Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires.

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Délégation de créances

Qu’est-ce que la délégation de créance ?

La délégation de créance est la possibilité de se faire payer ses commissions, directement, dès la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Délégation de créance pour les Agents Commerciaux de l’immobilier

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  • Informations sur la délégation de créance

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Les commissions de l’Agent Commercial de l’immobilier peuvent être réglées, directement, par le notaire, lors de la rédaction de l’acte authentique, en contrepartie de la présentation d’une facture. La délégation de créance dans l’immobilier est possible, puisque l’obligation de faire passer les commissions par le compte bancaire, dit « compte séquestre », de l’agence n’est plus obligatoire.

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Avantages de la délégation de créance

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  • le paiement de la commission de l’Agent Commercial est garanti.
  • le notaire, dès la signature de l’acte authentique, sur présentation de la facture de l’Agence Immobilière et celle de l’Agent Commercial, effectue, sans délai, le paiement des commissions de chacun.

Pour être valable, la délégation doit être connue de l’ensemble des parties. Elle doit est inscrite dans le compromis.

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Délégation de créance : modèle et procédure

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  • Modèle et procédure pour la délégation de créance

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Procédure

La délégation de créance est consentie, non pas par le client de l’agence, mais par l’Agence à son Agent Commercial.

La délégation doit figurer sur le contrat d’Agent Commercial.

Si la délégation de créance n’est pas mentionnée sur le contrat, il est nécessaire d’établir un avenant ou de demander un écrit à votre mandant.

Si la délégation de créance n’est pas indiquée dans le contrat, ni dans le compromis, l’Agent Commercial pourra rencontrer des difficultés à se faire payer ses commissions par l’Agence Immobilière. Si, pour une raison quelconque, l’Agence devait cesser son activité ou déposer le bilan, les comptes seraient bloqués et l’Agent Commercial ne pourrait pas percevoir ses commissions.

Mention de la délégation de créance sur le contrat

Insertion dans le contrat de mandataire au paragraphe « rémunération » de la clause de la délégation de créance consentie par l’agence. (Consultez le modèle de contrat de mandataire).

Délégation partielle de créance au MANDATAIRE

L’obligation de faire passer les honoraires du MANDATAIRE par le compte bancaire séquestre du MANDANT, n’étant plus obligatoire, (décret du 21 Octobre 2005 / J.O. du 23 Octobre 2005, applicable au 1er Janvier 2006), les honoraires du MANDATAIRE seront réglés directement par le notaire, lors de la rédaction de l’acte authentique, en contre partie de la présentation d’une facture sur laquelle figurera le montant de la T.V.A. (la facture correspondant aux honoraires du MANDANT sera demandée par le MANDATAIRE qui la remettrait au notaire puis enverra le chèque correspondant au MANDANT).

Le MANDANT et le MANDATAIRE conviennent de la mise en place d’une délégation de paiement selon les modalités suivantes :

  • Le MANDANT cède et transporte, avec toutes les garanties ordinaires et de droit, au MANDATAIRE, qui accepte, la somme correspondant à ses honoraires sur les ventes réalisées par le MANDATAIRE.
  • En conséquence et par application de l’article 1275 du Code Civil, le MANDATAIRE sera seul habilité à procéder au recouvrement de ses honoraires. Cette délégation porte sur l’ensemble des sommes dues au MANDANT, par ses clients débiteurs et ce, dans les limites des honoraires dus par le MANDANT au MANDATAIRE.

Mention de la délégation de créance dans chaque compromis

Cette délégation de créance, doit être insérée dans chaque compromis, rédigés par le notaire, afin qu’elle soit opposable aux tiers.

Au paragraphe « négociation » comme suit :

1) En présence et avec le concours de l’agence …….X………… Agence représentée par (nom du commercial) mandataire indépendant, téléphone, adresse, N° de RSAC, N° Mandat N° …………

2) Les parties prennent connaissance d’une délégation de créance établie par l’agence …….X………….. en faveur de Mr ou Mme (nom du commercial). En conséquences et par application de l’article 1275 du code civil, Mr ou Mme (nom du commercial) sera seul(e )habilité(e))à procéder au recouvrement de ses commissions. Il sera donc présenté 2 factures l’une de X% du montant des honoraires établie par Mr ou Mme (nom du commercial), l’autre de Y% des honoraires établie par l’agence ………X……………..

Le règlement des honoraires se fera par Chèque de banque.

Il est ici indiqué que le vendeur et l’acquéreur donne d’ores et déjà mandat à Maitre ……… de verser le montant des honoraires lors de la signature de l’acte authentique à  Mr (nom du commercial)»

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