L’assemblée générale 2020

UNE AG PAS COMME LES AUTRES… A année exceptionnelle, mesures exceptionnelles.C’est en septembre et non en juin, le vendredi 25 septembre 2020 que s’est déroulée l’assemblée Générale de la CNASIM. Une fois n’est pas coutume, COVID oblige, c’est à huit clos avec 10 personnes que les sujets ont été présentés. L’ordre du jour : Mot […]

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STATUT DE L’AGENT COMMERCIAL EN IMMOBILIER

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. En […]

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Les honoraires de l’Agent Immobilier

Eléments d’interprétation de certaines dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, publié au JORF du 18 janvier 2017, entre en vigueur le 1er avril […]

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Un contrat conclu entre un Agent Commercial et un Promoteur immobilier est prohibé

Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux. Or, « les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la […]

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Comment réclamer le paiement des commissions ?

Très souvent, des Agents Commerciaux nous appellent car leur Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation de l’Agent Immobilier. La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial. Cette précision recadre les diverses interprétations, […]

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À propos de la perte des honoraires

Défaut, dans un mandat de vente, de la mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial, agissant au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. L’Agent Immobilier et l’Agent Commercial perdent leurs honoraires. Décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020, n°19-14.025 et 19-14.112). Un vendeur avait confié à un […]

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Vœux CNASIM 2021

Après cette année éprouvante, nous espérons tout le meilleur pour l’avenir. Nous souhaitons vous remercier pour votre confiance et de tout votre soutien lors des différentes campagnes qu’à mener la CNASIM durant cette année de crise. Depuis 2005, notre but est de vous représenter, défendre et toujours être à vos côtés pour vous accompagner dans […]

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PHASE II : PROTOCOLE SANITAIRE STRICT

Suite à l’allocution du Président Emmanuel MACRON, nous avions le plaisir d’apprendre que le maillon essentiel de la chaîne de l’immobilier, « les visites avec les particuliers » reprendront le 28 novembre. Après ces quelques jours passés, nous en savons plus sur le protocole sanitaire renforcé à appliquer lors des visites de biens pour l’achat […]

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« COVID 19 : Le fonds de solidarité est réactivé et élargi », Mme Caroline DUBUIS , Avocate

Découvrez les nouvelles règles pour bénéficier des aides car avec ce deuxième confinement, le fonds de solidarité s’adapte et ses conditions d’éligibilité se sont élargies depuis le mois d’octobre.

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Attention aux exclusions de garanties de votre contrat d’assurance RC pendant la période de confinement

Certains adhérents nous ont sollicité pour connaître les risques encourus, vis à vis de visites avec des clients qui souhaiteraient braver la loi et effectuer les visites en présentiel.

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TOUS ANTI COVID-19 !

Article extrait du site : gouvernement.fr  Je me protège, je protège les autres Face à l’accélération de l’épidémie, nous devons mobiliser tous les outils à notre disposition. Casser les chaînes de transmission de la COVID-19 est plus que jamais indispensable. Dans ce contexte, l’application TousAntiCovid, lancée par le Gouvernement le 22 octobre 2020, vise à […]

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