La CNASIM a pour objectif la défense collective et individuelle des Intermédiaires Mandataires.

La CNASIM propose :

• Un soutien juridique (statut, contrat, litige)
• Un médiateur pour résoudre à l’amiable vos litiges
• Des solutions pour vos obligations légales :
  • les assurances obligatoires
  • la formation continue à distance

Les objectifs  de la CNASIM :

• Vous informer sur vos droits et obligations
• Vous conseiller et vous former afin d’améliorer vos compétences
• Défendre les intérêts de votre profession.

Quels services apportons-nous ?

• Audit juridique (statut, contrat, litige)
• Formations adaptées à vos besoins
• Assurances « groupes » avec d’excellentes garanties pour des cotisations faibles

Une charte déontologique de l’exercice de l’Agent Commercial en immobilier a été transcrite dans l’exemple de contrat d’agent commercial en immobilier que la CNASIM a élaboré.

Le contrat, signé entre une Agence Immobilière et un Agent Commercial, doit respecter :

• la notion d’indépendance du Négociateur Immobilier, non salarié,
• la possibilité d’inclure dans le contrat la délégation de créance,
• la nécessité de souscrire des assurances spécifiques à la profession, Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Responsabilité Civile d’Exploitation (RCE),
• se soumettre aux différentes obligations de la profession,
• se former sur la règlementation, les conditions d’exercice de la transaction immobilière.