depuis le 6 septembre un travail de négociation actif et resserré avec les équipes du Premier ministre et du Haut-commissaire à la réforme des retraites. L’UNAPL œuvre ainsi à ce que les revendications communes à l’ensemble des professions libérales soient prises en compte.
Elle vient ainsi de faire aboutir une demande forte des professionnels libéraux : le report du recouvrement des cotisations de retraite par l’URSSAF. Celui-ci est acté.

Cette mesure, qui était envisagée dans le cadre de l’unification du recouvrement des cotisations sociales, devait conduire à mettre en œuvre la collecte par l’URSSAF pour plusieurs caisses autonomes de professions libérales, dès le prochain appel de cotisation. Les professions concernées et les caisses mises devant le fait accompli y voyaient une confiscation de leurs prérogatives, un risque pour la collecte en raison de l’impréparation de la mesure, et surtout se trouvaient confrontées à la perspective de devoir mettre en œuvre un plan de licenciement de leur personnel affecté au traitement de cette collecte. Cette décision brutale était déraisonnable et l’UNAPL a réussi à le faire entendre au Gouvernement.

En outre, les conclusions de la mission GARDETTE remettent elles aussi en cause la faisabilité technique de l’unification du recouvrement des prélèvements sociaux et fiscaux avant une dizaine d’année.
Pour l’UNAPL, ce geste de bon sens est à saluer. Il montre que le Gouvernement n’entend pas rééditer les funestes erreurs qui avaient conduit à la catastrophe du RSI.

D’autre part, l’UNAPL rappelle qu’elle a aussi obtenu que les situations particulières de chacune des professions mises en difficulté par l’actuel projet soient examinées au cas par cas. Les syndicats concernés ont commencé à recevoir des propositions de rendez-vous avec le Haut-Commissaire et leur ministre de tutelle. Une réunion est d’ailleurs en cours d’organisation pour les syndicats d’avocats.

L’UNAPL reste très mobilisée et déterminée à obtenir encore plus de résultats afin que la réforme des retraites ne se construise pas au détriment des professions libérales.

Pour rappel, les principales revendications de l’UNAPL :

  • La spécificité de la retraite des professions libérales doit être maintenue dans le futur régime universel, ce qui suppose que le plafond de cotisations soit limité au maximum à 1 PASS, et que le montant de la cotisation soit adapté à la cotisation actuelle des libéraux. En outre, il faut garantir le maintien de l’ASV et le PCV pour les professionnels de santé conventionnés.
  • Les réserves des complémentaires (plus de 27 milliards d’euros) constituées par des générations de libéraux, sur leurs cotisations et aux dépens de leurs pensions, doivent être préservées et, par souci d’équité, bénéficier exclusivement aux professions qui les ont constituées.
  • Les professionnels libéraux doivent être présents dans la gouvernance de tout système de retraite les concernant.