FLASH PRESSE CNASIM

La question de la CNASIM posée au Sénat sur l'opposition dans les textes entre la Loi E.N.L. et la Loi de 91 ?

La CNASIM remercie les parlementaires qui ont bien voulu se saisir de notre inquiétude manifestée à différentes reprises auprès d'eux, au sujet de ce qui nous semblait être une "opposition" de textes de loi entre l'article 97 de la Loi E.N.L., qui a modifié l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 juillet 1970 (dite Loi HOGUET), et l'article L.134-1 al.2 du code de commerce (dite Loi de 91).
Vous trouvez ci-dessous l'intégralité de la question de Monsieur le Sénateur Alain FOUCHE (Vienne-UMP)à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Pascal CLEMENT.
La CNASIM espère une réponse des plus rapides aux vues des nombreuses demandes qui lui sont adressées par l'ensemble des professionnels de notre secteur de la Transaction Immobilière en France.
Question écrite n° 25009 de M. Alain Fouché:
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que risque de susciter l'application de l'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 quant à l'exercice de l'activité des agents commerciaux statutaires dans le secteur de l'immobilier. En effet, ce texte a modifié l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 juillet 1970 - dite loi Hoguet - qui définit les dispositions législatives particulières s'appliquant à l'activité de gestion et de transaction immobilière, afin de rendre applicable à ce secteur d'activité les dispositions du code de commerce (chapitre IV du titre III du livre Ier, articles L. 134-1 et suivants) édictant le statut des agents commerciaux. Or l'article L. 134-1 al. 2 dudit code écarte du bénéfice de ces dispositions statutaires « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières », l'application stricte de cette disposition ayant été récemment confirmée à deux reprises par la Cour de cassation et notamment dans le secteur de l'immobilier. Ainsi, le texte de la loi nouvelle se contentant de poser que les dispositions ci-dessus rappelées du code de commerce concernant les agents commerciaux sont applicables aux négociateurs non salariés en immobilier alors pourtant que leur activité reste soumise à des dispositions législatives particulières, il apparaît une contradiction de textes qui inquiète vivement les professionnels concernés. Par ailleurs ...
La suite de cette information et commentaires, pour les Mandataires - Agents Commerciaux des secteurs réglementés de l'Immobilier, est accessible aux Membres de la Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires: la CNASIM, www.cnasim.fr ,dans la rubrique "FLASH PRESSE" (menu Membre Stagiaire)

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