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Loi « ALUR » : la CNASIM DENONCE EN CONSEIL D’ETAT LA COMPOSITION ET LA PARITE du CNTGI

 

 

La CNASIM est privée de siége au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI). En conséquence, le 26 septembre 2014, la CNASIM a déposé, auprès du Conseil d’Etat, une REQUETE en ANNULATION de l’arrêté portant nomination des membres composant le CNTGI.

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Les Agents Commerciaux de l’immobilier sont plus nombreux que les Agents Immobiliers, 1 vente sur 2 est réalisée par un Agent Commercial.  Allons-nous laisser les Agents Immobiliers décider seuls de notre avenir, sans même pouvoir nous exprimer ?

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Le CNTGI ? de quoi s’agit-il ?

Le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) est un organe, représentatif de la profession immobilière, prévu par la loi ALUR, qui a été mis en place, le 30 juillet 2014, par Madame la Ministre Sylvia Pinel.

Mission du CNTGI

Veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier.

Extrait : « Le CNTGI doit par ailleurs constituer une force de propositions et de conseils pour le Gouvernement. Il sera à cet effet sollicité pour avis sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ayant trait aux conditions d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier.

Enfin, le CNTGI devra proposer au Gouvernement les règles constituant le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier ou encore le cadre d’une formation continue dédiée à ces acteurs, afin que ces derniers puissent bénéficier d’un socle de formation adapté. »

Ce qui n’est pas dit :

Le CNTGI a également pour mission de proposer les personnes :  » qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l’article 13-5 (de la loi HOGUET, modifiée par la loi ALUR) ». Il s’agit d’une commission de contrôle et de discipline des activités de transaction et de gestion immobilières, à laquelle le négociateur Immobilier – Agent Commercial pourra être soumis.

Composition du CNTGI

Le CNTGI est présidé par Bernard VORMS, ancien directeur général de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).

Outre son Président, le CNTGI est composé de 12 membres représentants de syndicats des professionnels de l’immobilier et d’associations de défense des consommateurs oeuvrant dans le domaine du logement.

Qui représente les professionnels indépendants de l’immobilier que nous sommes ?

Où est la CNASIM ?

Pourquoi participer financièrement ?

Cette action représente une charge exceptionnelle, et très importante, non prévue dans notre budget. Pour poursuivre cette action nous avons besoin de votre aide.

Le budget prévisionnel de cette action représente une charges de 25 000 à 30 000€ (Frais de procédures, campagne de presse, communication, déplacements, etc.). La seule action de préparation et de dépôt du recours au Conseil d’État représente une charge de près de 10 000€

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