Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires.

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La CNASIM a pour objectif la défense collective et individuelle des Intermédiaires Mandataires.

La CNASIM propose :

  • Un soutien juridique (statut, contrat, litige)
  • Un médiateur pour résoudre à l’amiable vos litiges
  • Des solutions pour vos obligations légales :
    • les assurances obligatoires
    • la formation continue à distance

Les objectifs  de la CNASIM :

  • Vous informer sur vos droits et obligations
  • Vous conseiller et vous former afin d’améliorer vos compétences
  • Défendre les intérêts de votre profession.

Quels services apportons-nous ?

  • Audit juridique (statut, contrat, litige)
  • Formations adaptées à vos besoins
  • Assurances « groupes » avec d’excellentes garanties pour des cotisations faibles

Une charte déontologique de l’exercice de l’Agent Commercial en immobilier a été transcrite dans l’exemple de contrat d’agent commercial en immobilier que la CNASIM a élaboré.

Le contrat, signé entre une Agence Immobilière et un Agent Commercial, doit respecter :

  • la notion d’indépendance du Négociateur Immobilier, non salarié,
  • la possibilité d’inclure dans le contrat la délégation de créance,
  • la nécessité de souscrire des assurances spécifiques à la profession, Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Responsabilité Civile d’Exploitation (RCE),
  • se soumettre aux différentes obligations de la profession,
  • se former sur la règlementation, les conditions d’exercice de la transaction immobilière.
FIFPL