Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires.

Vous avez oublié votre mot de passe ? cliquez ici.

Assurances professionnelles RCP / RCE

Les Assurances professionnelles dans l’Immobilier et les Options

Pourquoi souscrire une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

La Loi « ALUR », promulguée le 24 mars 2014, rend obligatoire la souscription à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Il est important d’attirer votre attention sur toutes les fautes que des tiers pourraient reprocher aux Mandataires.

Les Mandataires se doivent d’analyser leur environnement de travail. Ils exercent une fonction commerciale, au milieu de professionnels du droit et de la finance (Notaires, Banquiers, Avocats, Huissiers de Justice, etc.). Ces derniers sont en permanence au fait de la législation. Ils sont naturellement protégés et assurés contre toute attaque ou erreur professionnelle.

Les Assureurs partenaires de la CNASIM

La CNASIM a choisi des partenaires, pour vous accompagner et vous protéger tout au long de votre carrière.

Nous avons souhaité, pour nos Membres, ce qui se faisait de mieux, afin de leur apporter le meilleur rapport qualité/prix, en matière d’assurances professionnelles.

Les Assurances nécessaires

Le Mandataire doit prendre en compte ses responsabilités. Il doit se protéger, contre toute attaque extérieure, par une couverture individuelle d’assurances professionnelles :

  • Une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (R.C.P.), pour tout ce qui relève de la gestion des risques immatériels.
  • Une Assurance Responsabilité Civile Exploitation (R.C.E.), pour tout ce qui relève de la gestion des risques matériels.
  • Une assurance Défense Recours et Juridique, pour prendre en charge les frais de procédure, si un de vos clients, acheteur ou vendeur, vient rechercher votre responsabilité.

Tableaux des garanties et des franchises

[s2If current_user_cannot(access_pack_visiteur)]

Enregistrez-vous gratuitement comme visiteur pour accéder sur cette page aux contenus suivants :

  • Tableaux des garanties et des franchises des assurances professionnelles partenaires de la CNASIM

[/s2If] [s2If current_user_can(access_pack_visiteur)]

Comment dois-je procéder pour déclarer un sinistre ?

Par courrier, mail, fax, en joignant une déclaration de sinistre et toutes les pièces utiles.

Qu’est-ce qui est pris en compte lors d’un sinistre et à quelle hauteur ?

L’assureur interviendra, conformément aux conditions particulières et générales du contrat (définitions des garanties, exclusions, etc …) et dans les limites de garantie et de franchise précisées dans le tableau des garanties.

Montants des garanties et des franchises du Contrat BEAZLEY

Garanties Plafond de garantie Franchise par sinistre : 10 % du montant des dommages
R.C. Professionnelle 160.000 € par sinistre et 320.000 € par période d’assurance Minimum : 750 €  Maximum : 2.000 €
R.C. Exploitation Plafond de garantie Franchise par sinistre : 10 % du montant des dommages
Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs 4.600.000 € par sinistre Dommages corporels : néant
Dont : Dommages Matériels et Immatériels Consécutifs 1.500.000 € par sinistre et par période d’assurance Minimum : 150 €  Maximum : 750 €
Dont : Dommages Matériels aux documents confiés 15.000 € par période d’assurance et par assuré Minimum : 200 €  Maximum : 750 €

Montants des garanties et des franchises du Contrat BEAZLEY avec l’option IOB SP NIVEAU 1

R.C. Professionnelle Plafond de garantie Franchise par sinistre : 10 % du montant des dommages
Agent Commercial Immobilier (transactions) 160.000 € par sinistre et 320.000 € par Période d’Assurance Minimum : 750 €  Maximum : 2.000 €
Intermédiaire en Opérations de Banque 500.000 € par Sinistre et 800.000 € par Période d’Assurance Minimum : 750 €  Maximum : 3.000 €
R.C. Exploitation Plafond de garantie Franchise par sinistre : 10 % du montant des dommages
Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs 4.600.000 € par sinistre et  par période d’assurance Dommages corporels : néant
Dont : Dommages Matériels et Immatériels Consécutifs 1.500.000 € par sinistre et par période d’assurance Minimum : 150 €  Maximum : 750 €
Dont : Dommages Matériels aux documents confiés 15.000 € par sinistre et par période d’assurance et par assuré Minimum : 200 €  Maximum : 750 €

Téléchargement des bulletins d’adhésion

[/s2If]

Déclarations en ligne / Notices & Conditions

[s2If current_user_cannot(access_pack_participant_g)]

RESSOURCES RESERVÉES AUX MEMBRES

Adhérez en tant que Membre Participant ou Membre Adhérent pour accéder sur cette page aux contenus et services suivants :

  • Déclarez un sinistre responsabilité civile professionnelle
  • Téléchargez les contrats d’assurances

[/s2If] [s2If current_user_can(access_pack_participant_g)]

Déclaration d’un sinistre Responsabilité Civile Professionnelle

Vous avez un litige, un sinistre, vous recevez une réclamation d’un tiers, vous devez nous le déclarer, sans délai, en complétant le formulaire.

Déclarez un sinistre ou un litige à l'assurance

Téléchargement des contrats d’assurances

« Extrait des Conditions Générales »

Dès qu’il en a eu connaissance, le Souscripteur et/ou l’assuré doit déclarer aux Assureurs :

  • tout fait de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle et notamment toute faute, erreur ou omission pouvant entraîner une insuffisance ou une absence de garantie au préjudice d’un Tiers, même s’il n’a pas fait l’objet d’une Réclamation,
  • tout fait de nature à révéler l’existence d’un dommage au préjudice d’un Tiers, ou pouvant entrer dans le champ d’application du présent contrat, même s’il n’a pas fait l’objet d’une Réclamation.

Le Souscripteur et/ou l’assuré doit transmettre aux Assureurs, dans le plus bref délai, tous avis, correspondances, documents et notifications reçus par lui et concernant directement ou indirectement les faits visés ci-dessus.

Le Souscripteur et/ou l’assuré doit y joindre un exposé sommaire des faits, les copies des pièces éventuelles du dossier et de la Réclamation formulée à son encontre accompagnés de son avis personnel. Il est tenu de fournir aux Assureurs tous renseignements et justifications utiles, pour leur permettre de se faire une opinion sur le dossier, et de coopérer pleinement avec les Assureurs.

En cas d’inexécution par le Souscripteur et/ou l’assuré des obligations précitées, les Assureurs pourront lui réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice qui en sera résulté pour eux.

Les déclarations de sinistre devront comporter les éléments suivants :

  • nom de l’assuré et numéro du contrat,
  • nature de la Faute Professionnelle alléguée,
  • date de la Faute Professionnelle alléguée,
  • date de la Réclamation,
  • montant de la Réclamation (le cas échéant),
  • copie de l’assignation ou de l’acte extrajudiciaire délivré à l’Assuré.

[/s2If]

Tests

[s2If current_user_cannot(access_pack_visiteur)]

Pas d’accès visiteur

[/s2If]

FIFPL