Nouvelle page 1
Pour toutes demandes écrivez à : info@cnasim.fr

IDENTIFICATION

Identifiant

Mot de passe

 

Mot de passe oublié

 

Nos partenaires

 

VISITEUR

Accueil

Qu'est-ce que la CNASIM

Statuts de la CNASIM

Devenir Membre de la CNASIM

Contrats d'Assurances CNASIM

Les Délégués CNASIM

Service Assistance Juridique Web en ligne

Services Assurances Professionnelles

Services Informatiques

Services Protection Sociale

 

MEMBRES CNASIM

Service Web Assistance Professionnelle

Flash Presse

Devenir Mandataire Négociateur Immobilier

Devenir Mandataire Agent Immobilier

Charte Déontologique

Contrat de Mandataire de l'Immobilier

Textes Législatifs

Propositions CNASIM

Services Informatique

Services Protection Sociale

V.A.E.

Liens Web utiles

 

Le plus pour les
MEMBRES ADHERENTS

Services Assurances Professionnelles

Devenir Délégué CNASIM

 

DELEGUES CNASIM

Accès intranet aux Délégués

 

INFORMATIONS LEGALES

Paiement en ligne SP PLUS
Caisse d'Épargne

Mentions légales du site

Nous contacter

 

FLASH PRESSE CNASIM

La question de la CNASIM reçoit une réponse du Ministre de la Justice !

 

Après de nombreuses interventions la CNASIM obtient une réponse du Ministre de la Justice, qui, en répondant à Monsieur le Sénateur Alain FOUCHE, prends position pour nous informer de sa position aux vues de ce qui nous semblait être une "opposition" de textes entre la Loi E.N.L. et la Loi de 91...
Ci dessous vous pouvez apprécier la réponse intégrale de Monsieur le Ministre de la Justice. Notons que le gouvernement s'apprête à modifier les dispositions de l'arrêté du 16 mars 2006.
Réponse du Ministère de la justice: Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la disposition issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 qu'il évoque, portant modification de l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, a pour objet de conférer aux négociateurs immobiliers non salariés un statut complet et adapté à leur activité de mandataire indépendant...
La suite de cette information et commentaires, pour les Mandataires - Agents Commerciaux des secteurs réglementés de l'Immobilier, est accessible aux Membres de la Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires: la CNASIM, www.cnasim.fr ,dans la rubrique "FLASH PRESSE" (menu Membre Stagiaire)

 

Retour à la page précédente


CNASIM
Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires
Syndicat Professionnel des Intermédiaires de Commerce enregistré sous le numéro 1238
en Mairie de Nantes

Siège Administratif : 2 rue Félix Faure - 44400 REZE
 

réservé aux Adhésions

Siège Social : Maison des Professions Libérales - 13 allée de l'île gloriette  - 44000 Nantes




Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en Août 2004 /
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - N° C.N.I.L. :
11 42 223


Création et référencement WEB-SYSTEME ™ - Positionnement - Tous droits réservés © 2010 CNASIM
WEB-SYSTEME
  décline toutes responsabilités des textes et images contenus dans ce site