Chambre NAtionale Syndicale des Intermédiaires Mandataires.

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Propositions

La CNASIM se veut être une force de propositions, elle propose :

  • La création d’un code APE (NAF) spécifique pour la profession des Agents Commerciaux Immobiliers. Nous contestons le nombre des Agents Commerciaux immobiliers. Nous contestons le nombre des Agents immobiliers. Ces deux professions sont mélangées dans le même code NAF. Les chiffres de l’ACOSS, des Greffes des Tribunaux de Commerce, et ceux de l’INSEE ne correspondent pas. L’Agent Commercial immobilier possède un code juridique délivré par les Greffes des Tribunaux de Commerce, suite à son inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C.). Les agents immobiliers ont l’obligation de s’inscrire au Greffe des Tribunaux de Commerce, mais en qualité de commerçant, sous le Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.). Ils ont un autre code juridique. Le RSI doit utiliser les codes juridiques et non pas le code NAF.
  • La mise en place d’un registre national des négociateurs en transactions immobilières type « ORIAS » pour la dématérialisation des cartes et attestations professionnelles.
  • L’inscription de la certification CNASIM à l’inventaire du R.N.C.P. « Registre National des Certifications Professionnelles »
  • D’interdire officiellement le portage salarial dans l’immobilier. Télécharger le document pour en savoir plus
  • La réforme de la loi Hoguet suite au Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016, qui allège les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un État membre de l’Union européenne pour exercer en France les activités d’agent immobilier régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », soit au titre de la liberté d’établissement, soit au titre de la libre prestation de services. En effet, il assouplit les conditions d’aptitude pour exercer en France les activités d’agent immobilier soumises à la loi Hoguet. »
FIFPL