Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires.

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Historique de la CNASIM

Afin de répondre, à une demande croissante, de la part des Agents Commerciaux immobiliers, la CNASIM (Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires Mandataires) a vu le jour fin 2004.

Notre syndicat a été créé car les mandataires des agences immobilières, ne pouvaient plus bénéficier du statut d’agent commercial, suite à plusieurs arrêts de la Cour de Cassation.

Suite à ces décisions, le comité directeur de la F.N.A.C. (Fédération Nationale des Agents Commerciaux) a décidé d’exclure les agents commerciaux exerçant dans l’immobilier.

Nous avons donc créé la CNASIM afin de regrouper ces professionnels libéraux qui étaient exclus par la FNAC.

Nous avons fait beaucoup d’actions et l’article 97 de la Loi E.N.L. N°2006 872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, a rendu obligatoire, pour les mandataires – négociateurs en transactions immobilières, Travailleurs non – salariés, de s’inscrire en qualité d’agent commercial sur le registre spécial tenu par les greffes des Tribunaux de Commerce. Ces mandataires sont donc redevenus Agents Commerciaux.

En quatorze années, la CNASIM est devenu le premier syndicat français des Agents Commerciaux, car depuis cette Loi, qui donnait un véritable statut aux Négociateurs Indépendants en transaction immobilière, leur nombre s’accroit de jour en jour.

Ce sont des professionnels libéraux. Ils ont l’interdiction de travailler sous forme de société commerciale, contrairement aux agents commerciaux « généralistes ».

La CNASIM est la seule Chambre Professionnelle qui représente les Agents Commerciaux exerçant dans l’Immobilier.

La CNASIM progresse, l’objectif est de 6000 membres fin 2017.

Nous intervenons, chaque fois qu’il est nécessaire, tant au titre de la défense individuelle que de la défense collective des Négociateurs Non-salariés en Immobilier.

A titre d’exemple, nous avons :

  • En 2004/2005 : créé le contrat de Mandataire avec les avocats J.M. MOYSE (spécialiste Immobilier) et J.CATONI (spécialiste AGENTS COMMERCIAUX).
  • En 2006, négocié l’article 97, de la Loi ENL du 13 Juillet 2006, qui précise que les Mandataires, Négociateurs non-salariés en transaction immobilière, doivent s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
  • En 2009, participé à à la création du Statut d’auto – entrepreneur, pour faire comprendre, aux différentes instances, que les Négociateurs Non – salariés – Agents Commerciaux Immobilier, ne sont pas des Agents Immobiliers, mais des prestataires indépendants de celui-ci et, par conséquent, libres de choisir le  Statut d’auto – entrepreneur alors que les agents immobiliers ne peuvent pas posséder ce statut.
  • Dès 2012, le Ministère de la Justice, en la personne, de Madame AUGIER-DE MOUSSAC (Chef du Bureau du Droit Immobilier et du Droit de l’Environnement – Direction des Affaires civiles et du sceau) souhaite nous rencontrer pour évoquer l’élaboration de la Loi ALUR.
  • En 2013, pour l’élaboration du projet de loi ALUR, les rendez-vous s’enchainent, tant avec les ministères et les parlementaires (Ministère du Logement, Ministère de la Justice, etc.), qu’avec les autres organisations professionnelles (FNAIM, SNPI, UNIS, ANACOFI, etc.). Les échanges et entretiens sont trop nombreux pour tous les citer.
  • En 2014, nous avons fait un recours auprès du Tribunal Administratif de Paris. En effet, malgré nos innombrables échanges,  rendez-vous, interventions, la Ministre du Logement nous a évincés du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières. Cet état de fait est, pour nous, inacceptable.

Nous avons aussi la mission d’accompagner les Agents Commerciaux Immobiliers dans leur métier :

  • Accompagnement juridique (Statut),
  • Formation continue à distance,
  • Assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
  • Médiation en cas de litige, etc.

L’action de la CNASIM est reconnue auprès des pouvoirs publics. La CNASIM représente, conseille, défend les agents commerciaux immobiliers auprès du législateur et des institutions.

La C.N.A.S.I.M. est membre du comité directeur de l’UNAPL (Union Nationale des Associations des Professionnels libéraux) www.unapl.fr et de celui du F.I.F.P.L. (Fonds Interprofessionnel des Professions Libérales) www.fifpl.fr

La CNASIM est active sur des enjeux majeurs :

  • Une optimisation des relations avec les Mandants,
  • Des actions sur les conditions du mandat et le respect des engagements,
  • Une contribution active aux projets de lois,
  • L’élaboration de modules de formation à distance par Internet (e-learning),
  • L’élaboration de la Certification pour votre C.P.A. (compte personnel d’activités)
  • Des actions à travers différentes commissions de l’UNAPL,
  • Etc…….

La CNASIM vous propose une large gamme de services :

  • Un contrat-« groupe » d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle, offrant le meilleur rapport prix/prestations du marché,
  • Un label d’assurance Qualité grâce à la Certification C.N.A.S.I.M.
  • Une formation continue (à distance),
  • Un audit de votre contrat d’agent commercial avec votre mandant,
  • Une mise à disposition d’un modèle de contrat d’Agent Commercial,
  • Un accompagnement juridique, social et fiscal,
  • Un service « Médiation »,

Adhérez à la CNASIM pour faire entendre la voix des Agents Commerciaux Immobiliers.

Adhérez à la CNASIM afin de vous défendre, l’aider à défendre votre profession et suivez les formations qui vous sont proposées afin d’obtenir la Certification de votre qualité professionnelle.

Les modalités d’adhésion sont sur le site Internet dans l’onglet « adhérer en ligne » ou vous seront communiquées sur simple demande à contact@cnasim.fr

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