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FLASH PRESSE CNASIM

Loi ENL - Interdiction de rédiger des COMPROMIS DE VENTE

 

Article 97
L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées. Toutefois, ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités visées à l'article 1er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3...

La suite de cette information et commentaires, pour les Mandataires - Agents Commerciaux des secteurs réglementés de l'Immobilier, est accessible aux Membres de la Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires: la CNASIM, www.cnasim.fr , dans la rubrique "FLASH PRESSE" (menu Membre Stagiaire)


 

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CNASIM
Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires
Syndicat Professionnel des Intermédiaires de Commerce enregistré sous le numéro 1238
en Mairie de Nantes

Siège Administratif : 2 rue Félix Faure - 44400 REZE
 

réservé aux Adhésions

Siège Social : Maison des Professions Libérales - 13 allée de l'île gloriette  - 44000 Nantes




Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en Août 2004 /
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - N° C.N.I.L. :
11 42 223


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