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FLASH PRESSE CNASIM

Texte Loi ENL du 16 juillet 2006

 

La loi ENL, parue au Journal Officiel depuis le 16 Juillet 2006 pourrait modifier notre statut de Négociateur en Transactions Immobilières, vous trouvez ci-dessous les articles essentiels, extraits de cette loi... Dès la réponse des avocats conseils de la CNASIM en Septembre, et de ses partenaires, nous prendrons toutes mesures pour communiquer sur l'opposition entre la loi de 91 et la nouvelle loi ENL.
Extraits:J.O n° 163 du 16 juillet 2006
page 10662
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

NOR: SOCX0500245L...

La suite de cette information et commentaires, pour les Mandataires - Agents Commerciaux des secteurs réglementés de l'Immobilier, est accessible aux Membres de la Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires: la CNASIM, www.cnasim.fr , dans la rubrique "FLASH PRESSE" (menu Membre Stagiaire)

 

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CNASIM
Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires
Syndicat Professionnel des Intermédiaires de Commerce enregistré sous le numéro 1238
en Mairie de Nantes

Siège Administratif : 2 rue Félix Faure - 44400 REZE
 

réservé aux Adhésions

Siège Social : Maison des Professions Libérales - 13 allée de l'île gloriette  - 44000 Nantes




Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en Août 2004 /
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - N° C.N.I.L. :
11 42 223


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