La CNASIM a pour objectif la défense collective et individuelle des Intermédiaires Mandataires.
La CNASIM propose :
- Un soutien juridique (statut, contrat, litige) ;
- Un médiateur pour résoudre à l’amiable vos litiges ;
- Des solutions pour vos obligations légales :
- les assurances obligatoires ;
- la formation continue à distance.
Les objectifs de la CNASIM :
- Vous informer sur vos droits et obligations ;
- Vous conseiller et vous former afin d’améliorer vos compétences ;
- Défendre les intérêts de votre profession.
Quels services apportons-nous ?
- Audit juridique (statut, contrat, litige) ;
- Formations adaptées à vos besoins ;
- Assurances « groupes » avec d’excellentes garanties pour des cotisations faibles.
Une charte déontologique de l’exercice de l’Agent Commercial en immobilier a été transcrite dans l’exemple de contrat d’agent commercial en immobilier que la CNASIM a élaboré.
Le contrat, signé entre une Agence Immobilière et un Agent Commercial, doit respecter :
- la notion d’indépendance du Négociateur Immobilier, non salarié ;
- la possibilité d’inclure dans le contrat la délégation de créance ;
- la nécessité de souscrire des assurances spécifiques à la profession, Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Responsabilité Civile d’Exploitation (RCE) ;
- se soumettre aux différentes obligations de la profession ;
- se former sur la règlementation, les conditions d’exercice de la transaction immobilière.